Analyse des textes régissant la profession vétérinaire en ... - BEEP

ii) fixer pour cela les exigencesnécessaires pour assurer le meilleurniveau sanitaire.Par ailleurs, des procédures peuvent êtreappliquées pour permettre la mise àdisposition d’aliments qui soit adaptée aucontexte économique.10.2 GénéralitésLa législation vétérinaire devrait permettrede garantir la qualité sanitaire des denréesalimentaires d'origine animale en :i) obligeant à l’enregistrement de tous lesévénements sanitaires intervenus pendantles phases de production primaires ;ii) interdisant la mise sur le marché desproduits contaminés, susceptibles d’êtrecontaminés ou de présenter un dangerpour le consommateur ou la santé animale;iii) imposant l'inspection sanitaire etqualitative des produits ;iv) permettant l'inspection desétablissements ;v) autorisant le contrôle du respect detoutes les prescriptions de la législationvétérinaire à tous les stades de laproduction à la distribution ;vi) précisant que la responsabilité de lasécurité sanitaire des produits relève desopérateurs ;vii) obligeant les opérateurs à retirer dumarché les produits susceptibles deprésenter un danger pour la santéhumaine ou animale.10.3 Produits d’origine animale destinés àla consommation humaine ou àl’alimentation animaleLa législation vétérinaire devrait prévoir :i) les conditions d’inspection ;ii) la conduite des inspections sur la based’une expertise vétérinaire ;iii) des normes sanitaires appropriées ;iv) l’apposition de marques sanitairesvisibles des utilisateurs intermédiaires oufinaux.L'autorité compétente devrait disposer demoyens juridiques pour retirer rapidementde la chaîne alimentaire tout produit àrisque pour la santé humaine ou animaleou pour en prescrire une utilisation ou untraitement garantissant la santé humaineet animale.10.4 Établissements intervenant dans lachaîne alimentaireLa législation vétérinaire devrait lorsquenécessaire :i) permettre le recensement desopérateurs intervenant dans la chaînealimentaire et de ceux responsables de latenue des locaux et des établissements ;ii) prévoir l'introduction et le maintien deprocédures sur les principes HACCP parles opérateurs de la chaîne alimentaire ;iii) permettre la possibilité d’uneautorisation préalable à l’activité desopérateurs de la chaîne alimentairelorsque celle-ci constitue un risqueimportant pour la santé humaine ouanimale.11. Mouvements internationaux etcommerce11.1 ImportationsLa législation vétérinaire devrait :i) permettre aux autorités compétentes derecenser et, le cas échéant, d’agréer lesopérateursii) permettre à l'autorité compétented'établir :- la liste des marchandises soumises àcontrôle vétérinaire ;- les points d’introduction officiellementautorisés pour chaque catégorie demarchandises ;- la nature et les modalités des contrôlesvétérinaires ;- les normes auxquelles doivent satisfaireles animaux et les produits proposés àl'importation ;iii) prévoir qu'aucun lot ne soit introduitdans le pays sans avoir subi les contrôlesvétérinaires requis ;iv) prévoir que les inspecteurs de l'autoritécompétente agissent objectivement et entoute indépendance.11.2 ExportationsLa législation vétérinaire devrait préciserles conditions de la certification et lesinterdictions en conformité avec les règlesappropriées fixées par l’OIE et laCommission du Codex Alimentarius.Elle devrait également inclure lesdispositions assurant une participationnationale appropriée aux travauxpertinents de l’OIE et du CodexAlimentarius et, si nécessaire, unecoordination interministérielle assurant desprises de positions cohérentes de la partdes représentants nationaux dans cesorganisations3