Document de rÃ©fÃ©rence 2007 (.pdf 5.87 Mo) - Nexity

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20INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE,LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE NEXITYLe Groupe s’efforce de prévenir les procédures contentieuses par le biais notamment de la mise en placede contrats-cadres, la diffusion régulière d’une information juridique et de la mise en place de formationsciblées dispensées aux collaborateurs selon leur domaine d’activité. Dans la même optique, le Groupe travailleavec des avocats spécialisés, qui interviennent de manière récurrente sur ses dossiers, bénéfi ciant ainsid’une bonne connaissance du Groupe. Enfi n, le Groupe a mis en place un service après vente qui s’efforcede régler les situations confl ictuelles à l’amiable (pour de plus amples détails sur le service après vente(voir paragraphes 4.5.2 “Politique en matière d’assurances” et 4.5.3 “Principaux contrats d’assurance”).Le Groupe n’est partie à aucun litige ou arbitrage susceptible d’avoir ou ayant eu, dans un passé récent,une incidence sensible sur la situation fi nancière de la Société, son activité, son résultat et sur l’ensembledu Groupe, en dehors des litiges décrits ci-dessous.ETI. La société ETI a intenté deux actions contre deux fi liales du Groupe en invoquant un défaut de conceptiondes ouvrages. Malgré les conclusions du rapport d’expertise déposé à l’été 2007, en partie défavorablesau Groupe, mais que ce dernier entend bien contester, le Groupe considère être raisonnablement couvertpar les indemnités d’assurance et les provisions constituées.Coteba. Au moment de la cession en 2003 de Coteba par Nexity, le Groupe a accordé une garantiesur 23 des 450 contentieux en cours au moment de la vente. Compte tenu des franchises et plafondsdes polices d’assurances applicables, le Groupe estime que le risque au titre de cette garantie n’excède pasla franchise de 6 millions d’euros prévue dans le contrat de garantie.20.4 CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIÈRE OU COMMERCIALEÀ la connaissance de la Société, aucun changement signifi catif de la situation fi nancière ou commercialedu Groupe n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice 2007, à l’exception des informations mentionnéesau paragraphe 12.1 “Évolutions récentes” du présent document de référence.176
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANTLE CAPITAL SOCIAL ET DISPOSITIONS STATUTAIRES21CHAPITRE 21 : INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIALET DISPOSITIONS STATUTAIRES21.1 INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL21.1.1 Capital socialAu 31 décembre 2007, le capital de la Société s’élève à la somme de 262.811.065 euros, diviséen 52.562.213 actions d’une valeur nominale de 5 euros chacune entièrement libérées.21.1.2 Titres non représentatifs du capitalÀ la date d’enregistrement du présent document de référence, il n’existe aucun titre non représentatifdu capital de la Société.21.1.3 Titres autodétenusL’Assemblée générale du 15 mai 2007 a adopté une résolution autorisant le Conseil d’administration,pendant une période de dix-huit mois, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le cadredes dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce et dans le respect des conditions défi niesdans les articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés fi nanciers et du Règlementeuropéen n° 2273/2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003.Aux termes de cette autorisation, l’acquisition, la cession et le transfert des actions de la Société peuventêtre effectués à tout moment (y compris en période d’offres publiques) sous réserve des dispositionsde l’article 631-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés fi nanciers relatif aux “fenêtres négatives”,et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré y compris par acquisition ou cession de blocs(sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par l’utilisation d’optionsou d’autres instruments fi nanciers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou parl’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bonou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière, dans la limite de détentionde 10 % du capital ; ce seuil étant, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectantle capital social postérieurement à l’Assemblée générale du 15 mai 2007.Cette autorisation est destinée à permettre à la Société :(i) d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestatairede service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquiditéconforme à la charte de déontologie de l’Association française des entreprises d’investissement reconnuepar l’Autorité des marchés fi nanciers ;(ii) d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadred’opérations éventuelles de croissance externe conformément à la pratique de marché reconnue parl’Autorité des marchés fi nanciers ;(iii) de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant droit par remboursement,conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Sociétédans le cadre de la réglementation boursière ;(iv) de (x) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux de la Sociétéet/ou du Groupe dans le cadre des articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (y) leur attribuerdes actions gratuites dans le cadre des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou (z) leurproposer d’acquérir des actions de la Société dans les conditions prévues aux articles L.443-1 et suivantsdu Code du travail, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ;(v) d’annuler les actions achetées conformément à l’autorisation consentie au Conseil d’administration parl’Assemblée générale du 24 mai 2006 dans sa quatorzième résolution ; et(vi) de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchésfi nanciers, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme.177
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