Cmmunication sur la Taxe de développement Local

- 100 francs à 500 francs par tête de petit ruminant (cabri, chèvre, mouton etc.) vendu ;- 500 francs à 1000 francs par tête de gros ruminant (bœuf, chameau etc.) vendu ;- 500 francs à 2000 francs par m 3 de produits miniers transporté;- 5% à 10% des recettes brutes encaissées par les exploitants des parcs nationaux, muséeset autres sites touristiques ;- 1 a5 francs par jeune plant vendu.Recouvrement (Articles 1084 quinter-7 et 1084 quinter-8)La TDL est, selon le cas, collectée à l’occasion de la vente, du transport, de la traverséedu territoire des produits ou à l’encaissement des recettes ci-dessus énumérés.Les clients et les vendeurs sont solidairement responsables du paiement de la taxe dedéveloppement local.La taxe de développement local est perçue une seule fois par la commune dans le ressortde laquelle est située la matière taxée.Tout assujetti qui n’aurait pas payé la taxe de développement local dans la communecompétente peut être appréhendé et imposé par n’importe quelle autre commune. Dans cecas, la totalité de la taxe de développement local est reversée à la commune dans le ressortde la laquelle est située la matière taxée, à l’exception du produit des pénalités d’assiette etde recouvrement.Obligations, contrôle, contentieux, sanctions (Article 1084 quinter-9)Les dispositions du code relatives aux obligations, contrôle, contentieux et sanctions enmatière de taxes et impôts indirects s’appliquent à la taxe de développement local.Dispositions diverses et finales (Article 1084 quinter-1)Le produit des pénalités d’assiette et de recouvrement est réparti entre la commune dansle ressort de laquelle est située la matière taxée, la commune ayant appréhendé et imposé lefraudeur et le service des impôts de cette dernière.5

Les prélèvements de fait qui n’ont été pas légalisés sont interdits et supprimés.ConclusionLes différentes activités préparatoires incombant aux élus et autres autoritésadministratives locales sont :1- Délibération du Conseil Communal fixant les tarifs applicables dans la Commune etmettant fin aux prélèvements de fait ;2- Prise d’un arrêté par le Maire pour mettre en vigueur la TDL conformément à la loi deFinances gestion 2010 et à la délibération du Conseil Communal ;3- Approbation de l’arrêté par l’autorité de tutelle ;4- Communication et sensibilisation des opérateurs par la commune ;5- Mise à disposition des receveurs des Impôts par la commune des agents collecteursMERCI DE VOTRE ATTENTION6