avril-mai 2008 - Vol. 33 - No 2 - Chambre de la sÃ©curitÃ© financiÃ¨re

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AVIS DISCIPLINAIRESM e Marie Elaine FarleyDirectrice des affaires juridiques et réglementairesSecrétaire du comité de disciplineDOSSIER : CD00-0668Syndic c. Carmen AubertinNuméro de certificat : 100 684Région : Richelieu-LongueuilPLAINTELa plainte comporte 4 chefs d’accusation. Il est reproché àM me Aubertin d’avoir fait défaut d’effectuer une analyse debesoins au moment de la souscription d’une propositiond’assurance-vie (chef 1); d’avoir fait défaut de fournir lesexplications nécessaires à la compréhension et àl’appréciation du produit qu’elle proposait à son client(chef 2); d’avoir fait défaut de remplir un préavis deremplacement (chef 3); d’avoir fait défaut de favoriser lemaintien en vigueur de polices émises par un assureur alorsqu’elle faisait souscrire à son client une propositiond’assurance-vie d’un autre assureur, et ce, alors que ceremplacement n’était pas dans l’intérêt du preneur ou del’assuré (chef 4).CULPABILITÉLors de l’audition du 10 mai 2007, le procureur du syndicretira les chefs d’accusation numéros 3 et 4 et amenda leschefs 1 et 2. Par la suite, M me Aubertin plaida coupable auchef 1 et non coupable au chef 2 de la plainte amendée. Le22 août 2007, le comité de discipline prit acte du plaidoyerde culpabilité de M me Aubertin quant au chef 1 de la plainteamendée et trouva celle-ci coupable sur le chef 2.SANCTIONLe 29 janvier 2008, le comité de discipline imposa desamendes totalisant la somme de 3 000 $. Le tout avec lesfrais et débours de la cause.DOSSIER : CD00- 0633Syndic c. Alain CôtéNuméro de certificat : 107 843Région : Centre du QuébecPLAINTELa plainte comporte 7 chefs d’accusation. Il est reproché àM. Côté d’avoir fait défaut de favoriser le maintien envigueur des polices alors que ces remplacements n’étaientpas justifié dans l’intérêt de l’assuré (3 chefs); d’avoir faitdéfaut de remplir un préavis de remplacement (2 chefs);d’avoir omis de procéder à une analyse de besoins financiersde son client lors de la souscription de la propositiond’assurance (1 chef); alors qu’il faisait signer uneproposition d’assurance à sa cliente, d’avoir fourni desinformations inexactes ou incomplètes et d’avoir donné desexplications incomplètes, fausses, trompeuses oususceptibles d’induire en erreur, plus particulièrement en luireprésentant qu’elle n’aurait jamais rien à débourser pour laprime de cette police parce que celle-ci serait payée par lesparticipations d’une police d’assurance-vie émiseantérieurement (1 chef).CULPABILITÉLe 30 mai 2007, le comité de discipline a reconnu M. Côtécoupable à l’égard de 6 des 7 chefs d’accusation mentionnésà la plainte disciplinaire.SANCTIONLe 17 janvier 2008, le comité de discipline a imposé àM. Côté des amendes totalisant 11 000 $. Le tout avec fraiset débours de la cause.DOSSIER : CD00-0594Syndic c. Jean-Marc DaoustNuméro de certificat : 108 925Région : LavalPLAINTELa plainte, amendée en cours d’instance, comporte 3 chefsd’accusation. Il est reproché à M. Daoust d’avoir fait défautde compléter un profil d’investisseur avant de faire souscrireà sa cliente des parts de fonds auprès d’une institutionfinancière, lui faisant signer la demande de souscription enblanc (chef 1); d’avoir recommandé à sa cliente d’investirune somme dans des parts de fonds auprès d’une institutionfinancière et d’avoir fait défaut d’agir en conseillerconsciencieux envers cette dernière en ne lui donnant pasd’explications claires quant aux frais de rachat rattachés auxdits fonds (chef 2); d’avoir fait défaut de respecter le mandatque lui avait confié sa cliente en lui recommandantd’investir une somme d’argent dans des parts de fonds28 Sécurité financière Vol. 33, n o 2
auprès d’une institution financière dont la majoritécomporte des frais de rachat, alors que sa cliente lui avaitclairement spécifié qu’elle désirait des placements à courtterme et sans frais de rachat (chef 3).CULPABILITÉLe 13 mars 2007, le comité de discipline a trouvé M. Daoustcoupable sur le premier chef et a rejeté les deux autreschefs.SANCTIONLe 13 décembre 2007, le comité de discipline a imposé àM. Daoust une amende de 2 000 $ et le tiers des déboursés,y compris les frais d’enregistrement.DOSSIER : CD00-0552Syndic c. Yves DesjardinsNuméro de certificat : 109 838Région : OutaouaisPLAINTELa plainte comporte 2 chefs d’accusations. Il est reproché àM. Desjardins d’avoir fait défaut d’agir en conseillerconsciencieux et de s’être acquitté de son mandat avecdiligence, en ne fournissant pas à sa cliente les explicationsnécessaires à la compréhension des produits et des risquesinhérents aux transactions qu’il lui faisait conclure. Il estaussi reproché à M. Desjardins, alors qu’il conseillait à sacliente de contracter un prêt destiné à l’investissement,d’avoir fait de fausses représentations et d’avoir donné desrenseignements inexacts ou incomplets à sa cliente :1) quant au rendement qu’elle pouvait espérer et 2) quant àla nécessité de souscrire à une police d’assurance-vie.DÉCISIONLe 19 février 2008, le comité de discipline a rejeté tous leschefs d’accusation mentionnés à la plainte disciplinaire.DOSSIER : CD00-0597Syndic c. Gérald DeslandesNuméro de certificat : 109 844Région : MontérégiePLAINTELa plainte comporte 5 chefs d’accusation. Il est reproché àM. Deslandes d’avoir recueilli des sommes d’argent de sesclients afin de les investir sans avoir fait les démarchesraisonnables pour bien les conseiller; de ne pas avoircherché à obtenir une connaissance complète des faitsentourant les investissements; et de ne pas avoir expliqué àses clients la nature et les risques présentés par lesinvestissements.CULPABILITÉLe 6 novembre 2006, M. Deslandes, par l’entremise de sonprocureur, a enregistré un plaidoyer de culpabilité sur lesVous êtes présentement conseiller en sécurité financièreà succès.Vous êtes fier des relations d'affaires fructueuses etsatisfaisantes que vous avez su établir. Vous avez à cœurde vous surpasser constamment par votre qualitéd'écoute et votre dynamisme.Vous désirez continuer à bien servir votre clientèle touten étant associé à une bannière dont la réputation n'estplus à faire ?Joignez l'équipe du Cabinet d'assurance Banque Nationale,un joueur majeur de l'industrie, à titre d'entrepreneurd'affaires et voyez votre carrière atteindre denouveaux sommets !Nous sommes présentement à la recherche de conseillersen sécurité financière pour les régions suivantes :• Abitibi• Bas St-Laurent• Estrie• Hautes Laurentides• Laval Rive-NordJean-François SalvailConseiller ensécurité financièreRégion de LanaudièreVotre carrière• Lac St-Jean• Laurentides• Outaouais• MauricieNotre rémunération est considérée comme étant l’une desplus concurrentielle de l’industrie.« Même après 20 ans de carrièrenous devons toujours nous surpasserpour faire évoluer nos affaires. Depuisplus d'un an le Cabinet d'assuranceBanque Nationale m’a permis de créerdes liens solides avec un réseauparticulièrement actif qui ma permisd'ouvrir de nouveaux horizons. »Communiquez directement avec nous au 514 394-8176ou par courriel à votrecarriere@bnc.ca pour convenird'une entrevue confidentielle.Vol. 33, n o 2 Sécurité financière 29
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