Document de référence 2007 (.pdf 5.87 Mo) - Nexity
Document de référence 2007 (.pdf 5.87 Mo) - Nexity
Document de référence 2007 (.pdf 5.87 Mo) - Nexity
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
4FACTEURS DE RISQUES<strong>de</strong> dix ans à compter <strong>de</strong> la date <strong>de</strong> réception avec les entreprises. Postérieurement à cette in<strong>de</strong>mnisation,et au-<strong>de</strong>là d’un plafond fi xé (appelé ticket modérateur) par une convention <strong>de</strong> règlement entre assureurs,l’assureur au titre d’une police Dommages-Ouvrages se retourne contre les assureurs <strong>de</strong>s constructeurs, afi n<strong>de</strong> recouvrer les sommes avancées. Le plafond <strong>de</strong> la garantie Dommages-Ouvrages est le coût <strong>de</strong> constructiondéfi nitif <strong>de</strong> l’opération.Assurance CNR. Les sociétés du Groupe qui réalisent <strong>de</strong>s opérations <strong>de</strong> promotion immobilière sont couvertespar l’assurance <strong>de</strong> responsabilité décennale <strong>de</strong>s constructeurs non réalisateurs dite assurance CNR.Cette assurance couvre le paiement <strong>de</strong>s travaux <strong>de</strong> réparation <strong>de</strong> la construction à laquelle le Groupea contribué en sa qualité <strong>de</strong> promoteur, lorsque sa responsabilité est engagée sur le fon<strong>de</strong>ment <strong>de</strong> la présomptionétablie par les articles 1792 et suivants du Co<strong>de</strong> civil, à propos <strong>de</strong> travaux <strong>de</strong> bâtiment et dans la limite<strong>de</strong> cette responsabilité. Le plafond <strong>de</strong> cette garantie est le coût <strong>de</strong> construction défi nitif <strong>de</strong> l’opération.Assurance décennale “Maîtrise d’œuvre”. Les sociétés du Groupe qui assurent <strong>de</strong>s missions <strong>de</strong> maîtrised’œuvre sont couvertes par une police décennale “Ingénieurs-Conseil”. Cette assurance couvre le paiement<strong>de</strong>s travaux <strong>de</strong> réparation <strong>de</strong> la construction à laquelle la Société a contribué en sa qualité <strong>de</strong> maître d’œuvrelorsque sa responsabilité est engagée sur le fon<strong>de</strong>ment <strong>de</strong> la présomption établie par les articles 1792et suivants du Co<strong>de</strong> civil.Assurance décennale “Aménageur-Lotisseur”. Les fi liales du Groupe intervenant en qualité <strong>de</strong> lotisseuraménageursouscrivent auprès <strong>de</strong> la SMABTP une police “Globale Aménageur” incluant, en particulier,la couverture <strong>de</strong> leur responsabilité décennale (articles 1792 et suivants du Co<strong>de</strong> civil) en cas <strong>de</strong> dommagesapparus après la réception <strong>de</strong>s ouvrages.S’agissant <strong>de</strong>s immeubles tertiaires, ces garanties légales sont souscrites par l’intermédiaire<strong>de</strong> Marsh & McLennan, au travers <strong>de</strong> contrats Dommages-Ouvrages/Constructeur Non Réalisateur, les policesuniques <strong>de</strong> chantier ne trouvant plus, <strong>de</strong>puis plusieurs années, à être placées sur le marché <strong>de</strong> l’assurance.Pour les opérations développées à l’étranger, la responsabilité civile exploitation et professionnelle est couverte<strong>de</strong>puis le 1 er janvier <strong>2007</strong> par le GAN par l’intermédiaire <strong>de</strong> Marsh & Mc Lennan en complément <strong>de</strong>s policeslocales <strong>de</strong> premier rang qui seront désormais le plus souvent possible placées auprès du bureau local du GAN.Les polices construction sont souscrites dans chaque pays considéré par l’intermédiaire <strong>de</strong> courtiers locaux,avec <strong>de</strong>s garanties conformes au minimum à la législation applicable.Assurances couvrant le risque <strong>de</strong> construction hors assurances obligatoiresLe type <strong>de</strong> garanties mises en place par les assurances <strong>de</strong> construction couvre, en plus <strong>de</strong>s assuranceslégales, la responsabilité civile du promoteur à l’égard <strong>de</strong>s tiers, les risques d’incendie ou <strong>de</strong> catastrophesnaturelles. Depuis le 1 er janvier <strong>2007</strong>, une assurance tous risques chantier est souscrite systématiquementpar les fi liales. Au-<strong>de</strong>là <strong>de</strong> la couverture <strong>de</strong>s responsabilités légales, les assurances <strong>de</strong> construction couvrentégalement les risques découlant <strong>de</strong> l’activité <strong>de</strong> maîtrise d’œuvre <strong>de</strong> certaines fi liales opérationnelles,au titre <strong>de</strong> la responsabilité civile générale et <strong>de</strong>s garanties complémentaires que sont l’erreur, l’omissionou la négligence.Assurances <strong>de</strong> responsabilité civileAssurance <strong>de</strong> responsabilité civile professionnelle. Le Groupe bénéfi cie d’une protection large avec<strong>de</strong>s plafonds <strong>de</strong> garantie élevés en raison <strong>de</strong> l’importance <strong>de</strong>s risques relatifs à l’activité <strong>de</strong> promotion immobilière.Cette approche est dictée à titre principal par la responsabilité résiduelle qui pèse sur le promoteur-maîtred’ouvrage en l’absence <strong>de</strong> toute faute imputable aux locateurs d’ouvrages, responsabilité sans faute pesantsur le donneur d’ordres bénéfi ciaire <strong>de</strong> l’opération. L’importance <strong>de</strong> la couverture <strong>de</strong> risque est due égalementà la réalisation d’immeubles en milieu urbain.Les assurances <strong>de</strong> responsabilité civile couvrent chaque société du Groupe. En outre, une police communeà l’ensemble <strong>de</strong>s sociétés, dite “programme Umbrella”, est souscrite auprès <strong>de</strong> GERLING, et couvrela responsabilité <strong>de</strong>s sociétés du Groupe au-<strong>de</strong>là <strong>de</strong>s premières lignes <strong>de</strong> garantie souscrites par chaqueentité pour <strong>de</strong>s montants différenciés. Le montant <strong>de</strong>s plafonds <strong>de</strong> garantie applicables aux sociétésest déterminé en fonction <strong>de</strong> la nature et <strong>de</strong> l’importance <strong>de</strong>s risques pesant sur chacune d’elles, ou encoreen fonction du montant <strong>de</strong> couverture classiquement admis dans le secteur d’activité considéré, ou enfi n, comptetenu <strong>de</strong> l’impossibilité ponctuelle <strong>de</strong> négociation en raison d’une atonie du marché, d’une augmentation <strong>de</strong>s20