Analyse des textes régissant la profession vétérinaire en ... - BEEP

1.3. Contextes international et communautaire de la législation vétérinaire.1.3.1. Lignes directrices de l’OIE en matière de législation vétérinaireLa législation vétérinaire est un élément essentiel des dispositions nationalesqui permet aux autorités vétérinaires de remplir leurs fonctions de la santépublique vétérinaire.Dans le cadre de l'initiative mondiale de l'OIE en faveur de la bonnegouvernance des services vétérinaires, les nouvelles recommandations sur laqualité de la législation vétérinaire ont pour objectif d'aider les pays membresà améliorer leur gouvernance sanitaire et à satisfaire aux normes fixées dansle Code sanitaire des animaux terrestres de l'OIE. Cette dernière , conscientedu fait que dans de nombreux pays , la législation vétérinaire est devenueinadéquate pour répondre aux défis et aux nouvelles menaces sanitaires, aélaboré et publié des lignes directrices portant sur tous les élémentsessentiels qu'une législation vétérinaire doit couvrir.Tout membre ayant reçu une évaluation PVS de l'OIE peut bénéficier d'unemission de suivi consacrée à la modernisation de sa législation vétérinairenationale.1.3.2. Harmonisation de la législation vétérinaire dans l’espace UEMOAL’UEMOA a été crée par le traité signé à Dakar, le 10 janvier 1994 par lesChefs d’Etats et de Gouvernement de sept pays de l’Afrique de l’Ouest (duBénin, du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire ,du Mali, du Niger, du Sénégal etdu Togo) ayant en commun l’usage d’une monnaie commune , le Franc CFA.Ce traité est entré en vigueur le 1 er Août 1994, après sa ratification par lesEtats membres. La Guinée–Bissau est devenue le 8 ème Etat membre del’Union en 1997.Parmi les objectifs poursuivis par l’UEMOA et qui figurent dans le traité, onpeut retenir, entre autre l’harmonisation, dans la mesure du possible, deslégislations des Etats membres et particulièrement le régime de la fiscalité.A cet égard, il est indiqué des domaines prioritaires dans lesquels unrapprochement des législations des Etats membres est nécessaire pouratteindre les objectifs de l’Union.La commission de l’UEMOA a adopté la Politique Agricole de l’Union(PAU)en décembre 2001 signé par la Conférence des Chefs d’Etat. C’est dans cecadre que des programmes d’amélioration des productions animales etvégétales ont été élaborés et se poursuivent.Plusieurs textes communautaires ont été adoptés dans ce domaine.La préparation d’une législation communautaire qui doit garantir la librecirculation et le droit d’établissement des Docteurs vétérinaires surl’ensemble du territoire de l’Union est en cours.6