La réforme des autorisations de construire entrée en vigueur le 1er ...

Nouveau permis de construireLa réforme des autorisations de construire entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 permet de simplifier lesformalités, d’améliorer la sécurité juridique des procédures et de clarifier la relation entre le demandeuret l’administration.Les nouveaux formulaires sont utilisables pour toutes les demandes ou déclarations déposées enmairie à partir du 1 er octobre 2007 ; les anciens ne sont plus admis depuis cette date. Ces nouveauxformulaires, plus clairs et plus lisibles, contribuent aux objectifs de la réforme :Garantir les délais d’instruction : les formulaires sont accompagnés d’un récépissé qui indique, dès ledépôt du dossier, les délais d’instruction et les conditions de modification possible.Faciliter la composition du dossier : le dossier à déposer contient un bordereau des pièces jointesqui simplifie la constitution de la demande et le contrôle du caractère complet du dossier.Clarifier le champ d’application : trois activités sont contrôlées : la construction, l’aménagement et ladémolition. En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis,soit à permis, soit à simple déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code del’urbanisme.Regrouper les procédures : trois permis remplacent les onze régimes d’autorisation, et unedéclaration préalable remplace 4 régimes déclaratifs. Il est en outre possible de demander un seulpermis lorsqu’un projet prévoit à la fois des aménagements, des constructions ou des démolitions.Les constructeurs, aménageurs, professionnels ou particuliers peuvent se procurer les formulaires enmairie ou sur le site www.developpement-durable.gouv.fr.DÉLAIS D’INSTRUCTION des déclarations préalables et des permis de construire pour lesdemandes déposées depuis le 1 er octobre 2007 :DÉLAIS DE DROIT COMMUN :1 mois Déclaration préalable2 mois Permis de démolirPermis de construire une maison individuelle3 mois Autres permis de construirePermis d’aménagerMAJORATION DU DÉLAI DE DROIT COMMUN :1 mois Consultations obligatoires (autres législations)2 mois Consultation d’une commission départementale ou régionaleDÉLAIS SE SUBSTITUANT AU DÉLAI DE DROIT COMMUN :5 mois Cœur d’un parc national (si travaux prévus par le décret de création)6 mois Cœur d’un (ou d’un futur) parc national (si travaux non prévus par le décret de création)Commission nationaleMonument historique inscrit*Immeuble adossé à un monument historique classé*Périmètre de protection d’un monument historique*Secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé ou estmis en révision*Établissement recevant du publicImmeubles de grande hauteur

7 mois CDEC (commerciale ou cinématographique)*9 mois Défrichement sans enquête publique : - de 25 hectares (ou de 10 hectares dans certainescommunes)*Défrichement avec enquête publique : + de 25 hectares (ou de 10 hectares dans certainescommunes)*1 an Accord d’un ministre (non déconcentré) : sites classés ou en instance de classement* Prolongation exceptionnelle possiblePOINT DE DÉPART DU DÉLAI DIFFÉRÉ :2 mois À compter de la remise du rapport du commissaire enquêteur pour les projets soumis à enquêtepublique++ Pour en savoir plus :DDE du Bas-Rhin : georges.soccoja@equipement.gouv.frDDE du Haut-Rhin : monique.clausse@equipement.gouv.fr