Document de référence 2007 (.pdf 5.87 Mo) - Nexity

21INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANTLE CAPITAL SOCIAL ET DISPOSITIONS STATUTAIRESL’Assemblée générale a la faculté d’accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende misen distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire et le paiementen actions dans les conditions fi xées par la loi. Les réserves dont l’Assemblée générale a la dispositionpeuvent être employées, sur sa décision, pour payer un dividende aux actions. Dans ce cas, la décision indiqueexpressément les postes sur lesquels les prélèvements sont effectués.En outre, l’Assemblée générale extraordinaire peut, au moyen de bénéfi ces ou de réserves, autres quela réserve légale, décider l’amortissement intégral ou partiel des actions qui perdront à due concurrence,le droit au remboursement de leur valeur nominale.Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fi xées par l’Assemblée générale, ou à défaut parle Conseil d’administration. Les dividendes doivent être réglés dans un délai maximum de neuf mois aprèsla clôture de l’exercice social, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Le Conseil d’administrationpeut, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires, mettre en distribution un ou plusieurs acomptessur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice.21.2.5 Modification du capital et des droits de vote attachés aux actionsToute modifi cation du capital ou des droits de vote attachés aux titres qui le composent est soumiseaux prescriptions légales, les statuts ne prévoyant pas de dispositions spécifi ques.21.2.6 Assemblées générales (articles 10, 19 et 20 des statuts)21.2.6.1 Convocation aux AssembléesLes Assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles sontréunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation.Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblées générales ordinaires, extraordinaires, spécialesou mixtes selon la nature des décisions qu’elles sont appelées à prendre.21.2.6.2 Participation aux AssembléesL’article 19 des statuts dispose que :Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées générales et de participer aux délibérations,personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce.Le droit des actionnaires de participer aux Assemblées générales est subordonné :• pour les titulaires d’actions nominatives, à leur enregistrement comptable au troisième jour ouvré précédantl’assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes tenus par la Société ;• pour les titulaires d’actions au porteur, à leur enregistrement comptable au troisième jour ouvré précédantl’assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscriptionou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiairehabilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier.Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire dans toutesles assemblées. Il peut également voter par correspondance au moyen d’un formulaire dont il peut obtenirl’envoi dans les conditions indiquées par l’avis de convocation à l’assemblée conformément aux dispositionslégales et réglementaires applicables. L’assistance personnelle de l’actionnaire à l’assemblée annule toutvote par correspondance ou tout vote par procuration. De même, en cas de confl it entre le vote par procurationet le vote par correspondance, le vote par procuration prime le vote par correspondance quelle que soitla date respective de leur émission. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calculdu quorum, que des formulaires dûment complétés et reçus par la Société, trois jours calendaires au moinsavant la date de l’assemblée.Les procès-verbaux d’assemblées sont établis, et leurs copies sont certifiées et délivrées, conformément à la loi.182