Document de référence 2007 (.pdf 5.87 Mo) - Nexity

FACTEURS DE RISQUES 4Document de référence 2007Prévention des risquesLa politique de couverture des risques du Groupe est adaptée selon les principaux risques identifi és dansles domaines du logement, de l’immobilier tertiaire, de la gestion et transaction immobilière, de l’investissementimmobilier et du suivi de ses participations fi nancières. Face à la survenance de nouveaux risques, tels queles risques technologiques, l’obligation de résultat de sécurité de l’employeur, l’amiante, la mise en causede la responsabilité des dirigeants ou encore la pénalisation de la législation, le Groupe tente d’en limiterl’impact en sensibilisant les compagnies d’assurances ainsi que les courtiers à sa politique de préventiondes risques.Ainsi, le Groupe a mis en place un système de délégation de pouvoirs et engagé une action de sensibilisationdes responsables opérationnels aux différentes incriminations relatives à l’activité de promotion immobilièrepour limiter la mise en jeu de la responsabilité pénale au niveau du Groupe dans son ensemble.En matière de polices “Dommages-Ouvrages”, le Groupe a mis en place un service après-vente (SAV) avecpour objectif de maintenir les taux de primes actuelles. La durée du SAV est de deux ans après la réceptiondes travaux. Les modalités de mise en œuvre du SAV spécifi que au pôle Logement sont les suivantes :le plafond de prise en charge d’environ 1.800 à 2.000 euros par sinistre. Le coût du SAV est intégréau coût d’exploitation des fi liales, qui enregistrent une provision de 1,5 % du prix de l’opération au momentde la livraison afi n de couvrir le coût de la franchise, cette provision étant reprise à hauteur de 0,5 %la première année, le solde de 1 % étant repris la deuxième année.4.5.3 Principaux contrats d’assuranceLe Groupe bénéfi cie de couverture d’assurances pour le risque de construction, dont deux assurancesobligatoires, ainsi que d’assurances couvrant le risque de responsabilité civile. Par ailleurs, le Groupea souscrit une assurance couvrant les risques informatiques par l’intermédiaire de Marsh & McLennan.Assurances légalement obligatoiresDans le cadre de la réglementation liée à l’activité de promotion de logement et d’immobilier tertiaire décriteaux paragraphes 6.3.1 “Logement” et 6.3.2 “Tertiaire”, les sociétés du Groupe souscrivent les assurancesobligatoires instituées par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 couvrant d’une part l’ouvrage exécuté (assurancedite “Dommages-Ouvrages”) et d’autre part la responsabilité du maître d’ouvrage (assurance dite “ConstructeurNon Réalisateur” ou “CNR”). Le défaut de souscription de ces assurances est sanctionné pénalement.Pour ce qui concerne l’activité logement, il a été décidé à compter du 1 er janvier 2007 de répartir, pourune optimisation du placement de nos risques, les assurances et notamment celles obligatoires, jusqu’alorstoutes souscrites auprès de la SMABTP par l’intermédiaire du cabinet Deleplanque, entre deux compagnies et deuxcourtiers : la SMABTP et le cabinet Deleplanque d’une part et les AGF et le cabinet Gras Savoye d’autre part.Les assurances Dommages-Ouvrages et CNR font l’objet d’un protocole annuel de tarifi cation avec la SMABTPcomme avec les AGF, permettant d’obtenir un taux de prime très compétitif par rapport aux taux pratiquéssur le marché en raison notamment de la mise en place du SAV (voir paragraphe 4.5.2 “Politique en matièred’assurances”). Il est précisé que le premier protocole signé avec les AGF, à effet du 1 er janvier 2007, prévoitun maintien du taux au moins pour deux années (les polices d’assurance Dommages-Ouvrages et CNRont représenté un coût de 11 millions d’euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2005, de 13,7 millions d’eurospour l’exercice 2006 et de 13,4 millions d’euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2007).Assurance Dommages-Ouvrages. L’assurance Dommages-Ouvrages est souscrite dès l’ouverture du chantieret a pour objet le préfi nancement de la réparation des désordres apparus relevant des garanties décennales,de bon fonctionnement et de dommages immatériels consécutifs. Le bénéfi ce de cette couvertureest transféré aux clients dès la réception et se transmet à leurs successeurs en cas de vente de leurlogement. Cette assurance porte sur les frais de réparation et les dommages, même résultant d’un vicede sol, qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction, qui affectentlesdits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendantimpropres à leur destination ou qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de viabilité,de fondation, d’ossature, de clos et couvert au sens de l’article 1792-2 du Code civil. L’assurance Dommages-Ouvrages couvre les frais de réparation, y compris les travaux de démolition, de déblaiement, déposeou démontage éventuellement nécessaires, une fois une expertise amiable réalisée selon les règles et délaisprescrits par la loi, en fonction de la nature des désordres et des garanties applicables pendant une durée19