avril-mai 2008 - Vol. 33 - No 2 - Chambre de la sécurité financière

FISCALITÉLynn Déry, B.A.A.Insaisissabilité des REER, hier, aujourd’hui et demain…L’insaisissabilité d’un Régime enregistré d’épargneretraite (REER) permet au propriétaire d’entreprise ou auprofessionnel de protéger ses économies en vue de laretraite au même titre que les employés détenteurs d’unrégime de pension agréé. Le Code civil du Québec fixe lesrègles d’insaisissabilité pour les résidents du Québec. Cetarticle vise à vous expliquer l'évolution des aspects légauxconcernant l'insaisissabilité d'un REER.Tout d'abord, il est important de mentionner que les fiducieset les assureurs peuvent émettre des contrats de rente. Cesdeux types d’émetteur sont concernés par des articles duCode civil qui déterminent les conditions leur permettantd’offrir une protection en matière d’insaisissabilité. Lesarticles de référence du Code civil du Québec sont lessuivants : 2457, 2458 et 2379.Voici les conditions de l'insaisissabilité d'un REER. Unbénéficiaire doit être désigné dans le contrat ou encore paravis écrit à l’assureur ou à la fiducie.Les bénéficiaires admissibles sont le conjoint reconnucivilement (et non simplement fiscalement), les ascen -dants et descendants ou toute autre personne nomméede manière irrévocable.Historiquement dans la jurisprudence, les tribunauxont émis une opinion défavorable aux contribuables. Lesarguments retenus par la Cour étaient que le produitne se qualifiait pas comme contrat de rente ou qu’il nereprésentait pas la constitution d’une véritable fiducie.Il est important de souligner que le désir des émetteurs deREER est de permettre la plus grande flexibilité enmaintenant la protection. Cela n’est pas toujours possible.Les amendements à la loi sur les Assurances 1 ont amélioréla position des assureurs, en assouplissant les règles ducontrat de rente pour permettre la faculté de retrait partiel.Les assureurs peuvent donc offrir plus de flexibilité àleurs clients.Conscient de la volonté de changement, le législateurapportera des modifications à la Loi sur la faillite etl'insolvabilité : un nouvel article venant modifier cette loi, leparagraphe 67 (1), a été sanctionné le 14 décembre 2007.L’effet de cet article rendra insaisissables les REER quine sont pas couverts par la législation provincialedans le processus de faillite. Le Bill C-12, qui contient lesmodifications du paragraphe 67 (1), ne comporte toutefoispas de date d’entrée en vigueur. Celle-ci sera fixée pardécret, dans un délai estimé à six ou douze mois.Au moment de son entrée en vigueur, les REER ordinairesdont la cotisation est antérieure aux douze derniers mois dela date de la faillite seront à l’abri des créanciers. Malgrécette nouvelle mesure, certains individus qui sont endifficulté financière, mais qui n’iront pas jusqu’au processusde la faillite, ne seront pas protégés. Cela porte à croire qued’autres modifications sont à prévoir.Finalement, la consultation juridique peut s’avérer unmoyen efficace pour le client qui souhaite obtenir uneopinion juste sur sa situation. N’hésitez pas à larecommander à votre client. Pour bien cerner ses besoins,on doit se poser les questions suivantes :✦ Mon client œuvre-t-il dans un secteur à risque?✦ Mon client est-il à la recherche de protection?✦ Les caractéristiques du produit offert remplissent-ellestoutes les conditions pour se qualifier au titre d’un contratde rente ou d'une fiducie?✦ Les mesures adoptées sont-elles suffisantes dans lescirconstances?________________1- Voir l’article de Robert M. Lebeau « L’insaisissabilité des REER, aucentre de plusieurs affaires devant les tribunaux », magazineSécurité financière Vol. 30 No 6, décembre 2005, p. 19-20.16 Sécurité financière Vol. 33, n o 2