avril-mai 2008 - Vol. 33 - No 2 - Chambre de la sécurité financière

AVIS DISCIPLINAIRESM e Marie Elaine FarleyDirectrice des affaires juridiques et réglementairesSecrétaire du comité de disciplineDOSSIER : CD00-0668Syndic c. Carmen AubertinNuméro de certificat : 100 684Région : Richelieu-LongueuilPLAINTELa plainte comporte 4 chefs d’accusation. Il est reproché àM me Aubertin d’avoir fait défaut d’effectuer une analyse debesoins au moment de la souscription d’une propositiond’assurance-vie (chef 1); d’avoir fait défaut de fournir lesexplications nécessaires à la compréhension et àl’appréciation du produit qu’elle proposait à son client(chef 2); d’avoir fait défaut de remplir un préavis deremplacement (chef 3); d’avoir fait défaut de favoriser lemaintien en vigueur de polices émises par un assureur alorsqu’elle faisait souscrire à son client une propositiond’assurance-vie d’un autre assureur, et ce, alors que ceremplacement n’était pas dans l’intérêt du preneur ou del’assuré (chef 4).CULPABILITÉLors de l’audition du 10 mai 2007, le procureur du syndicretira les chefs d’accusation numéros 3 et 4 et amenda leschefs 1 et 2. Par la suite, M me Aubertin plaida coupable auchef 1 et non coupable au chef 2 de la plainte amendée. Le22 août 2007, le comité de discipline prit acte du plaidoyerde culpabilité de M me Aubertin quant au chef 1 de la plainteamendée et trouva celle-ci coupable sur le chef 2.SANCTIONLe 29 janvier 2008, le comité de discipline imposa desamendes totalisant la somme de 3 000 $. Le tout avec lesfrais et débours de la cause.DOSSIER : CD00- 0633Syndic c. Alain CôtéNuméro de certificat : 107 843Région : Centre du QuébecPLAINTELa plainte comporte 7 chefs d’accusation. Il est reproché àM. Côté d’avoir fait défaut de favoriser le maintien envigueur des polices alors que ces remplacements n’étaientpas justifié dans l’intérêt de l’assuré (3 chefs); d’avoir faitdéfaut de remplir un préavis de remplacement (2 chefs);d’avoir omis de procéder à une analyse de besoins financiersde son client lors de la souscription de la propositiond’assurance (1 chef); alors qu’il faisait signer uneproposition d’assurance à sa cliente, d’avoir fourni desinformations inexactes ou incomplètes et d’avoir donné desexplications incomplètes, fausses, trompeuses oususceptibles d’induire en erreur, plus particulièrement en luireprésentant qu’elle n’aurait jamais rien à débourser pour laprime de cette police parce que celle-ci serait payée par lesparticipations d’une police d’assurance-vie émiseantérieurement (1 chef).CULPABILITÉLe 30 mai 2007, le comité de discipline a reconnu M. Côtécoupable à l’égard de 6 des 7 chefs d’accusation mentionnésà la plainte disciplinaire.SANCTIONLe 17 janvier 2008, le comité de discipline a imposé àM. Côté des amendes totalisant 11 000 $. Le tout avec fraiset débours de la cause.DOSSIER : CD00-0594Syndic c. Jean-Marc DaoustNuméro de certificat : 108 925Région : LavalPLAINTELa plainte, amendée en cours d’instance, comporte 3 chefsd’accusation. Il est reproché à M. Daoust d’avoir fait défautde compléter un profil d’investisseur avant de faire souscrireà sa cliente des parts de fonds auprès d’une institutionfinancière, lui faisant signer la demande de souscription enblanc (chef 1); d’avoir recommandé à sa cliente d’investirune somme dans des parts de fonds auprès d’une institutionfinancière et d’avoir fait défaut d’agir en conseillerconsciencieux envers cette dernière en ne lui donnant pasd’explications claires quant aux frais de rachat rattachés auxdits fonds (chef 2); d’avoir fait défaut de respecter le mandatque lui avait confié sa cliente en lui recommandantd’investir une somme d’argent dans des parts de fonds28 Sécurité financière Vol. 33, n o 2