Document de référence 2007 (.pdf 5.87 Mo) - Nexity

22CONTRATS IMPORTANTSet leurs filiales dans leurs métiers tels qu’exercés préalablement à l’opération d’apports envisagée. S’agissantdes opérations de croissance externe menées par Nexity dans le secteur immobilier et visant des sociétés dontl’activité bancaire ou financière n’est pas l’activité principale mais représente un chiffre d’affaires d’au moins1 % du produit net bancaire du Crédit Foncier de France, Nexity s’est engagée à faire ses meilleurs efforts pourque : (a) concomitamment à la réalisation de l’opération de croissance externe par Nexity, leur activité bancaireou financière soit, à la demande de la CNCE, cédée au Groupe Caisse d’Epargne à des conditions de marché,ou (b) si une telle cession concomitamment à l’opération de croissance externe envisagée s’avérait impossible,pour que la période de conservation desdites activités par Nexity soit aussi courte que possible et que,en tout état de cause, le pilotage desdites activités soit rattaché, sauf impossibilité juridique avérée,au Groupe Caisse d’Epargne.Toute violation grave des engagements réciproques fi gurant ci-dessus sera sanctionnée, dans les conditionsconvenues entre les parties, qui prévoient notamment une période de concertation une indemnisation égaleau plus élevé des deux montants suivants : (a) dix-huit mois du chiffre d’affaires de l’activité exercéeen violation des engagements fi gurant ci-dessus ou (b) une somme égale au préjudice, majorée de 50 %.186