avril-mai 2008 - Vol. 33 - No 2 - Chambre de la sÃ©curitÃ© financiÃ¨re

More documents

Recommendations

Info

FISCALITÉLynn Déry, B.A.A.Insaisissabilité des REER, hier, aujourd’hui et demain…L’insaisissabilité d’un Régime enregistré d’épargneretraite (REER) permet au propriétaire d’entreprise ou auprofessionnel de protéger ses économies en vue de laretraite au même titre que les employés détenteurs d’unrégime de pension agréé. Le Code civil du Québec fixe lesrègles d’insaisissabilité pour les résidents du Québec. Cetarticle vise à vous expliquer l'évolution des aspects légauxconcernant l'insaisissabilité d'un REER.Tout d'abord, il est important de mentionner que les fiducieset les assureurs peuvent émettre des contrats de rente. Cesdeux types d’émetteur sont concernés par des articles duCode civil qui déterminent les conditions leur permettantd’offrir une protection en matière d’insaisissabilité. Lesarticles de référence du Code civil du Québec sont lessuivants : 2457, 2458 et 2379.Voici les conditions de l'insaisissabilité d'un REER. Unbénéficiaire doit être désigné dans le contrat ou encore paravis écrit à l’assureur ou à la fiducie.Les bénéficiaires admissibles sont le conjoint reconnucivilement (et non simplement fiscalement), les ascen -dants et descendants ou toute autre personne nomméede manière irrévocable.Historiquement dans la jurisprudence, les tribunauxont émis une opinion défavorable aux contribuables. Lesarguments retenus par la Cour étaient que le produitne se qualifiait pas comme contrat de rente ou qu’il nereprésentait pas la constitution d’une véritable fiducie.Il est important de souligner que le désir des émetteurs deREER est de permettre la plus grande flexibilité enmaintenant la protection. Cela n’est pas toujours possible.Les amendements à la loi sur les Assurances 1 ont amélioréla position des assureurs, en assouplissant les règles ducontrat de rente pour permettre la faculté de retrait partiel.Les assureurs peuvent donc offrir plus de flexibilité àleurs clients.Conscient de la volonté de changement, le législateurapportera des modifications à la Loi sur la faillite etl'insolvabilité : un nouvel article venant modifier cette loi, leparagraphe 67 (1), a été sanctionné le 14 décembre 2007.L’effet de cet article rendra insaisissables les REER quine sont pas couverts par la législation provincialedans le processus de faillite. Le Bill C-12, qui contient lesmodifications du paragraphe 67 (1), ne comporte toutefoispas de date d’entrée en vigueur. Celle-ci sera fixée pardécret, dans un délai estimé à six ou douze mois.Au moment de son entrée en vigueur, les REER ordinairesdont la cotisation est antérieure aux douze derniers mois dela date de la faillite seront à l’abri des créanciers. Malgrécette nouvelle mesure, certains individus qui sont endifficulté financière, mais qui n’iront pas jusqu’au processusde la faillite, ne seront pas protégés. Cela porte à croire qued’autres modifications sont à prévoir.Finalement, la consultation juridique peut s’avérer unmoyen efficace pour le client qui souhaite obtenir uneopinion juste sur sa situation. N’hésitez pas à larecommander à votre client. Pour bien cerner ses besoins,on doit se poser les questions suivantes :✦ Mon client œuvre-t-il dans un secteur à risque?✦ Mon client est-il à la recherche de protection?✦ Les caractéristiques du produit offert remplissent-ellestoutes les conditions pour se qualifier au titre d’un contratde rente ou d'une fiducie?✦ Les mesures adoptées sont-elles suffisantes dans lescirconstances?________________1- Voir l’article de Robert M. Lebeau « L’insaisissabilité des REER, aucentre de plusieurs affaires devant les tribunaux », magazineSécurité financière Vol. 30 No 6, décembre 2005, p. 19-20.16 Sécurité financière Vol. 33, n o 2
Beauce-AmianteRAPPEL…RAPPEL…RAPPEL…La section Beauce-Amiante tiendra son assembléegénérale annuelle le jeudi 24 avril 2008 à compter de 8 h 30.En deuxième lieu, M me Suzanne Desy, fiscaliste notaire,animera la formation Le testament : son autopsie. Pourterminer la matinée, M. Yvan Michaud, de Canada-Vie,présentera la formation Stratégie de revenu assuré. Cesdeux formations permettront d’accumuler 3 UFC enassurance de personnes.Le 22 mai 2008, deux autres formations vous sontproposées : Le placement protégé pour compagnies, uneactivité permettant d’obtenir 2 UFC en assurance depersonnes, et Traiter avec le comptable d’un client, uneactivité permettant d’obtenir 1 UFC en matière générale.Ces formations auront lieu à L’Hôtel Le Georgesville de St-Georges dès 9 h. Comme pour toutes les formations de lasection Beauce-Amiante, vous êtes invités pour le petitdéjeuner à compter de 8 h.Il est déjà temps de planifier notre automne et notre hiveren matière de formation. Vos suggestions de sujets et deformateurs ainsi que vos commentaires sont toujours trèsappréciés. Notre but est de toujours vous permettred’acquérir des connaissances qui feront de vous desconseillères et des conseillers plus compétents.Pascale LeblondVice-présidente aux communicationsDuplessisNotre vice-président à la formation, M. Jacques Côté, etson adjoint, M. Viateur Nadeau, ont travaillé fort pourconcocter un calendrier de formation 2008-2009 qui a toutpour plaire à nos membres. Au total, 67 UFC serontdistribuées au cours des différentes formations, soit 40 UFCen 2008 et 27 UFC en 2009. Il faut dire que l’année a biencommencé avec la formation du 19 mars dernier animée parM. Stéphane Côté qui est venu nous entretenir de RRI, RRSet REER collectifs.Le 16 avril dernier, la section Duplessis a procédé à sonassemblée générale, suivie d’une formation sur les REEEanimée par M me Micheline Langlois.FORMATION CONTINUELe 21 mai, M. François Gauthier de La Capitale animera enmatinée une formation en assurances collectives. En aprèsmidi,M. Michel Paquet viendra nous parler de la R.A.M.Q.Cette journée fort intéressante vous permettra d’accumulerun total de 6 UFC en assurances collectives.Le 11 juin, M. Michel Giguère de L’Excellence animera uneformation en assurance de personnes.Cet automne, deux formations sont prévues au calendrier.Le 17 septembre, M me Danielle Caouette de la RRQ nousparlera de la retraite progressive et anticipée. Elle sera suivieen après-midi par M me Lyse Gagnon qui nous informera surle programme de la sécurité du revenu.VIE RÉGIONALEVous désirez augmenter vos ventes ?Découvrez l’approche et le logiciel PourPlusUne approcheunique etinnovatricepourmaximiservotre bloc d’affairesLe logiciel financier Pourplus vous aide à augmenter votreefficacité. Convivial et économique, il regroupe plusieurslogiciels en un seul et rentabilise votre temps. En plusd’être une base de données de votre clientèle, il permetd’avoir en quelques clics :• Le bilan de chacun de vos clients• Leur portefeuille d’assurances• Leur portefeuille de placementsPourPlus vous permet :• Analyser la situation financière globale de vos clients• Analyser le budget• Aider le client à mieux gérer ses emprunts• Analyser la situation de votre client en cas de décès• Faire son profil d’investisseur• De le conscientiser en cas d’invalidité• De le guider vers la retraiteVous désirez en savoir plus, consultez notre site web auwww.pourplus.com ou contactez-nous pour une rencontrepersonnalisée en groupe de 5 et plus.1 866 893-8410info@pourplus.comwww.pourplus.com©Développements PourPlus inc. 2007. Tous droits réservés.Vol. 33, n o 2 Sécurité financière 17
Page 4: MESSAGE DE LA DIRECTIONClément Bla
Page 8 and 9: ACTUALITÉSLe Colloque A.V.A. de la
Page 11 and 12: Avis relatif au cadre de pénalité
Page 13 and 14: est possible de choisir un multiple
Page 15: même si le contribuable utilise le
Page 19 and 20: À la lecture de ces lignes, les me
Page 21 and 22: Richelieu-LongueuilL’assemblée g
Page 23: Inscrire soi-même ses UFC dans son
Page 26 and 27: PROTECTION DU PUBLICLe représentan
Page 28 and 29: AVIS DISCIPLINAIRESM e Marie Elaine
Page 30 and 31: AVIS DISCIPLINAIRES5 chefs d’accu
Page 32: au service des québécoisHierActif

avril-mai 2008 - Vol. 33 - No 2 - Chambre de la sÃ©curitÃ© financiÃ¨re

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?