avril-mai 2008 - Vol. 33 - No 2 - Chambre de la sÃ©curitÃ© financiÃ¨re

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AVIS DISCIPLINAIRES5 chefs d’accusation portés contre lui, sous réserves de sonobjection portant sur la compétence du comité.SANCTIONLe 24 décembre 2007, le comité de discipline a reconnuM. Deslandes coupable de tous les chefs d’accusationmentionnés à la plainte disciplinaire. Le comité de disciplinea par la suite imposé à M. Deslandes des amendes totalisantla somme de 20 000 $, ainsi qu’une radiation temporaire deneuf mois sur chacun des cinq chefs d’accusation, à êtrepurgées de façon concurrente. Le comité a égalementordonné de faire publier, au frais de M. Deslandes, un avis dela décision dans un journal circulant dans le lieu où celui-cia ou avait son domicile professionnel. Le tout avec les fraiset débours de la cause, y compris ceux pour la comparutionde l’expert.Quant à l’objection préliminaire de M. Deslandes relative à lacompétence du comité, elle fut rejetée. Le comité estimeque les articles 1 et 9 du Code de déontologie de laChambre de la sécurité financière sont assez larges pourdonner compétence au comité de discipline. Le comitéconsidère que le représentant est responsable au point devue déontologique pour les « actes concrètement posés »,peu importe qu’ils le soient à l’égard d’un produit couvertou non couvert par son certificat. Un représentant ne peuts’y soustraire en soutenant que le produit n’est pas couvertpar son certificat. L’expression « activités du représentant »doit être, de l’avis du comité, interprété dans son senslarge.DOSSIER : CD00-0548Syndic c. Robert DuvalNuméro de certificat : 111 697Région : Saguenay – Lac St-JeanPLAINTELa plainte disciplinaire comporte 1 chef d’accusation. Il estreproché à M. Duval d’avoir complété, par téléphone, uneproposition d’assurance-vie auprès d’un consommateurayant donné lieu à l’émission d’une police d’assurance-vie etd’avoir omis de fournir à l’assureur les renseignements qu’ilest d’usage de fournir.CULPABILITÉLe 9 septembre 2005, le comité de discipline a trouvéM. Duval coupable du chef d’accusation mentionné à laplainte disciplinaire.SANCTIONLe 3 mars 2006, le comité de discipline a imposé à M. Duvalune radiation temporaire de son certificat émis parl’Autorité des marchés financiers ainsi que chacune desdisciplines y mentionnées pour une période de trois (3)mois et a ordonné de faire publier, aux frais de M. Duval, unavis de la décision dans un journal où celui-ci a son domicileprofessionnel. Le tout avec les frais et débours de la cause.APPELLe 5 avril 2006, M. Duval a porté en appel les décisions ducomité de discipline et a déposé une requête en suspensionde l’exécution de la décision sur sanction devant la Cour duQuébec. Le 7 avril 2006, la Cour du Québec a accueilli larequête en sursis d’exécution des sanctions jusqu’aujugement final dans le dossier en appel.DÉCISION DE LA COUR DU QUÉBECLe 18 octobre 2007, l’Honorable juge Lina Bond de la Courdu Québec a accueilli partiellement l’appel. Elle a confirméla décision sur culpabilité et infirmé la décision sur sanctionpour ne retenir que l’imposition d’une amende de 3 500 $,avec dépens contre M. Duval.DOSSIER : CD00-0647Syndic c. Serge FortasNuméro de certificat : 112 501Région : LanaudièrePLAINTELa plainte comporte 5 chefs d’accusation. Il est reproché àM. Fortas d’avoir contrefait ou induit une tierce personne àcontrefaire une signature et de s’être approprié pour ses finspersonnelles le produit desdits chèques (2 chefs); d’avoirremis à sa cliente de faux relevés de compte montrantfaussement des investissements alors que ladite cliente nedétenait pas de tel compte (1 chef); d’avoir faussement ouerronément indiqué à une cliente que la prime de la policeétait payable en versements mensuels (1 chef); et d’avoir faitdéfaut de procéder à l’analyse des besoins financiers alorsqu’il faisait souscrire à une cliente une proposition pourl’émission d’une police d’assurance-vie universelle (1 chef).CULPABILITÉLe 10 août 2007, le comité de discipline a reconnu M. Fortascoupable des 5 chefs d’accusation mentionnés à la plaintedisciplinaire.SANCTIONLe 29 janvier 2008, le comité de discipline a imposé àM. Fortas une amende de 2000 $ ainsi qu’une radiationpermanente à titre de membre de la Chambre de la sécuritéfinancière pour avoir contrefait ou induit une tiercepersonne à contrefaire une signature, et s’être ensuiteapproprié le produit de chèques totalisant 15 500 $. Deuxradiations temporaires de cinq ans et d’un an ont égalementété imposées. La première a trait à la remise de cinq fauxrelevés de compte. La deuxième a trait aux faussesinformations transmises quant à la prime d’assurance. Deplus, dans l’éventualité où le certificat de M. Fortas ne seraitpas en vigueur à l’expiration du délai d’appel, le comité dediscipline a ordonné que l’exécution des radiationstemporaires soit suspendue jusqu’à la date de la demande deremise en vigueur des certificats présentées par M. Fortas. Lecomité a finalement ordonné de faire publier un avis de la30Sécurité financière Vol. 33, n o 2
décision dans un journal circulant dans le lieu où M. Fortas aou avait son domicile professionnel. Le tout avec les frais etdébours de la cause.DOSSIER : CD00-0493Syndic c. Jacques-André ThibaultNuméro de certificat : 132 407Région : MontérégiePLAINTELa plainte comporte 4 chefs d’accusations. Il est reproché àM. Thibault d’avoir faussement ou erronément expliqué à sacliente qu’en effectuant un dépôt d’argent dans une policed’assurance, celle-ci serait libérée, et a réitéré cetteinformation l’année suivante lors de la réception d’un avisde prime, et ce, alors que cette information était inexacte(1 chef); alors qu’il faisait souscrire à sa cliente un contrat defonds distincts, d’avoir faussement représenté à sa cliente :1) que son placement allait générer des gains ou pertes encapital, 2) que la garantie du contrat de fonds distincts étaitapplicable sur le montant total du placement alors qu’elleétait proportionnelle, et 3) que les frais de rachat du contratétaient minimes (1 chef); d’avoir exercé une pression induesur sa cliente afin qu’elle augmente le montant d’un prêtd’argent qu’il lui avait fait souscrire (1 chef); et d’avoir faitdéfaut de chercher à avoir une connaissance complète de lasituation et des besoins financiers de sa cliente et d’avoirdonné priorité à ses intérêts personnels plutôt qu’à ceux desa cliente. Les polices d’assurance auxquelles la cliente asouscrites ne convenaient pas à ses objectifs qui étaientnotamment de ne pas retourner au travail et d’élever sesenfants (1 chef).CULPABILITÉLe 18 décembre 2003, le comité de discipline a reconnuM. Thibault coupable de tous les chefs d’accusationmentionnés à la plainte disciplinaire.SANCTIONLe 26 juillet 2004, le comité de discipline a imposé àM. Thibault des amendes totalisant 18 000 $ et une radiationtemporaire de son certificat émis par l’Autorité des marchésfinanciers ainsi que chacune des disciplines y mentionnées,pour une période d’un an. Le comité de discipline aégalement ordonné de faire publier, aux frais de M. Thibault,un avis de la décision dans un journal circulant dans le lieuoù celui-ci a ou avait son domicile professionnel. Le toutavec les frais et débours de la cause.COUR DU QUÉBECLe 20 août 2004, M. Thibault a porté les deux décisions ducomité de discipline en appel devant la Cour du Québec. Le29 novembre 2007, l’Honorable juge Jean-Pierre Bourduas,de la Cour du Québec, a reconnu M. Thibault coupable desquatre chefs d’accusation. Celui-ci a confirmé la sanctionimposée par le comité de discipline, sauf en ce qui concernela durée de la radiation temporaire, réduite à six mois.COUR D’APPEL DU QUÉBECLe 4 janvier 2008, M. Thibault a logé une requête pourpermission d’en appeler devant la Cour d’appel du Québec.L’Honorable juge Louise Otis a rejeté cette requête le 15février 2008, avec dépens..AVIS DISCIPLINAIRESCONSULTER LES DÉCISIONS DISCIPLINAIRESGRATUITEMENTVous pouvez accéder gratuitement à toutes les décisions disciplinaires rendues par le Comitéde discipline de la Chambre de la sécurité financière depuis 1999.Pour en savoir plus, visitez notre site Internet à www.chambresf.com / Protection du public /Comité de discipline / Décisions du comité de discipline.Vol. 33, n o 2 Sécurité financière 31
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