Document de référence 2007 (.pdf 5.87 Mo) - Nexity

APERÇU DES ACTIVITÉS 6Document de référence 2007des éléments du patrimoine archéologique. Il s’agit notamment, pour ce qui concerne le Groupe, de locaux d’activitéet d’entrepôts. Dans ce cadre, le Groupe est obligé de mettre en place des mesures spécifiques pour se conformeraux prescriptions de fonctionnement édictées en application de la législation sur les installations classées.Droit de la venteEn tant que vendeur de produits immobiliers, le Groupe est soumis au droit commun de la vente auxparticuliers. Ainsi le Code de la construction et de l’habitation (article L.271-1) concède aux acquéreurs nonprofessionnels une faculté de rétractation d’une durée de sept jours à compter du lendemain de la réceptiondu contrat d’acquisition sous seing privé ou du contrat de réservation lorsqu’il en existe un, le contrat nedevenant défi nitif qu’à l’expiration de ce délai. La caducité des contrats est encourue en cas de non-respectde ces délais. Le Groupe est également soumis à la réglementation spécifi que de la VEFA et à la réglementationissue du droit de la consommation et du volet relatif à la protection de l’acquéreur immobilier de la loi SRU.En ce qui concerne la VEFA, la réglementation prévoit un certain nombre de dispositions d’ordre public destinéesà protéger les acquéreurs de logements. Les principales dispositions concernent l’obligation de conclure l’actede vente sous forme notariée, l’obligation de fournir une garantie d’achèvement (le plus souvent sous formede caution bancaire), l’obligation de conclure un contrat préliminaire assorti de conditions suspensives liéesà l’appréciation par le client de la conformité du projet et du lot réservé avec les stipulations de l’acte de ventedéfi nitif, l’obligation de mise sous séquestre du dépôt de garantie du réservataire et l’obligation de respecterun échéancier-cadre pour les appels de fonds. Ce régime protecteur ne s’applique toutefois qu’au secteurdit “protégé”, soit uniquement les immeubles ou fraction d’immeubles à usage d’habitation ou à usagemixte (professionnel et habitation). Les immeubles à usage uniquement professionnel relèvent quant à euxdu secteur “libre”, et les ventes de tels immeubles si elles revêtent la qualifi cation de VEFA peuvent incluredes conditions contractuelles librement débattues notamment en matière d’avant-contrat, d’appel de fondset de garantie d’achèvement.ResponsabilitéDans ses activités logement et immobilier tertiaire, le Groupe est soumis aux règles relatives au droitde la responsabilité pesant sur tout intervenant à l’acte de construction (garanties dites de bon fonctionnementet décennale). Les textes ont instauré un principe de présomption de responsabilité pesant sur tout intervenantà l’acte de construction en cas de dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la soliditéde l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination.Les acquéreurs disposent donc d’une garantie décennale pour les ouvrages, c’est-à-dire tous élémentsqui rendent l’ouvrage impropre à sa destination et d’une garantie de bon fonctionnement (d’une duréede deux ans) pour les éléments d’équipements dissociés du bâtiment. Ils peuvent actionner leur droità réparation auprès du Groupe qui lui-même pourra se retourner contre l’intervenant responsable du défautde construction. Ce dispositif de garantie est complété par une assurance obligatoire instituée par la loi n° 78-12du 4 janvier 1978, l’assurance dite “Dommages-Ouvrages”, souscrite dès l’ouverture du chantier, qui permetle préfi nancement de la réparation des désordres apparus relevant de la garantie de bon fonctionnementou décennale. Le bénéfi ce de cette couverture est transféré aux clients qui ont acquis les logementset à leurs successeurs en cas de vente de leur logement. Cette assurance ainsi que les autres assurances liéesaux activités du Groupe sont décrites au paragraphe 4.5.3 “Principaux contrats d’assurances”.Au regard de la réglementation applicable sur les chantiers du Groupe, la loi du 31 décembre 1993et le décret du 26 décembre 1994 obligent le maître d’ouvrage à procéder à la désignation, dès la conceptiondes ouvrages, d’un coordinateur Sécurité et Protection de la Santé. Outre la nomination de ce coordinateur,le Groupe a pour politique d’anticiper et d’identifi er les risques liés aux opérations de construction nonseulement lors de la réalisation des constructions mais aussi lors de l’entretien de l’immeuble postérieurementà sa livraison. Ainsi, le Groupe met en place sur ses chantiers des plans de prévention afi n d’identifi erles risques et d’informer les différents intervenants sur les chantiers des risques qu’ils encourent et interditl’accès de ses chantiers aux entreprises qu’il n’a pas agréées.87