Document de référence 2007 (.pdf 5.87 Mo) - Nexity

6APERÇU DES ACTIVITÉSActivités de gestion et de transaction immobilièreLe Groupe intervient en qualité d’intermédiaire dans la gestion ou dans des transactions portant sur les biensd’autrui. Il agit en tant qu’administrateur de biens, assurant ainsi la gestion des immeubles pour le comptede propriétaires et exécutant les obligations qui leur incombent telles que l’entretien, les réparations ou tousaménagements nécessaires à la conservation de l’immeuble. Il réalise également des opérations d’agentimmobilier, c’est-à-dire de mandataire chargé d’intervenir dans la conclusion d’actes juridiques portant surles biens d’autrui tels que la vente, la location ou l’échange d’immeubles ou de fonds de commerce.L’activité des agents immobiliers et administrateurs de biens est réglementée de manière impérative parla loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certainesopérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, dite loi “Hoguet” et par le décret n°72-678du 20 juillet 1972 pris pour son application. Les professionnels doivent en respecter les dispositions souspeine de nullité de leurs actes, voire de sanction pénale. La loi Hoguet requiert des agents immobilierset des administrateurs de biens qu’ils sollicitent auprès de l’administration une carte professionnelle pourl’exercice de leur activité. Jusqu’au décret du 21 octobre 2005, deux types de cartes existaient : la carte“transaction sur immeuble et fonds de commerce” pour l’agent immobilier et la carte “gestion immobilière”pour l’administrateur de biens. Le décret précité a fusionné les deux cartes, cette carte professionnelle uniqueindique la ou les mentions suivantes : “transaction sur immeuble et fonds de commerce” et/ou “gestionimmobilière”. Une demande de carte doit être accompagnée de justifi catifs à produire, dont l’attestationd’une garantie fi nancière suffi sante délivrée dans les conditions prévues à l’article 37 du décretdu 20 juillet 1972. Cette garantie, exigée de tout intermédiaire, est destinée à protéger le public contre lesdétournements et dissipations de fonds effectués par des intermédiaires peu scrupuleux. Elle ne peut valablementrésulter que d’un cautionnement déposé par l’intermédiaire à la Caisse des Dépôts et Consignations,d’une caution écrite fournie par une entreprise d’assurances agréée à cet effet ou bien d’une caution écritefournie par un établissement de crédit habilité. Cette garantie doit être égale au montant maximal des fondsque l’intermédiaire envisage de détenir, étant précisé que l’article 30 (modifi é) du décret prévoit que le montantminimal de la garantie est de 110.000 euros.Enfi n, pour l’essentiel, la loi Hoguet réglemente, de manière très précise, les modalités de l’interventiondes intermédiaires immobiliers dans la gestion ou les opérations portant sur les biens d’autrui, en exigeantnotamment que l’agent immobilier ou l’administrateur de biens soit investi d’un mandat écrit et formaliséde la part de son mandant, condition impérative de son droit à commission.Dispositifs fiscaux tendant à favoriser l’investissement locatifL’activité de développement et de promotion de logements neufs du Groupe a bénéfi cié depuis plus de vingt ansde plusieurs dispositifs fi scaux successifs destinés à favoriser l’investissement locatif par les particuliers.Deux types de dispositifs sont actuellement applicables : le dispositif dit “Robien recentré” et le dispositifdit “Borloo populaire”.Le dispositif “Robien recentré”Mis en place depuis le 1 er septembre 2006 le régime “Robien recentré”, est venu modifi er géographiquementet fi scalement le régime “Robien”. Il permet aux personnes physiques qui effectuent des investissementslocatifs répondant à certains critères de réaliser des économies d’impôt.Le dispositif “Robien recentré” ne s’applique qu’aux locaux neufs ou assimilés à usage d’habitation.L’immeuble doit être loué nu, pour au moins neuf ans, et servir de résidence principale au locataire. Le dispositif“Robien recentré” permet aux particuliers d’amortir jusqu’à 50 % du montant de leur investissement surneuf ans. Cet amortissement conduit à la réalisation d’un défi cit foncier imputable sur le revenu global à hauteurde 10.700 euros par an au maximum, l’excédent de défi cit étant reportable l’année suivante sur un bénéfi cefoncier pendant dix ans. Il se décompose en deux périodes : 6 % les sept premières années (au lieu de 8 %les cinq premières années, ce qui permet de mieux lisser le défi cit foncier imputable sur le revenu global),et 4 % les deux années suivantes.Contrairement au dispositif “Besson” applicable antérieurement, le dispositif “Robien” permet au propriétairede choisir librement son locataire, sans condition de plafond de ressources du locataire. Les locatairespeuvent même appartenir à la famille du propriétaire sous réserve de ne pas être rattachés à son foyer fi scal.88