avril-mai 2008 - Vol. 33 - No 2 - Chambre de la sécurité financière

PROTECTION DU PUBLICLe représentant a plaidé coupable à tous les chefs de laplainte et s’est vu imposer par le Comité de discipline desamendes totalisant 6 000 $ et une période de radiationtemporaire de six mois.EXERCICE ILLÉGALÀ la suite de la décision Giroux CD00-0585, soulignée dansle rapport annuel 2006, le Syndic a déposé plusieurs plaintesconcernant l’exercice illégal, soit d’effectuer des tran sac -tions ou des opérations pour lesquelles le représentant nedétient pas la certification requise. Plusieurs représentantsont fait investir leurs clients dans divers fonds « offshore » ouplacements privés, tel Mount Real Acceptance Corporation,MRACS Management Ltd., Real Vest Investment ltd., Pro-Hedge et Services financiers Bear Bay, Euro Vision FinancialServices Ltd, pour n’en nommer que quelques-uns.Depuis 2005, la Chambre a été saisie de nombreusesdemandes d’enquête à l’égard d’infractions liées à l’offre deplacements illégaux ou non couverts par la certificationd’un membre. Présentement, 20 dossiers impliquant desinfractions liées à l’exercice illégal sont en traitement auprèsdu comité de discipline. Les consommateurs victimes de cesactes, qui ont souvent perdu des milliers de dollars, voire descentaines de milliers de dollars, ne bénéficient d’aucuneprotection puisque le fonds d’indemnisation n’intervientgénéralement pas dans ce genre de situation.Nous devons donc lancer un message clair à nos membresconcernant ces activités illégales et prévoir les sanctionsappropriées si nous voulons maintenir l’image de laprofession.Poulin CD00-0600La décision, rendue le 11 avril 2007, reprochait principa -lement à M. Poulin d’avoir conseillé à des clients d’investirdans des sociétés fermées alors qu’il n’avait pas cherché àavoir une connaissance complète des faits entourant cesinvestissements et qu’il n’avait pas expliqué à ses clients lanature et les risques présentés par ces investissements. Lereprésentant a plaidé coupable à tous les chefs, précisantqu’il s’agissait d’une reconnaissance des faits de la plainte,mais le Comité a soulevé la question suivante lors desauditions : M. Poulin pouvait-il être déclaré coupable desinfractions déposées contre lui, telles qu’elles étaientrédigées, et selon la preuve présentée, car il a conseillé desproduits financiers qu’il ne semble pas avoir le droit deconseiller en vertu de son certificat?Le représentant a fait valoir qu’il a agi à l’extérieur de sesactivités professionnelles et que le Comité n’aurait pascompétence pour juger de la plainte avec les dispositions derattachement basées sur le Code de déontologie de laChambre de la sécurité financière. M. Poulin estime qu’il« n’avait ni les compétences ni le permis requis pour vendreou conseiller relativement à des valeurs mobilières et, cefaisant, agissait à l’extérieur de ses capacitésprofessionnelles ». Pour M. Poulin, le comité de discipline n’apas compétence pour le sanctionner d’avoir agi en tant quereprésentant de courtier en valeurs de plein exercice sansen détenir le certificat.Le Comité a jugé que, en conseillant un investissement à sesclients, il est indéniable que M. Poulin n’a pas tenu comptedes limites de ses connaissances et des moyens dont ildispose, car il a renseigné ses clients ou il a formulé unerecommandation à l’égard d’un produit financier qui n’étaitpas couvert par les certificats qui lui ont été délivrés. Lereprésentant qui pose de tels gestes n’agit pas aveccompétence et professionnalisme puisqu’il renseigne unclient et lui formule une recommandation au sujet d’unproduit financier à l’égard duquel il n’a pas de droitd’exercice.Le Comité ajoute : « … nous ne croyons pas que lesactivités d’un représentant puissent échapper aucontrôle déontologique de la Chambre de la sécuritéfinancière parce que les investissements proposés àses clients ne figurent pas dans le cadre des produitsqui lui sont réservés par ses certifications et que lesgestes reprochés se situeraient en dehors de sonchamp d'exercice ».M. Poulin aurait dû référer ses clients à un professionnelcompétent pour les conseiller à l’égard de ces produitsfinanciers. Il n’a pas tenu compte des limites de sesconnaissances et des moyens dont il dispose. Les infractionscommises sont au cœur de la pratique du représentant, soitle devoir d’agir de manière responsable, avec respect,intégrité et compétence dans le cadre de ses activitésprofessionnelles.Le représentant a plaidé coupable à tous les chefs de laplainte et s’est vu imposer par le Comité de discipline desamendes totalisant 18 000 $ et une période de radiationtemporaire de six mois.AUTRE JURISPRUDENCE MARQUANTEL’Italien CD00-0679Il s’agit d’une plainte comportant 38 chefs d’accusation,dont les infractions peuvent être résumées comme suit : ledéfaut de respecter ses obligations à l’égard du profild’investisseur et de l’analyse de besoins financiers du client,la recommandation de transactions qui ne sont pas dansl’intérêt du client, la transmission d’information incomplèteou trompeuse à l’égard d’un produit de placement, le défautde fournir à l’assureur les renseignements essentielsà l’évaluation du risque, l’absence de transmission d’infor -mation aux clients relativement à des opérations dans leurcompte, le défaut de subordonner son intérêt personnel àcelui de son client, le défaut de connaissance par lereprésentant des produits suggérés aux clients et enfin, ledéfaut d’obtenir l’autorisation des clients avant de procéderà des opérations sur son compte.Le représentant a procédé à des souscriptions d’assuranceviequi ne convenaient pas aux clients pour un capitalassuré total de 1,4 million $. Il a également effectué desretraits non autorisés pour un total de plus de 68 000 $. Il a26Sécurité financière Vol. 33, n o 2