Document de référence 2007 (.pdf 5.87 Mo) - Nexity

21INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANTLE CAPITAL SOCIAL ET DISPOSITIONS STATUTAIRES21.2.8 Franchissements de seuils (article 10 des statuts)Les statuts disposent que, en vertu des dispositions du Code de commerce, toute personne physique oumorale, agissant seule ou de concert, qui viendrait à posséder un nombre d’actions représentant plus de 5 %,10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 33 1/3 %, 50 %, 66 2/3 %, 90 % ou 95 % du capital ou des droits de vote de la Société, devrainformer la Société dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation,du nombre total d’actions ou de droits de vote qu’elle possède. Cette personne devra également en informerl’Autorité des marchés fi nanciers dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuilde participation. Ces obligations d’information s’appliquent selon les mêmes délais en cas de franchissementà la baisse des seuils mentionnés ci-dessus.À défaut d’avoir été régulièrement déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclaréeconformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus sont privées du droit de vote pour toute assembléed’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation.En outre, aux termes des statuts de la Société, toute personne physique ou morale agissant seule oude concert, qui vient à posséder, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnesmorales qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, un nombre d’actions représentantplus de 5 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société puis, au-delà, toute tranche supplémentairede 1 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société, y compris au-delà des seuils de déclarationsprévus par les dispositions légales et réglementaires, devra en informer la Société par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil,en indiquant notamment la part du capital et des droits de vote qu’elle possède ainsi que les titres donnantaccès immédiatement ou à terme au capital et les droits de vote qui sont potentiellement attachés.Ces informations sont également transmises à la Société, dans les mêmes délais et conditions, lorsquela participation devient inférieure aux seuils visés ci-dessus.L’inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée, à la demande (consignée au procès-verbalde l’Assemblée générale) d’un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction au moins égale à 5 % du capitalou des droits de vote de la Société, par la privation des droits de vote pour les actions ou droits y attachésexcédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendra jusqu’àl’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notifi cation prévue ci-dessus.184