Cmmunication sur la Taxe de développement Local
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- 100 francs à 500 francs par tête <strong>de</strong> petit ruminant (cabri, chèvre, mouton etc.) vendu ;- 500 francs à 1000 francs par tête <strong>de</strong> gros ruminant (bœuf, chameau etc.) vendu ;- 500 francs à 2000 francs par m 3 <strong>de</strong> produits miniers transporté;- 5% à 10% <strong>de</strong>s recettes brutes encaissées par les exploitants <strong>de</strong>s parcs nationaux, muséeset autres sites touristiques ;- 1 a5 francs par jeune p<strong>la</strong>nt vendu.Recouvrement (Articles 1084 quinter-7 et 1084 quinter-8)La TDL est, selon le cas, collectée à l’occasion <strong>de</strong> <strong>la</strong> vente, du transport, <strong>de</strong> <strong>la</strong> traverséedu territoire <strong>de</strong>s produits ou à l’encaissement <strong>de</strong>s recettes ci-<strong>de</strong>ssus énumérés.Les clients et les ven<strong>de</strong>urs sont solidairement responsables du paiement <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe <strong>de</strong>développement local.La taxe <strong>de</strong> développement local est perçue une seule fois par <strong>la</strong> commune dans le ressort<strong>de</strong> <strong>la</strong>quelle est située <strong>la</strong> matière taxée.Tout assujetti qui n’aurait pas payé <strong>la</strong> taxe <strong>de</strong> développement local dans <strong>la</strong> communecompétente peut être appréhendé et imposé par n’importe quelle autre commune. Dans cecas, <strong>la</strong> totalité <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe <strong>de</strong> développement local est reversée à <strong>la</strong> commune dans le ressort<strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>la</strong>quelle est située <strong>la</strong> matière taxée, à l’exception du produit <strong>de</strong>s pénalités d’assiette et<strong>de</strong> recouvrement.Obligations, contrôle, contentieux, sanctions (Article 1084 quinter-9)Les dispositions du co<strong>de</strong> re<strong>la</strong>tives aux obligations, contrôle, contentieux et sanctions enmatière <strong>de</strong> taxes et impôts indirects s’appliquent à <strong>la</strong> taxe <strong>de</strong> développement local.Dispositions diverses et finales (Article 1084 quinter-1)Le produit <strong>de</strong>s pénalités d’assiette et <strong>de</strong> recouvrement est réparti entre <strong>la</strong> commune dansle ressort <strong>de</strong> <strong>la</strong>quelle est située <strong>la</strong> matière taxée, <strong>la</strong> commune ayant appréhendé et imposé lefrau<strong>de</strong>ur et le service <strong>de</strong>s impôts <strong>de</strong> cette <strong>de</strong>rnière.5
Les prélèvements <strong>de</strong> fait qui n’ont été pas légalisés sont interdits et supprimés.ConclusionLes différentes activités préparatoires incombant aux élus et autres autoritésadministratives locales sont :1- Délibération du Conseil Communal fixant les tarifs applicables dans <strong>la</strong> Commune etmettant fin aux prélèvements <strong>de</strong> fait ;2- Prise d’un arrêté par le Maire pour mettre en vigueur <strong>la</strong> TDL conformément à <strong>la</strong> loi <strong>de</strong>Finances gestion 2010 et à <strong>la</strong> délibération du Conseil Communal ;3- Approbation <strong>de</strong> l’arrêté par l’autorité <strong>de</strong> tutelle ;4- Communication et sensibilisation <strong>de</strong>s opérateurs par <strong>la</strong> commune ;5- Mise à disposition <strong>de</strong>s receveurs <strong>de</strong>s Impôts par <strong>la</strong> commune <strong>de</strong>s agents collecteursMERCI DE VOTRE ATTENTION6