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Document de référence 2007 (.pdf 5.87 Mo) - Nexity

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ANNEXE 2Salustro Rey<strong>de</strong>l1, cours Valmy92923 Paris La Défense Ce<strong>de</strong>xFranceConseil Audit & SynthèseCommissariat aux comptes5, rue Alfred <strong>de</strong> Vigny75008 ParisFrance<strong>Nexity</strong> – Société anonymeSiège social : 1, terrasse Bellini92919 Paris La Défense Ce<strong>de</strong>xCapital social : € 262 811 065RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTESSUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉSMesdames, Messieurs les Actionnaires,En notre qualité <strong>de</strong> commissaires aux comptes <strong>de</strong> votre société, nous vous présentons notre rapport surles conventions et engagements réglementés.CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISÉS AU COURS DE L’EXERCICEET JUSQU’À LA DATE DU PRESENT RAPPORTEn application <strong>de</strong> l’article L. 225-40 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> commerce, nous avons été avisés <strong>de</strong>s conventionset engagements qui ont fait l’objet <strong>de</strong> l’autorisation préalable <strong>de</strong> votre Conseil d’administration.Il ne nous appartient pas <strong>de</strong> rechercher l’existence éventuelle d’autres conventions et engagementsmais <strong>de</strong> vous communiquer, sur la base <strong>de</strong>s informations qui nous ont été données, les caractéristiqueset les modalités essentielles <strong>de</strong> ceux dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilitéet leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes <strong>de</strong> l’article R. 225-31 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> commerce,d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion <strong>de</strong> ces conventions et engagements en vue <strong>de</strong> leur approbation.Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normesrequièrent la mise en œuvre <strong>de</strong> diligences <strong>de</strong>stinées à vérifi er la concordance <strong>de</strong>s informations qui nousont été données avec les documents <strong>de</strong> base dont elles sont issues.I. CONVENTIONS CONCLUES AVEC CERTAINES FILIALESNature et objetConvention d’intégration fi scalePersonnes concernéesMessieurs Alain DININ et Hervé DENIZE<strong>Mo</strong>dalitésVotre Conseil d’administration du 15 mai <strong>2007</strong> a autorisé les conventions d’intégration fi scales conclues entrevotre société et chacune <strong>de</strong>s fi liales entrant dans le périmètre d’intégration fi scale défi ni.La société NEXITY est la mère d’un groupe intégré fi scalement dans le cadre <strong>de</strong>s articles 223 A et suivantsdont l’option prend effet à compter du 1er janvier <strong>2007</strong> pour une durée initiale <strong>de</strong> 5 ans.242

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