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4FACTEURS DE RISQUESde dix ans à compter de la date de réception avec les entreprises. Postérieurement à cette indemnisation,et au-delà d’un plafond fi xé (appelé ticket modérateur) par une convention de règlement entre assureurs,l’assureur au titre d’une police Dommages-Ouvrages se retourne contre les assureurs des constructeurs, afi nde recouvrer les sommes avancées. Le plafond de la garantie Dommages-Ouvrages est le coût de constructiondéfi nitif de l’opération.Assurance CNR. Les sociétés du Groupe qui réalisent des opérations de promotion immobilière sont couvertespar l’assurance de responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs dite assurance CNR.Cette assurance couvre le paiement des travaux de réparation de la construction à laquelle le Groupea contribué en sa qualité de promoteur, lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la présomptionétablie par les articles 1792 et suivants du Code civil, à propos de travaux de bâtiment et dans la limitede cette responsabilité. Le plafond de cette garantie est le coût de construction défi nitif de l’opération.Assurance décennale “Maîtrise d’œuvre”. Les sociétés du Groupe qui assurent des missions de maîtrised’œuvre sont couvertes par une police décennale “Ingénieurs-Conseil”. Cette assurance couvre le paiementdes travaux de réparation de la construction à laquelle la Société a contribué en sa qualité de maître d’œuvrelorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792et suivants du Code civil.Assurance décennale “Aménageur-Lotisseur”. Les fi liales du Groupe intervenant en qualité de lotisseuraménageursouscrivent auprès de la SMABTP une police “Globale Aménageur” incluant, en particulier,la couverture de leur responsabilité décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) en cas de dommagesapparus après la réception des ouvrages.S’agissant des immeubles tertiaires, ces garanties légales sont souscrites par l’intermédiairede Marsh & McLennan, au travers de contrats Dommages-Ouvrages/Constructeur Non Réalisateur, les policesuniques de chantier ne trouvant plus, depuis plusieurs années, à être placées sur le marché de l’assurance.Pour les opérations développées à l’étranger, la responsabilité civile exploitation et professionnelle est couvertedepuis le 1 er janvier 2007 par le GAN par l’intermédiaire de Marsh & Mc Lennan en complément des policeslocales de premier rang qui seront désormais le plus souvent possible placées auprès du bureau local du GAN.Les polices construction sont souscrites dans chaque pays considéré par l’intermédiaire de courtiers locaux,avec des garanties conformes au minimum à la législation applicable.Assurances couvrant le risque de construction hors assurances obligatoiresLe type de garanties mises en place par les assurances de construction couvre, en plus des assuranceslégales, la responsabilité civile du promoteur à l’égard des tiers, les risques d’incendie ou de catastrophesnaturelles. Depuis le 1 er janvier 2007, une assurance tous risques chantier est souscrite systématiquementpar les fi liales. Au-delà de la couverture des responsabilités légales, les assurances de construction couvrentégalement les risques découlant de l’activité de maîtrise d’œuvre de certaines fi liales opérationnelles,au titre de la responsabilité civile générale et des garanties complémentaires que sont l’erreur, l’omissionou la négligence.Assurances de responsabilité civileAssurance de responsabilité civile professionnelle. Le Groupe bénéfi cie d’une protection large avecdes plafonds de garantie élevés en raison de l’importance des risques relatifs à l’activité de promotion immobilière.Cette approche est dictée à titre principal par la responsabilité résiduelle qui pèse sur le promoteur-maîtred’ouvrage en l’absence de toute faute imputable aux locateurs d’ouvrages, responsabilité sans faute pesantsur le donneur d’ordres bénéfi ciaire de l’opération. L’importance de la couverture de risque est due égalementà la réalisation d’immeubles en milieu urbain.Les assurances de responsabilité civile couvrent chaque société du Groupe. En outre, une police communeà l’ensemble des sociétés, dite “programme Umbrella”, est souscrite auprès de GERLING, et couvrela responsabilité des sociétés du Groupe au-delà des premières lignes de garantie souscrites par chaqueentité pour des montants différenciés. Le montant des plafonds de garantie applicables aux sociétésest déterminé en fonction de la nature et de l’importance des risques pesant sur chacune d’elles, ou encoreen fonction du montant de couverture classiquement admis dans le secteur d’activité considéré, ou enfi n, comptetenu de l’impossibilité ponctuelle de négociation en raison d’une atonie du marché, d’une augmentation des20
FACTEURS DE RISQUES 4Document de référence 2007taux. Le plafond de la garantie de responsabilité civile du “programme Umbrella” s’élève à 45.735.000 eurospar sinistre et par année. La franchise de cette police correspond au montant des polices sous-jacentesou à 305.000 euros en cas d’intervention au premier euro.Assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux. Les risques du fait de la responsabilité civiledes mandataires sociaux sont couverts par une police souscrite auprès de AIG au 1 er janvier 2003 (cette policea fait l’objet de six déclarations de sinistre depuis sa souscription). L’assurance couvre deux volets :• la responsabilité civile des mandataires sociaux proprement dite ; cette assurance couvre la défense civileet pénale des dirigeants de fait et de droit français et étrangers, avec une garantie s’élevant à 15.245.000euros ; et• la garantie des rapports sociaux, qui couvre la responsabilité civile des dirigeants ou des salariés agissantdans le cadre de leurs fonctions suite à une mise en jeu de leur responsabilité civile personnelle ou solidaireimputable à toute violation des règles relatives aux rapports sociaux, telles que le licenciement abusifou encore toute discrimination. Les garanties au titre de cette police s’élèvent à 3 millions d’euros, avecune franchise de 45.000 euros (50.000 dollars américains si la réclamation relève des juridictionsaméricaines ou canadiennes).Autres assurances de responsabilité. Le Groupe a par ailleurs souscrit cinq types d’assurances couvrantsa responsabilité :• une assurance du parc automobile couvrant la responsabilité civile et les dommages ;• une assurance multirisques immeuble couvrant la responsabilité civile de propriétaire ou de locataire doubléed’une couverture des dommages ;• une assurance de responsabilité civile obligatoire au titre des activités de gestion et transaction immobilière,conformément à la loi du 2 janvier 1970 ;• une assurance de responsabilité civile d’opérateur Internet ; et• des assurances de responsabilité civile au titre de la souscription de contrats de franchise.21
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