Annexe 1 - Province du Brabant wallon

Pierre NICAISE, Benoît COLMANT & Sophie LIGOTNotaires associésSociété civile à forme de SPRL0477.430.931 - RPM NivellesAllée du Bois de Bercuit, 14, 1390 Grez-DoiceauVenteClerc : THDossier : 2062021-1Nombre de pages : *Droit d’écriture : 50,00 eurosRépertoire : /11L'AN DEUX MILLE ONZE,Le *,Devant Benoît COLMANT notaire-associé résidant à Grez-Doiceau.ONT COMPARULa PROVINCE DU BRABANT WALLON, dont le siègeadministratif est situé à 1300 Wavre, Parc des Collines -Bâtiment Archimède, Avenue Einstein 2, inscrite au registredes personnes morales sous le numéro 0253.973.318.Ici représentée par :- Monsieur Pierre Boucher, Président du Collègeprovincial, né le vingt-quatre avril mil neuf centquarante-six, domicilié à 1300 Wavre, Venelle au Cyprès21 ;- Madame Annick Noël, Greffière provinciale, née leneuf janvier mil neuf cent soixante-neuf, domiciliée à :1370 Saint-Jean-Geest, chavée des Vignobles 20 ;Agissant en exécution d’une résolution prise par leConseil provincial le 29 septembre 2011 dont l’extraitconforme demeurera ci-annexé. Elle sera enregistrée en mêmetemps que le présent acte et fera désormais partieintégrante de celui-ci.Ci-après qualifiée "le vendeur", dont l’identité desmandataires a été établie au vu de leur carte d’identité.Laquelle a par les présentes déclaré avoir vendu sous lesgaranties ordinaires de fait et de droit à la REGIEFONCIERE AUTONOME PROVINCIALE ayant son siège à 1300 Wavre,Avenue Einstein 2 (bâtiment Archimède), inscrite auregistre des personnes morales sous le numéro 0877.915.425.Créée par décision du conseil provincial du 30 mars 2000conformément aux articles 114 quinquies à 114 duodecies dela loi provinciale, dont l’acte a été publié au Mémorialadministratif du mois de mars 2000.1

Représentée conformément à l’article 66 des statuts par :- son administrateur délégué, Monsieur MICHEL Mathieu Julesné à Namur le 18 mai 1979, domicilié à 1370 Jodoigne, RueSaint Urbain 5, nommé à cette fonction par décision duConseil Provincial du 23 novembre 2006 et du conseild'administration du 19 décembre 2006 ;- le directeur, Monsieur Christian TAXHET, domicilié 4400Flémalle, Grand’Route 351.Ci-après qualifiée "l'acquéreur" dont l’identité desmandataires a été établie au vu de leur carte d’identité.Ici présente et acceptant les biens suivants :VILLE DE WAVRE1 ère division1. Un bâtiment administratif sis chaussée des Nerviens,25 cadastré suivant titre et actuellement section D numéro286f pour 2 hectares 45 ares 61 centiares.2a. Une maison d'habitation avec dépendances et jardinsise à front de la Chaussée de Bruxelles numéro 69cadastrée suivant titre et actuellement section D numéro289g pour 5 ares 96 centiares2b. Une parcelle de terrain cadastrée suivant titre etactuellement section D numéro 290b pour 38 ares 78centiares.Tels que ces biens sont repris aux plans dressés par legéomètre-expert immobilier Burniaux le 17 août 1998 quisont restés annexés à l'acte reçu le 12 février 1999 par lenotaire Jacques Wathelet à Wavre, dont question ci-après.3. Une parcelle de terrain avec une construction de type" bunker " datant de la seconde guerre mondiale sise àfront de la chaussée des Nerviens, cadastrée suivant titreet actuellement section D numéro 293d pour, selon titre 23ares 50 centiares et selon cadastre récent, 23 ares 44centiares.Tel que ce bien est repris au plan dressé par le géomètreBurniaux d'Hélécine le 17 août 1998 qui est resté annexé àl'acte reçu le 26 février 1999 par le notaire JacquesWathelet à Wavre, dont question ci-après.Etablissement de la propriétéOriginairement, le bien sub 1 (286f) appartenait depuisplus de 30 ans à l’Etat belge sous plus grande contenance.En vertu de l’article 57 de la loi spéciale definancement des Communautés et des Régions du 16 janvier1989 (M.B. du 17 janvier 1989), le bien a été transféré deplein droit à la Communauté Française et mis en exécutionpar l’arrêté royal du 7 juin 1991 (M.B. du 2 octobre 1991).2

Le bien est transmis :- dans l'état où il se trouve actuellement;- sans garantie de la contenance indiquée, la différencefut-elle de plus d'un/vingtième;- avec ses défauts apparents ou cachés, le vendeurdéclarant ne connaître aucun vice caché ;- sans garantie du bon état des bâtiments ni des vices deconstruction ;- sans garantie des énonciations cadastrales, des tenantset aboutissants et des mitoyennetés, ni quant à la naturedu sol et du sous-sol.ServitudesIl est vendu avec toutes les servitudes actives etpassives de toutes espèces qui pourraient s'y rattacher etque l'acquéreur fera valoir ou dont il se défendra à sesfrais, risques et fortune sans l'intervention du vendeur nirecours contre lui.Pour sa part ce dernier déclare qu'à sa connaissance lebien n'est grevé d'aucune servitude à l'exception de ce quisera dit ci-après sous le titre "Conditions spéciales".Urbanisme - déclarationsLe vendeur déclare que le bien vendu n’a pas fait l’objetd’un permis d’urbanisme ou de bâtir ou de lotir oud’urbanisation non périmé et délivré après le premierjanvier mil neuf cent septante-sept ni d’un certificatd’urbanisme valable datant de moins de deux ans*àl’exception de ce qui est dit ci-après.Le vendeur déclare encore qu’il ne prend aucun engagementquant à la possibilité d’effectuer sur le bien ou d’ymaintenir aucun des actes et travaux visés par l’article 84paragraphe 1 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire,de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie(C.W.A.T.U.P.E.), ainsi qu’aucun des autres actes ettravaux non visés par ce dernier article, mais pourlesquels un règlement d’urbanisme impose un permis pourleur exécution et pour autant qu’ils ne figurent pas sur laliste visée à l’article 84 paragraphe 2 alinéa 2 duditCode.Le vendeur déclare en outre que le bien ne recèle aucuneinfraction aux normes applicables en matière d’urbanisme etd’aménagement du territoire et que l’ensemble des actes,travaux et constructions réalisés ou maintenus à soninitiative sont conformes aux normes applicables en matièred’urbanisme et d’aménagement du territoire.Le notaire instrumentant déclare, en outre :4

- qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur lebien vendu des travaux et actes visés à l’article 84paragraphes premier et deux dudit Code, à défaut d’avoirobtenu un permis d’urbanisme.- Qu’il existe des règles relatives à la péremption despermis d’urbanisme et de lotir ou d’urbanisation.- Que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispensepas de demander et d’obtenir le permis d’urbanisme.Après que le notaire instrumentant lui ait donné lecturede l’article 175 du Code Wallon de l’Aménagement duTerritoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie,le vendeur déclare encore ne pas avoir été informé de ceque le bien vendu était repris dans une des zones viséespar ledit article et, dès lors, soumis au droit depréemption.Le vendeur déclare en outre que **soit : le bien ne fait l’objet d’aucun permisd’environnement, anciennement permis d’exploiter, ni dedéclaration préalable (pour cuves de 3.000 à 25.000litres)de sorte qu’il n’y a pas lieu de donner lecture del’article 60 du Règlement Général sur la Protection del’Environnement.*Soit : le bien fait l’objet soit : *d’un permisd’environnement, anciennement permis d’exploiter*, soit :*d’une déclaration préalable (pour cuves de 3.000 à 25.000litres)* portant la référence *, de sorte que les partiesreconnaissent que le notaire instrumentant leur a donnélecture de l’article 60 du Règlement Général sur laProtection de l’Environnement prévoyant une obligation denotification conjointe.Sur l’interpellation expresse du notaire instrumentant,le vendeur déclare en outre que le bien objet des présentesne fait l’objet d’aucun plan de sauvegarde ou declassement, en vertu du décret du Ministère de la RégionWallonne du dix huit juillet mil neuf cent nonante et un,portant modification du Code Wallon de l’Aménagement duTerritoire, de l’Urbanisme du Patrimoine et de l’Energie,ni d’un arrêté d’expropriation.Urbanisme – informations de la communePour répondre au prescrit de l’article 85 dudit CodeWallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, duPatrimoine et de l’Energie, le notaire instrumentant a, parlettre en date du *, interrogé l’administration communalede Wavre, à l’effet de savoir si ledit bien est repris dans5

un plan d’aménagement et, dans l’affirmative, l’affectationqui y est prévue.Par courrier en date du * 2011, ladite administration arépondu ce qui suit :Zones à risque d’inondationEn vue de satisfaire au prescrit de l'article 68-7 de laloi sur le contrat d'assurance terrestre du vingt août milneuf cent nonante-deux, le notaire détenteur de la minute ademandé le * à la Commune de Wavre si le bien vendu sesitue dans une zone à risques, c'est-à-dire un endroit quia été ou peut être exposé à des inondations répétitives etimportantes.SOIT : Dans sa réponse, la Commune a déclaré *SOIT : La Commune n’a pas répondu à cette question. Levendeur, après avoir été interrogé par le notaireinstrumentant à ce sujet, a déclaré que le bien n’était passitué en zone à risque d’inondation, ce qui est confirmé parun recherche au portail géographique de la Région wallonneAssainissement du solLes parties reconnaissent que leur attention a étéappelée sur le fait que :• la présence de terres polluées dans le sol, quelle quesoit l’origine ou la date de pollution peut êtreconstitutive de déchets ;• à ce titre, le détenteur de déchets, soit en résumé,celui qui les possède ou en assure la maîtrise effective(exploitant, le cas échéant, propriétaire) est tenu d’unensemble d’obligations, allant notamment d’une obligationde gestion (collecte, transport, valorisation ouélimination…) à une obligation d’assainissement voire deréhabilitation, lourdes financièrement et passibles desanctions administratives, civiles et pénales, notamment envertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et desarticles 167 à 171 du C.W.A.T.U.P. relatifs aux sites àréaménager ou encore, de taxes tantôt sur la détention,tantôt sur l’abandon de déchets, en vertu du décret fiscaldu 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisationdes déchets en Région wallonne et portant modification dudécret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, aurecouvrement et au contentieux en matière de taxesrégionales directes (M.B 24/04/2007).• en l’état du droit, il n’existe pas d’autre dispositifnormatif (spécifique) en vigueur qui prescrive desobligations en termes d’investigation ou d’assainissement,6

en cas de mutation de sol; de même est discutée la questionde savoir si l’exigence classique de bonne foi oblige levendeur à mener d’initiative de telles démarchesd’investigation sur son propre sol, avant toute mutation.Dans ce contexte, considérant l’état actuel des mœurs,le vendeur déclare qu’à sa connaissance, après des annéesde jouissance paisible et utile, -sans pour autant quel’acquéreur exige de lui des investigations complémentaires(analyse de sol par un bureau agréé,…)- rien ne s’oppose,selon lui, à ce que le bien vendu soit destiné au regard decette seule question d’état de sol à l’accueil d’habitations privées et qu’en conséquence, il n’a exercé oulaissé s’exercer sur le bien vendu ni acte, ni activité quisoit de nature à générer une pollution antérieure auxprésentes qui soit incompatible avec la destination futuredu bien.Cependant, aucune analyse du sol n’ayant été effectuéesur le bien présentement vendu, aucune garantie ne peutêtre donnée quant à la nature du sol et son état depollution éventuel.Permis de location.Les parties déclarent que le notaire soussigné a attiréleur attention sur les dispositions du Code wallon dulogement institué par le décret du vingt-neuf octobre milneuf cent nonante-huit et en particulier,- sur l’exigence d’un permis de location, régie auxarticles 9 à 13bis, à obtenir auprès du Collège desbourgmestre et échevins, pour les catégories de logementssuivants :a) les logements collectifs dont au moins une pièced’habitation ou un local sanitaire est utilisé parplusieurs ménages,b) les petits logements individuels dont la superficiehabitable ne dépasse pas vingt-huit mètres carrés (28mètres carrés),c) les bâtiments non initialement destinés àl’habitation mais utilisés aux fins de logement, dans lestrois cas, pour peu qu’ils soient loués ou mis en locationà titre de résidence principale,d) ainsi qu’aux petits logements individuels loués ou misen location et dont la vocation principale estl’hébergement d’étudiant (Kots, …) ; à moins, pour chacundes cas qui précèdent, que le bailleur y ait établi sarésidence principale et qu’ils soient loués à deux ménages7

au plus, pour autant que le nombre total d’occupants desbiens ne dépasse pas quatre personnes ;- ainsi que sur les sanctions applicables, en cas demanquement à ces dispositions, et notamment de la facultéconcédée à l’autorité de frapper d’interdiction l’accès àl’occupation des logements concernés, le danger est de voirl'illicéité des baux soulevée ou encore, l'obligation dedélivrance du vendeur méconnue ;- sur l’obligation d’équiper le bien d’un détecteurd’incendie en parfait état de fonctionnement, endéans undélai de trois ans prenant cours à dater du premier juilletdeux mille trois.Dossier d'intervention ultérieureLe Notaire soussigné attire l’attention des parties surles dispositions de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvierdeux mille un concernant les chantiers temporaires oumobiles publié au Moniteur belge le sept février deux milleun, modifié par l’Arrêté Royal du dix-neuf janvier deuxmille cinq publié au Moniteur belge du vingt-sept janvierdeux mille cinq.Interrogé par le notaire instrumentant sur l'existenced'un dossier ultérieur d'intervention afférent au bienvendu, le vendeur a répondu de manière négative et aconfirmé que, depuis le premier mai deux mille un, aucuntravaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieuredevait être rédigé n'ont été effectués par un ou plusieursentrepreneurs.Réglementation sur les citernes à mazoutInterpellé par le notaire instrumentant, le vendeur adéclaré que le bien prédécrit.ne contient pas de citerne à mazout de plus de 3.000litres.Installations électriquesLes parties déclarent avoir convenu de ne pas faireexécuter de visite de contrôle dans le sens de l’article276bis du Règlement général sur les installationsélectriques du 10 mars 1981, dès lors que l’acquéreurprévoit de démolir le bâtiment.L’acquéreur déclare avoir été parfaitement informé de sonobligation de signifier, par écrit, la démolition dubâtiment ou la rénovation complète de l’installationélectrique à la Direction générale de l’Énergie, DivisionInfrastructure, à 1000 Bruxelles, Boulevard du Roi AlbertII, 16, North Gate III.8

Il déclare par ailleurs savoir que la nouvelleinstallation électrique ne pourra être mise en service quepostérieurement à l’établissement d’un rapport de contrôlepositif établi par un organisme agréé.Certificat de performance énergétiqueConformément à l’article 237/2 du Cwatupe, les partiesont convenu de ne pas dresser de certificat de performanceénergétique, le bien sub 2a étant destiné à être démoli parl’acquéreur.Propriété - Jouissance - Occupation.Le vendeur déclare que le bien est libre d'occupation.L'acquéreur en aura la propriété et la jouissance par laprise de possession réelle à partir de ce jour à charge desupporter à compter du même moment tous impôts etcontributions y afférents.L'acquéreur remet à l'instant au vendeur, qui lereconnaît et en donne quittance, la quote-part de précompteimmobilier pour l'année en cours.Assurances.Le vendeur déclare que le bien vendu est assuré contrel’incendie et s’engage à remettre à l’acquéreur, dans les 8jours des présentes, le contrat en cours.Le vendeur s’engage à ne mettre fin à ce contrat que huitjours au moins après la signature du présent acte ; souscette seule réserve, l’acquéreur fera dès ce jour sonaffaire personnelle de l’assurance du bien vendu.Abonnements aux réseaux de distribution.L'acquéreur devra continuer tous abonnements aux réseauxde distribution d'eau, de gaz, d'électricité et autrespouvant exister relativement au bien vendu et payer lesredevances et consommations à compter des prochaineséchéances au prorata de sa jouissance, sauf à les résiliermais alors en payant à la décharge du vendeur leséventuelles indemnités de résiliation réclamées.Objets appartenant à des tiers.Ne sont pas compris dans la vente les objets appartenantà des tiers tels que compteurs d'eau, de gaz,d'électricité, installations téléphoniques, detélédistribution ou autres.Frais.Tous les frais, taxes, droits et honoraires à résulterdes présentes et de leurs suites seront payés et supportéspar l'acquéreur.CONDITIONS SPECIALES9

Il est ici rappelé que l'acte reçu par le présidentadjoint au comité d’acquisition d’immeuble de Bruxelles I,Emile Beeckmans, le 3 octobre 2007 à l’intervention deMaître Benoît Colmant, notaire associé à Grez-Doiceau pourle bien sub 1 (286f) mentionné ci-avant à l'établissementde propriété, stipule littéralement ce qui suit : « L’actedu 4 décembre 1996 dont question ci-avant reprenaittextuellement les conditions suivantes :1. Les modalités techniques de la division entre le bienvendu et la partie restante (internat) sont prévues dans lecompte rendu des décisions prises par le conseild’administration de la société publique d’administrationdes bâtiments scolaires du Brabant wallon en date du treizemars mil neuf cent nonante-six qui restera annexé auxprésentes.2. Il existe au niveau du rez-de-chaussée un passagecouvert communiquant entre le bâtiment vendu et la partierestante (internat). L’accès à ce passage est une simpletolérance. Au cas où ce passage serait inutilisé, démoli oumodifié, il ne pourra être reconstruit en appui sur le murdu bâtiment faisant l’objet de la présente vente. Il devral’être à la distance réglementaire.3. Les éléments architectoniques de parement accrochés à lafaçade du bien vendu, contigu à l’internat, appartiennent àl’acquéreur.4. L’escalier de secours situé entre le bâtiment vendu etl’internat reste la propriété de la partie venderesse. Cetescalier de secours doit être accessible à la partieacquéreur par la terrasse supérieure (niveau +1) à toutmoment. L’entretien de cet escalier reste à charge de lapartie venderesse.Une copie du compte rendu dont question au point 1 cidessusa été remise antérieurement aux présentes aucomparant qui le reconnaît expressément.Le comparant est subrogé dans tous les droits etobligations de l’Etat belge relativement aux clauses cidessusreproduites pour autant qu'elles soient encored’application.(…)Les parties conviennent explicitement que les obligationsfinancières de l’Etat fédéral en matière de locationprévues dans la phase transitoire de 5 ans dont questiondans la décision du conseil des Ministres du 29 juillet1994 sont définitivement clôturées.10

Le présent transfert est consenti sans stipulation de prixet pour solde de tout compte et dette obligation de la partde l’Etat belge à l’égard du comparant relativement à ladécision du Conseil des Ministre du 29 juillet 1994 et à laconvention d’intention du 14 avril 1998.Le contentieux passé, présent et éventuellement à venirrelatif aux marchés de travaux de réhabilitation etd’aménagement du site Folon par la Régie des Bâtimentsreste à sa charge. »L'acquéreur est subrogé dans tous les droits etobligations du vendeur relativement aux clauses ci-dessusreproduites pour autant qu'elles soient encored'application.CESSION GRATUITELes parties déclarent que la présente cession est faite àtitre gratuit pour cause d’utilité publique.DÉCLARATIONS PRO FISCOL’acquéreur déclare être exempté du droit d’écriture etdu droit d’enregistrement, vu le caractère d’utilitépublique de la présente acquisition et ce, conformément àla décision du comité d’acquisition de la régie du *DECLARATIONS FINALES1° Les parties reconnaissent que le notaire instrumentantleur a donné lecture des articles 62 paragraphe 2 et 73 duCode de la Taxe sur la Valeur Ajoutée relatifs auxobligations du vendeur soumis à la législation de la Taxesur la Valeur Ajoutée.Interrogé par le notaire instrumentant, le vendeur adéclaré ne pas avoir la qualité d'assujetti.2° Les parties déclarent qu’elles ne sont pas pourvuesd’un administrateur provisoire ou d’un conseil judiciaireet qu’elles ne font pas l’objet d’une mise sousadministration provisoire, qu’elles n’ont pas été déclaréesen faillite non clôturée à ce jour et qu’il n’a été déposéaucune requête en réorganisation judiciaire et, de façongénérale qu’elles ne sont pas dessaisies del’administration de leur biens.3° Le vendeur déclare qu’il n’a concédé sur le bien aucundroit de préférence, de préemption ou de réméré et qu’iln’a pas conféré de mandat hypothécaire sur le bien.4° Après avoir entendu lecture par le notaireinstrumentant de l'article 9 paragraphe 1 alinéa 2 de laloi de ventôse libellé comme suit : « Lorsqu'il constatel'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagementsdisproportionnés, le notaire attire l'attention des parties11

et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles dedésigner un autre notaire ou de se faire assister par unconseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notarié. »,les parties déclarent avoir été averties dudit droit par lenotaire instrumentant.CERTIFICAT D'IDENTITE.Le notaire instrumentant certifie au vu des pièces d'étatcivil prévues par la loi, l'exactitude des noms, prénoms,lieux et dates de naissance des parties tels qu'ilsfigurent aux présentes.DONT ACTE.Fait et passé à *Grez-Doiceau, en l'étude.Date que dessus.Et après lecture intégrale et commentée, les parties etl*intervenant ont signé avec le notaire.12