Analyse des textes régissant la profession vétérinaire en ... - BEEP

AnnexeLigne Directrice, OIE:recommandations techniques3. Les professions vétérinaires et paraprofessionnellesvétérinaires3.1 Médecine vétérinaireAfin d’assurer la qualité de la médecinevétérinaire, la législation vétérinaire devrait:i) donner une définition légale de lamédecine vétérinaire ;ii) définir les prérogatives des différentesprofessions intervenant dans le champ dela médecine vétérinaire ;iii) fixer le contenu minimum et lesmodalités des formations initiales etcontinues des professionnels prévoir lesmodalités de reconnaissance desdiplômes pour les vétérinaires et les paravétérinaires;v) définir les conditions requises pourl’exercice des professions vétérinaires etpara-vétérinaires ;vi) définir la responsabilité professionnelledes vétérinaires et des agents travaillantsous leur contrôle ;vii) prévoir les différents cas où il peut êtredérogé à la réglementation desprofessions pour couvrir les situationsexceptionnelles telles que les épizooties.3.2 La réglementation des professionsPour assurer le contrôle des professionsvétérinaires et para-vétérinaires, lalégislation vétérinaire devrait :i) décrire le système général de contrôleen fonction de la configuration politique,administrative et géographique duterritoire national ;ii) permettre la délégation du contrôle à unorganisme professionnel tel qu'unorganisme statutaire vétérinaire ;iii) décrire, le cas échéant, l’organisationgénérale, les prérogatives, lefonctionnement et les responsabilités del’organisme professionnel délégataire ;iv) définir l'organisation du pouvoirdisciplinaire relatif aux différentesprofessions concernées.4. Laboratoires à compétence vétérinaire4.1 StructuresLa législation vétérinaire devrait définir lerôle, les responsabilités, les obligations etle niveau de qualité :i) des laboratoires de référence chargésd’assurer le contrôle du diagnosticvétérinaire et du réseau analytique et lamaintenance des méthodes de référence ;ii) des laboratoires désignés par l'État poureffectuer les analyses des prélèvementsofficiels ;iii) des laboratoires reconnus par l'Étatpour réaliser par le secteur privé lesanalyses obligatoires prescrites.La législation vétérinaire devrait préciserles conditions pour la classification,l’agrément, le fonctionnement et lecontrôle de chacun des niveaux dequalification des laboratoires.5.2 Délégation en santé animale (mandatsanitaire)L'autorité compétente devrait pouvoirdéléguer des tâches particulières relativesà la santé animale à des professionnelsvétérinaires individuels non fonctionnaires.Pour cela la législation vétérinaire devrait :i) définir le champ et les activitéscouvertes par la délégation ;ii) prévoir la réglementation et lasupervision de cette délégation ;iii) définir les modalités d’attribution decette délégation ;iv) définir les compétences requises pourle délégataire ;v) définir les conditions de retrait de ladélégation.6. Dispositions sanitaires relatives àl'élevage6.3 La reproduction des animauxSauf pour les activités privées exercéesdans un élevage particulier, la législationvétérinaire devraiti) prévoir la réglementation des aspectssanitaires relatifs à toute activité dereproduction animale ;ii) prévoir la réglementation sanitairerelative aux animaux, au matérielgénétique, aux établissements et auxopérateurs.7. Maladies des animaux7.1 La surveillanceLa législation vétérinaire devrait organiser:i) la collecte, la transmission etl’exploitation des donnéesépidémiologiques relatives aux maladieslistées ;ii) un système d’alerte rapide.7.2 La prévention des maladiesLa législation vétérinaire devrait permettre:1