avril-mai 2008 - Vol. 33 - No 2 - Chambre de la sécurité financière

Avis relatif au cadre de pénalitésadministratives imposées en cas dedéfaut de déclarer les plaintesMalgré plusieurs rappels, l’Autorité des marchés financiersconstate que plusieurs entreprises ne respectent pasl’obligation de déclarer le nombre de plaintes reçues de leursclients.Par conséquent, conformément aux dispositions de la loi,l’Autorité des marchés financiers avise qu’elle appliquera dès2008, des pénalités administratives aux entreprises qui nerespectent pas cette obligation. Ces entreprises recevrontdes avis formels.Depuis 2005, le Système de rapport de plaintes (SRP),accessible par Internet, a été implanté pour faciliter latransmission des déclarations de plaintes à l’Autorité. Cesystème permet d’harmoniser la collecte de données sur lesplaintes.Il est important de vous assurer que vos déclarations deplaintes sont bien complétées.Pour obtenir plus d’information à ce sujet, nous vous invitonsà consulter le site Internet de l’Autorité à la section« Intervenant de l’industrie »(http://www.lautorite.qc.ca/clientele/intervenantsecteur-financier/obligations-formalitesadministratives/traitements-plaintes.fr.html)oucommuniquer avec le Centre de renseignements auxcoordonnées suivantes : 418 525-0337 ou au 514 395-0337(numéro sans frais : 1 877 525-0337) ou par télécopieur au418 647-0376, ou encore, à l’adresse renseignementsconsommateur@lautorite.qc.ca.ACTUALITÉSNouvelles obligations en vertude la Loi sur le recyclage desproduits de la criminalité et surle financement des activitésterroristes.À compter du 23 juin 2008, de nouvelles obligations législatives entreronten vigueur en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalitéet sur le financement des activités terroristes (« Loi sur le recyclage »).Que vous soyez représentant en valeurs mobilières ou représentanten assurance individuelle ou collective de personnes, ces nouvellesobligations vous concernent. Toutefois, elles varient selon que vous soyezrattaché à un cabinet ou représentant autonome.Ces nouvelles obligations touchent notamment les sujets suivants :✦ La tenue de documents;✦ Les déclarations d’opérations douteuses;✦ Les méthodes d’identification des clients incluant la nouvelle notiond’« étranger politique vulnérable »;✦ Le programme de conformité.Pour plus d’information sur les obligations qui vous incomberont enfonction de votre situation professionnelle, veuillez consulter le siteInternet du Centre d’analyse des opérations et déclarations financièresdu Canada (CANAFE) au www.canafe.gc.ca.Modificationsdes montantsdes amendespouvant êtreimposées parle comitéde disciplineLe 4 décembre 2007, le projet deloi n o 12 était sanctionné et entraiten vigueur par la même occasion.La loi adoptée modifie le Codedes professions (L.R.Q., c. C-26) enmatière de sanctions disciplinairespouvant être imposées à unreprésentant fautif par le Comitéde discipline de la Chambre.Elle porte le montant des amendesminimales de 600 $ à 1000 $ etdes amendes maximales de 6 000 $à 12 500 $. Elle prévoit de plusque ces montants sont portés audouble en cas de récidive.Vol. 33, n o 2 Sécurité financière11