Document de rÃ©fÃ©rence 2007 (.pdf 5.87 Mo) - Nexity

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6APERÇU DES ACTIVITÉSForme des ventes et calendrier des paiementsLe Groupe commercialise ses logements au moyen de la signature de contrats de réservation et ses lots de terrainsà bâtir au moyen de la signature de promesses de vente, suivis par des contrats de vente définitifs notariés.Les logements neufs sont commercialisés sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).Dans le cadre de la VEFA, les échéances de paiement à la charge des clients ne peuvent excéderles plafonds légaux suivants : 5 % à la réservation, 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % au hors d’eau, 95 %à l’achèvement des travaux et 100 % à la remise des clés du logement. Il est procédé à des appels de fondsintermédiaires entre les différents plafonds en fonction de l’avancement des travaux.Dans tous les cas, 5 % du prix TTC du logement est versé par le client lors de la signature du contratde réservation et est déposé sur un compte ouvert à son nom et qui présente la particularité d’être insaisissable,incessible et indisponible. Ce montant est bloqué jusqu’à la signature du contrat de vente défi nitif auprèsd’un établissement fi nancier, date à laquelle les sommes sont défi nitivement acquises au Groupe. Ce montantest restitué au client si le contrat de vente défi nitif n’est pas conclu du fait du Groupe dans le délai prévuou en raison de dispositions légales qui encadrent et préservent les droits des réservataires à se désister.L’acquéreur du lot de terrain à bâtir verse 5 % du prix à la signature de la promesse de vente, mis sousséquestre, et 95 % à la signature du contrat de vente défi nitif.6.3.1.8 Organisation opérationnelle du pôle LogementL’organisation du pôle Logement est fondée sur l’autonomie signifi cative des fi liales opérationnellesen matière commerciale et technique, de recherche foncière et de gestion des équipes ainsi que surun contrôle centralisé au niveau du Groupe des risques et de l’allocation des ressources du Groupe (fondspropres, lignes de crédit, ressources humaines, ressources informatiques, ressources de gestion…). Cetteorganisation a l’avantage de fournir aux fi liales des ressources de qualité et de permettre aux équipesdes fi liales et agences de se concentrer sur leurs spécialités. Le pôle Logement disposait d’un effectifde 1.449 personnes au 31 décembre 2007.Le territoire de Nexity-Logement est découpé en cinq centres de profi t :• quatre centres de profi ts régionaux : Régions Nord/Sud-Est/Sud-Ouest et Île-de-France ;• un centre de profit à compétence nationale regroupant : Apollonia, Général Foy Investissement et Foncier Conseil.Le pôle Logement est constitué d’une société holding (Nexity-Logement), de fi liales opérationnelles (sociétésde moyens, comme Nexity-Féréal, Nexity-Apollonia, Nexity-George V Aquitaine), d’une société commune quifournit des services de gestion et de contrôle aux sociétés de moyens (George V Gestion) et de sociétésdites “supports de programme” qui sont constituées pour chaque programme de logement, soit sous formede sociétés civiles immobilières (SCI), soit de sociétés en nom collectif (SNC) et détenues en général à 100 %par le Groupe. Pour les programmes de lotissement, tous les programmes, sauf rares exceptions, sont réaliséspar Nexity-Foncier Conseil (qui dispose d’agences locales au lieu de fi liales régionales).Les fi liales opérationnelles sont chargées de l’ensemble du projet immobilier et sont composéesde spécialistes. En Île-de-France, les fi liales opérationnelles sont organisées en fonction du produit réalisé :maisons en village, collectif “standing”, collectif “entrée de gamme” et collectif “moyenne gamme”. En régions,les fi liales interviennent généralement sur toute la gamme de produits dans un territoire défi ni. Des sociétésde services spécifi ques, communes à l’ensemble du Groupe, peuvent également intervenir pour les fi lialesopérationnelles, soit en montage d’opérations spécialisées (Nexity-Patrimoine), soit en commercialisation(Nexity-Patrimoine, Nexity-Consulting), soit en assistance technique (George V Ingénierie).52
APERÇU DES ACTIVITÉS 6Document de référence 20076.3.1.9 Coûts des programmesLe tableau ci-dessous illustre la répartition du coût moyen des programmes par type de coût pourles programmes livrés sur la période 2005 à 2007 :(en% du prix de revient total) 2005 2006 2007Charges foncières 17,3 % 15,9 % 17,5 %Voirie, réseaux divers (aménagement viabilisation) 5,5 % 4,6 % 5,9 %Travaux de construction 53,0 % 55,2 % 54,3 %Honoraires et assurances* 13,2 % 14,0 % 13,2 %Frais fi nanciers 1,9 % 1,6 % 1,7 %Commercialisation et publicité* 9,1 % 8,7 % 7,4 %Total 100 % 100 % 100 %* Dont honoraires internes au Groupe qui sont généralement de l’ordre de 5 à 6 %.Pour une description du fi nancement des programmes, voir paragraphe 10.2 “Financement”.6.3.1.10 Garanties données par le GroupeLogements neufsDans le cadre des ventes de logements sous forme de VEFA, la loi impose au Groupe de fournir certainesgaranties au profi t de ses clients :• une garantie de vices apparents, couvrant les vices de construction apparents et signalés par l’acquéreurdans un délai d'un mois à compter de la prise de possession du logement par l'acquéreur ;• une garantie de parfait achèvement, couvrant tous les désordres ou défauts de conformité du logement (un an) ;• une garantie de bon fonctionnement, couvrant les mauvais fonctionnements des éléments d’équipementsdissociables de la construction (deux ans) ; et• une garantie décennale, couvrant les désordres qui mettraient en cause la solidité de la structurede la construction (dix ans).Pour son activité logement, le Groupe souscrit systématiquement les assurances obligatoires, dontune couverture d’assurance Dommages-Ouvrages pour couvrir ses engagements au titre des garantiesde bon fonctionnement et décennales. Voir paragraphe 4.5.3 “Principaux contrats d’assurance”.Le Groupe s’assure également de l’adéquation des assurances de ses sous-traitants aux garantiesde bon fonctionnement et décennales ainsi que de leur paiement des primes d’assurances.LotissementDans le cadre de ventes de lots de terrains à bâtir avant l’achèvement des travaux d’aménagement,le Groupe fournit également au profi t de ses clients une garantie fi nancière couvrant les travaux non encoreréalisés, obligatoire pour la signature de l’acte de vente défi nitif.De plus, et notamment pour son activité lotissement, le Groupe souscrit une assurance responsabilité civiledécennale couvrant sa responsabilité pendant dix ans à raison de dommages susceptibles de compromettrela solidité ou l’impropriété à destination des travaux et équipements divers. Voir paragraphe 4.5.3 “Principauxcontrats d’assurance”.53
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