Document de rÃ©fÃ©rence 2007 (.pdf 5.87 Mo) - Nexity

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ANNEXE 2• une sur-commission supplémentaire de 0,15% du montant du contrat de prêt immobilier rétroactiveau 1 er euro et au 1 er janvier, si le montant des contrats de prêts immobiliers signés sur l’année civile estsupérieur à 250 millions d’euros ;• une sur commission équivalente à 50% des frais de dossier (ou frais assimilés) TTC facturés aux ClientsGrand Public conformément à l’article 7.1 du Contrat.Dans le cadre de la présentation du Crédit Foncier auprès des clients du Groupe Nexity ou des réseauxCentury 21 et Guy Hoquet l’Immobilier, le Crédit Foncier participera aux dépenses publicitaires à hauteur de20.000 euros TTC sur l’année civile.La participation fi nancière auprès des réseaux Century 21 France et Guy Hoquet l’Immobilier, négociéeannuellement avec les têtes de réseaux concernées, est maintenue et ne saurait être inférieureà 20.000 euros TTC.Enfi n, le Crédit Foncier de France participera aux dépenses d’animation pour un montant variant entre 0et 70.000 euros TTC en fonction de la production globale de l’année civile.Ce contrat est conclu pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2008. Il sera renouvelé pourdes durées subséquentes d’un an sauf dénonciation par l’une des parties.2. Nature et objetSubstitution du Crédit Foncier de France à Nexity dans les accords sur le Crédit Financier LilloisPersonnes concernéesCaisse Nationale des Caisses d’Epargne représentée par Monsieur Guy Cotret, Messieurs Charles Milhaud,Nicolas Mérindol, Alain Lacroix, Alain Dinin et Hervé DenizeModalitésVotre Conseil d’administration du 5 novembre 2007 a autorisé la signature d’une convention par laquellela Société autorise le Crédit Foncier de France, société détenue majoritairement par la Caisse Nationaledes Caisses d’Epargne et à hauteur de 25% par Nexity, à se substituer à Nexity dans l’engagement de rachatde la participation détenue par le Crédit Lyonnais dans le capital du Crédit Financier Lillois, représentant 15%des droits de vote. Le Crédit Financier Lillois est par ailleurs détenu à hauteur de 85% par Nexity.IV.CONVENTION CONCLUE AVEC LA SOCIÉTÉ OTEROM HOLDINGNature et objetSignature d’un Pacte Fondateur et d’un Pacte InvestisseursPersonnes concernéesCaisse Nationale des Caisses d’Epargne représentée par Monsieur Guy Cotret, Messieurs Charles Milhaud,Nicolas Mérindol et Alain LacroixModalitésDans le cadre de l’acquisition par Nexity de 5% du capital de la société Oterom Holding, société détenueà 75% par la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, votre Conseil d’administration du 10 octobre 2007a autorisé la signature, par Monsieur Alain Dinin ou Monsieur Hervé Denize, agissant ensemble ou séparément,avec faculté de subdéléguer, du Pacte Fondateur et du Pacte Investisseurs, régissant les rapports entreles Investisseurs et le Fondateur de la société « Meilleurtaux.Com ».244
ANNEXE 2Document de référence 2007À ce jour, ces pactes ne sont pas signés.V. ENGAGEMENT CONCERNANT MONSIEUR ALAIN DININ,PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATIONNature et objetFixation d’une indemnité spécifi que en cas de cessation de fonctionsModalitésDans sa séance du 4 mars 2008, le Conseil d’administration de votre société a autorisé l’engagementsuivant :En cas de révocation (sauf hypothèse de faute grave ou lourde par analogie avec la jurisprudence en matièrede droit social), de non renouvellement de son mandat social, de démission avant le 23 juillet 2012 suiteà un changement de l’actionnaire de référence, de divergence de vue avec la CNCE sur la stratégie de Nexityou de violation par la CNCE de son engagement de laisser à Monsieur Dinin une autonomie suffi santede gestion dans l’intérêt de son groupe et de l’ensemble de ses actionnaires, Monsieur Alain Dinin bénéfi cierad’une indemnité spécifi que égale à la valeur la plus élevée entre :(i) une fois et demi la moyenne annuelle des rémunérations brutes de toute nature (y compris rémunérationsvariables) lui ayant été versées par l’ensemble des sociétés du Groupe Nexity au cours des trois dernièresannées précédant la date effective de son départ et,(ii) la somme de 1.800.000 euros.Cette indemnité sera subordonnée à la réalisation des critères de performance suivants :• cours de bourse moyen dans les 6 mois précédant la cessation des fonctions, supérieur de 32,5 %au minimum au cours moyen des 6 mois précédant la décision par le Conseil d’Administration déterminantlesdits critères (soit un minimum de 50 euros par action) ;• résultat opérationnel sur les deux années précédant la cessation du mandat et ayant fait l’objetd’une approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires, en ligne avec les informations fi nancièresprospectives données au marché sur la même période.En fonction du niveau de réalisation atteint, les indemnités seraient limitées aux montants suivants :• si le résultat opérationnel est atteint mais que le cours de bourse est inférieur à 50 euros, il serait attribué65 % de l’indemnisation ;• si le cours de bourse est au moins égal à 50 euros mais que le résultat opérationnel est inférieur auxobjectifs, l’indemnisation ne serait attribuée qu’à hauteur de 35 % du niveau initial.Monsieur Alain Dinin bénéfi cierait par ailleurs du maintien des options de souscription, d’actions gratuiteset/ou autres avantages en capital attribués au cours de son mandat, sous réserve de la réalisationdes critères de performance ci-dessus mentionnés.Ces indemnités et droit au maintien des options de souscription, actions gratuites et autres avantagesen capital ne seraient dus qu’en cas de départ défi nitif du groupe (et non seulement à la cessation du mandatdans la société concernée) et à la réalisation par la société d’un résultat consolidé bénéfi ciaire sur le dernierexercice ayant fait l’objet d’une approbation des comptes par l’Assemblée générale ordinaire précédantla cessation du mandat social.245
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