Document de référence 2007 (.pdf 5.87 Mo) - Nexity

6APERÇU DES ACTIVITÉS6.6 ENVIRONNEMENT LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIREActivités de promotion immobilièreIl n’existe aucun statut particulier réglementant, en France, l’activité de promotion de logements ou d’immobiliertertiaire exercée par le Groupe. Dans la conduite de son activité, le Groupe est toutefois tenu de respecterde nombreuses réglementations.UrbanismeEn tant que maître d’ouvrage et concepteur de ses programmes immobiliers, le Groupe est soumisà la réglementation applicable en matière d’urbanisme prescrite par les plans d’urbanisme locaux élaboréspar les communes (plan d’occupation des sols puis plan local d’urbanisme qui s’y substitue progressivementdepuis la réforme de la loi SRU du 13 décembre 2000, zone d’aménagement concerté). Ces prescriptionsconcernent notamment les règles relatives à la hauteur des bâtiments, les distances entre chaque immeuble,les principes d’implantation sur les parcelles devant recevoir les constructions, les éventuelles dérogationsà ces règles et principes et l’aspect extérieur et esthétique des constructions.Les priorités pour l’utilisation du territoire, et notamment dans les zones urbaines, ont été défi niespar la loi SRU qui a rénové le cadre juridique des politiques d’aménagement de l’espace.La réalisation des programmes complexes de renouvellement urbain, notamment autorisé par la loi SRU,nécessite de la part des partenaires intervenants des compétences complètes et un niveau élevé d’expertiseen matière immobilière.Par ailleurs, différents textes sont venus depuis deux ans modifi er les dispositifs législatif et réglementaireapplicables aux autorisations d’urbanisme. Il s’agit essentiellement de l’ordonnance du 8 décembre 2005,de la loi Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006 et du décret du 5 janvier 2007.Certaines des dispositions de la réforme sont entrées progressivement en vigueur au cours de 2006 et 2007,mais l’ensemble du dispositif a pris pleinement effet le 1 er octobre 2007.La fi nalité de cette réforme est de simplifi er et harmoniser le droit, notamment :• en regroupant différentes autorisations ;• en améliorant les conditions d’instruction des demandes d’autorisation ;• en assurant une meilleure articulation entre le droit de l’urbanisme et les autres législations ;• en simplifi ant le contrôle de la conformité des ouvrages aux permis délivrés ; et• en sécurisant les autorisations, principalement, en réduisant le délai de retrait, en encadrant davantageles recours, notamment en fi xant des règles de recevabilité des actions des associations.EnvironnementLe Groupe est également tenu de respecter la réglementation relevant du droit de l’environnement.Cette réglementation, issue du droit communautaire, prévoit notamment la responsabilité du propriétaired’un terrain pour sa remise en état en cas de pollution des sols. Par ailleurs, la réglementation posedes limites strictes pour l’utilisation et les rejets à l’eau, en posant notamment une obligation de traitementdes eaux usées. Le Groupe a pour politique de procéder, par l’intermédiaire de cabinets spécialisés,à des études approfondies sur les sols qu’il projette d’acquérir (voir paragraphes 6.3.1.6 et 6.3.2.7“Déroulement des projets et gestion des risques”).Le Groupe peut par ailleurs être amené à conduire ses activités sur des installations dites “classées”,qui sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commoditédu voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protectionde la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que86