Soutien à l'élaboration d'un décret relatif aux ... - GD MAROC

SommairePageI Rapport de mission de M. Ramke 41.1 Aperçu général 41.2 Projet de décret relatif aux décharges contrôlées – Etat des lieux 51.2.1 Le point sur les travaux entrepris 51.2.2 Aspects techniques manquants 61.2.3 Suite des travaux en ce qui concerne le développement des aspects techniques du décret 81.3 Autres développements et réflexions 102 Recommandations portant sur un centre de compétences pour les techniques de décharge 112.1 Argumentaire 112.2 Missions du centre de compétences 122.3 Intégration institutionnelle 132.4 Mise en oeuvre 143 Recommandation pour la concrétisation du décret relatif aux décharges contrôlées 153.1 Aperçu général 153.2 Exigences portant sur le respect de distances minimales de zones protégées 163.3 Exigences quant à la barrière géologique 173.4 Exigences quant aux systèmes d’isolation de la base de la décharge 183.5 Exigences portant sur la collecte et le traitement des lixiviats 203.5.1 Collecte des lixiviats 203.5.2 Traitement des lixiviats 213.6 Exigences portant sur la collecte et le traitement des biogaz 243.7 Exigences quant à la mise en décharge des déchets 253.8 Exigences portant sur le revêtement et l’étanchéité des surfaces 263.9 Exigences de monitoring au sein de la décharge 273.10 Règles transitoires pour décharges existantes 28II Rapport de mission de M. Roller 301 Buts de la mission 302 Résultats essentiels 302.1 Décret relatif aux décharges 302.1.1 Intervention lors de l’atelier du 8 juin 2006 à Casablanca 312.2 Décret relatif à la co-incinération 323 Propositions institutionnelles 324 Suite des opérations 32Annexe 1: Projet de décret relatif aux décharges contrôlés 33Annexe 2 : Projet de décret sur l’incinération et la co-incinération des déchets 413

I Rapport de mission de M. Ramke1.1 Aperçu généralLa mission du 05/06 au 09/06/06 avait pour objectif de continuer l’appui apporté auMinistère de l’Aménagement du Territoire, de l’Eau et de l’Environnement (ci-aprèsMATEE) à l’occasion de l’élaboration d’un décret d’application dans le cadre du projetde loi portant sur la gestion des déchets et leur élimination.Le bureau du PGPE avait chargé le Professeur Roller de Frankfurt des aspects juridiques et leProfesseur Ramke de Braunschweig des aspects techniques de la mission.Dans le cadre de cette mission d’une semaine, ces deux experts ont participé aux rencontresofficielles / réunions suivantes :Lundi, 05.06.06Mardi, 06.06.06Mercredi, 07.06.06Jeudi, 08.06.06Vendredi, 09.06.0609:00 – 12.00 Traduction et discussion du contenu actuel du projet dedécret relatif aux décharges contrôlées14:30 – 17:00 Réunion interne GTZ – PGPE(El-Khawad, Chouaouta, Roller, Ramke)09:00 – 12:30 Discussion formelle du nouveau projet avec unereprésentante de la DRC - MATEE(Mme. Ouahbi, Chouaouta, Roller, Ramke)14:00 – 17:30 Rédaction de notesPréparation de l’atelier09:30 – 13:00 Discussion de points juridiques(Mme. Ouahbi/DRC, Djekmani/DRC, Ajir/DSPR,Chouaouta, Roller, Ramke)14:00 – 16:00 Discussion de points techniques(Mme. Ouahbi/DRC, Djekmani/DRC, Ajir/DSPR,Chouaouta, Roller, Ramke)16:00 – 18:00 Préparation de l’atelier09:00 – 14:00 Atelier à Casablanca15:00 – 16:00 Réunions avec des représentants du MATEE09:30 – 11:00 Discussion avec les dirigeants de la décharge de Rabat(Groupe Pizzorno, M. Valay)11:00 – 13:00 Discussion de détails techniques avec des représentantsdu MATEE((Mme. Ouahbi, Ajir, Roller, Ramke)14:00 – 16:00 Réunion finale avec des représentant du MATEE(Zyani/DRC, Mme. Ouahbi/DRC, Ajir/DSPR, El-Khawad,Chouaouta, Roller, Ramke)Le point fort de la mission était certainement l’atelier à Casablanca qui a vu la participation deplus de 60 représentants d’institutions diverses. Suite à la présentation de la version actuelle duprojet de décret par les représentants du MATEE, l’analyse juridique par M. Roller et desexplications des standards européens et de leur adaptation au contexte marocain, lesnombreuses interventions des participants démontraient une certaine variété des exigences desdifférentes institutions présentes quant au contenu du texte du futur décret.Les discussions avec les représentants du MATEE furent très intensives durant toute lasemaine. Suite aux discussions du degré de développement du décret et à la planificationjuridique des travaux à venir, ce furent alors les questions techniques qui se sont trouvées aupremier plan.4

1.2 Projet de décret relatif aux décharges contrôlées – Etat des lieux1.2.1 Etat actuel des travauxLa version d’automne 2005 du projet de décret fut entre temps revue par un groupe de travailrestreint composé de représentants du MATEE et du Ministère de l’intérieur ainsi que de deuxexperts nationaux recrutés par la GTZ.La version actuelle (Mai 2006) diverge de celle de Novembre 2005 en deux points essentiels :- Le projet de décret actuel ne vise plus que les décharge de classe I (déchetsménagers et assimilés) étant donné que les déchets des communes – contrairement àd’autres déchets – relèvent également du domaine de la responsabilité du Ministère del’Intérieur.Il a été envisagé d’élaborer un décret commun pour les décharges de classe I etd’élaborer par la suite des décrets distincts pour les décharges de classe II (déchetsindustriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets agricoles, desdéchets ultimes et inertes) et III (déchets dangereux).Des avant-projets de décret pour les décharges de classes II et III existent déjà au seindu MATEE, mais n’ont pas été discutés.- Le degré de détail des spécifications techniques en ce qui concerne les décharges declasse I a été considérablement réduit.Le projet actuel couvre presque tous les aspects que doit couvrir un tel décret, mais necontient pas de spécifications techniques concernant p.ex. la perméabilité maximaledes systèmes d’étanchéité, l’aménagement de systèmes d’évacuation des eaux etc.Ces spécifications sont censées être fixées par arrêté ministériel ultérieur.Il serait néanmoins préférable d’élaborer un seul décret pour les trois types de décharges, sitoutefois ceci est possible dans le cadre institutionnel marocain. En effet, les exigences de basesont pratiquement les mêmes pour les trois classes de décharges et idéalement il suffirait d’uneannexe spécifique pour chaque type de décharge.Si cette première solution parait irréalisable, les deux consultants internationaux (Prof. Roller etProf. Ramke) proposent tout de même de publier chacun des décrets avec une annexecontenant les spécifications techniques. Ceci présenterait l’avantage de disposersimultanément des décrets et des spécifications techniques.La solution consistant à renvoyer à un arrêté ministériel ultérieur en ce qui concerne les détailstechniques comporte le risque d’un retard considérable.5

1.2.2 Aspects techniques manquantsLa plupart des domaines des techniques de décharge pertinentes sont déjà traités dans leprojet de décret. Néanmoins, un certain nombre de points n’ont pas encore été évoqués oualors seulement partiellement.- Déchets admisLa liste de déchets admis au niveau national sur les décharges de classe I prévuedans le projet de décret constitue une bonne approche pour fournir une orientationpratique aux exploitants de décharges et producteurs de déchets.Il faudra éventuellement réfléchir à une différenciation des déchets admis entre deuxcatégories (A et B) de décharges (voir ci-après).Il parait par ailleurs opportun d’effectuer, lors du choix des déchets – et en prenantl’exemple de la décision du Conseil européen établissant des critères et desprocédures d'admission des déchets dans les décharges – une caractérisation de basepour juger de l’admissibilité de différents types de déchets sur les décharges de classeI. Ces analyses peuvent englober la détermination de la teneur en solides comme cellede la concentration en éluat.Les producteurs de déchets doivent alors, pour obtenir une autorisation de dépôtunique donnant un droit de dépôt sur une décharge spécifique, effectuer des analysesspécifiques portant sur des paramètres pertinents permettant de définir la compatibilitéde leurs déchets avec les critères fixés pour l’admission des déchets sur la décharge.- Exigences portant sur le prétraitement des déchetsUn éventuel prétraitement des déchets ménagers n’est pas actuellement mentionnédans le projet de décret. Toutefois, le principe des barrières multiples pose desexigences même par rapport aux déchets, comme p. ex. un faible contenu organique,une faible lixiviation etc.Ce sont justement les déchets ménagers qui sont fortement concentrés en matièresorganiques entraînant, sur les décharges de classe I, des processus biochimiquesintensifs de transformation résultant en une forte production de lixiviats et de biogaz.Le prétraitement mécanique et biologique des déchets constitue une possibilitépratique et peu onéreuse d’amélioration de la stabilité biologique des déchets. Mêmeles pays émergents disposent aujourd’hui d’une certaine expérience en ce quiconcerne ces techniques réalisables avec des moyens relativement simples.Vu néanmoins l’état actuel des compétences marocaines en matière de techniques dedécharges - avec une majorité de décharges sauvages - il paraît difficile d’introduire etde mettre en œuvre de tels techniques introduisant des exigences plus élevées.6

Il parait plus opportun, à moyen terme, d’exiger un prétraitement des déchets, c’est àdire une réduction de la part organique des déchets, de l’inscrire dans le projet dedécret et de poser des exigences concrètes une fois que l’exploitation des déchargesse met en place.Etant donné que le prétraitement mécanique et biologique des déchets est déjàappuyé par la GTZ dans un certain nombre de projets pilotes dans d’autres pays, ilfaudrait vérifier si le financement d’un projet pilote sur un tel traitement biomécaniqueserait envisageable dans le cadre du PGPE.- Exigences quant à l’implantation des déchets sur la déchargeLe projet ne pose aucune exigence en ce qui concerne la manière d’implanter lesdéchets sur la décharge. Ceci devrait pourtant être formulé de manière plus claire dansle but d’éviter des incendies, la prolifération de vermine et l’envol d’éléments légers.Les recommandations de spécifications techniques à inclure dans le décret comportentun certain nombre de propositions à ce sujet.- Gestion de la qualitéL’actuel projet ne comporte pas de renvoi au système de gestion de la qualité en ce quiconcerne la construction des systèmes de collecte des lixiviats ou d’étanchéité.Pour s’assurer que ces systèmes techniques de sécurité ne sont non seulementplanifiés, mais aussi installés correctement, il faudrait introduire un système de gestionet de contrôle de la qualité par étapes:Eléments d’un système de gestion de la qualité :- Tests d'aptitude- Zones d'essai- Contrôles d'installationSystème de contrôle de la qualité par étapes:- Auto - surveillance (par entreprise chargée de la réalisation)- Surveillance à travers des experts indépendants- Surveillance par les services publics d’inspection (méthode d’échantillonnage)Il faudrait discuter avec les exploitants, laboratoires d’analyses, entreprises de construction,experts et services d’inspection pour apprécier si ces approches sont viables au Marocactuellement.7

1.2.3 Marche à suivre lors du développement des aspects techniques du décret relatif auxdécharges contrôléesLors du développement ultérieur des aspects techniques du décret relatif aux déchargescontrôlées, les réflexions suivantes seront peut être utiles pour créer un équilibre entre lesexigences techniques et les questions de financement de tels mesures :- Différenciation des exigences selon les catégories de déchargesEn ce qui concerne les décharges de déchets ménagers de classe I, on peutdifférencier entre 2 catégories de décharges pour mieux correspondre aux divergencesclimatiques et économiques de régions du pays :- Décharge catégorie A:Grandes décharges pour villes importantes du Nord - Ouest marocain, avec unepluviométrie relativement importante, une grande densité de population, une forteproduction de déchets et un niveau de vie supérieur- Décharge catégorie B:Petites et moyennes décharges dans les zones rurales centrales du Maroc, enparticulier au Sud du pays, faible pluviométrie, faible densité de population, faibleproduction de déchets et en moyenne, de revenu par ménage moins importants- Réglementation de transition pour décharges existantesSe basant sur le cadastre des décharges existantes (voir ci-dessous), laréglementation de transition devrait être développé en tenant compte des effets surl’environnement et des capacités financières des exploitants des décharges(communes).Des aspects important à traiter (voir aussi « recommandations pour la concrétisationdu décret relatif aux décharges ») sont entre autres :- la fixation de périodes transitoires- Exigences quant à l’adaptation de l’exploitation de la décharge- Exigences quant à l’équipement technique de la décharge (clôture, pesage etc.)- Saisie et traitement des émissions- couverture des surfaces / étanchéitéLa réglementation transitoire doit être fixé en tenant compte des périodes deplanification et de mise en place de nouvelles décharges contrôlées.8

- Calcul des coûtsAvant une fixation définitive des exigences techniques en ce qui concerne lesdécharges de classe I, il faudrait calculer les coûts de construction et d’exploitation p.ex. pour une grande décharge de catégorie A et une autre, plus petite, de catégorie B.Le résultats spécifiques à chaque décharge (dirhams / m³ de déchets) devraient êtrecomparés aux ressources financières disponibles (taxes) pour juger de la viabilité de lamesure.Lors des dernières discussions le MATEE a exprimé le souhait de recevoir des propositionspour la concrétisation technique de l’actuel projet de décret. La demande du MATEE portaitnotamment sur les points suivants :- Système d’étanchéité- Collecte et traitement des lixiviats- Collecte et traitement des biogaz- Réhabilitation de décharges existantesTous ces points seront traités dans la partie « recommandations pour la concrétisation dudécret relatif aux décharges contrôlées ».Dans ces recommandations les paramètres à spécifier dans le décret sont indiqués et danscertains cas il y a même des propositions de spécifications techniques, visant, tant que celaparaît utile, les deux catégories de décharges visées ci-dessus.9

1.3 Autres développements et réflexionsLors des discussions avec les représentants du ministère et d’autres institutions, il est apparuque de nombreuses décharges sont actuellement en cours de planification et que d’autresseront bientôt fermées ou alors améliorées.Un des moyens de contrôle de ce processus fut créé déjà avec le cadastre des déchargesexistantes qui répertorie environ 200 décharges classifiées selon des critères de dangerosité,de taille et de localisation.Ce cadastre constitue la base pour décider quelles sont les décharges qui devraient bientôtfermées et quelles sont celles dont on devrait continuer l’exploitation. Les informations de cecadastre peuvent aussi être utiles pour fixer la réglementation transitoire et les délais pour lesanciennes décharges.Néanmoins, les ressources humaines indispensables à la réalisation compétente desdécharges prévues manquent aujourd’hui au Maroc. De même les autorités locales,concernées au niveau local et provincial pour les autorisations, ne disposent pas descompétences nécessaires à l’appréciation technique des projets soumis.Pour éviter dans ce contexte des dérives graves, nous proposons de soutenir les villes -obligées de se charger de la gestion des déchets - et les autorités provinciales délivrant lesautorisations à travers un « centre de compétences pour les techniques de décharges » miseen place au plan national.L’équipe de ce centre devrait être constitué d’environ 5 ingénieurs soutenant les villes etprovinces dans la planification, les appels d’offres et leur dépouillement. Par ailleurs ce centrede compétences devrait remplir un rôle de diffusion d’information, de formation d’experts etd’accompagnement de projets pilotes. Le MATEE paraît être l’institution adaptée pour servird’autorité de tutelle pour un tel centre de compétences. L’équipe d’expert devrait être constituéde préférence de géotechniciens et d’ingénieurs disposant d’une certaine expérienceprofessionnelle.En raison de l’urgence il paraît utile de mettre cette structure rapidement en place. Pendant laphase de préparation cette équipe devrait être formé pour son mission, un accompagnementtechnique paraît également utile. Une possibilité serait d’organiser cette formation /accompagnement dans le cadre du GTZ – PGPE. La formation devrait englober toutes lesphases de planification des décharges, la construction et l’exploitation et également inclure lesfondements scientifiques et techniques. Elle pourrait être effectuée en Allemagne par desuniversités techniques ou bureaux d’études choisies.Plus de détails par la suite dans les « recommandations pour un centre de compétences pourles techniques de décharge ».10

2 Recommandations portant sur un « centre de compétencespour les techniques de décharges »2.1 Raisons pour la création d’une telle structureAu Maroc, excepté à Fès, les décharges équipées correctement en ce qui concerne la sécuritétechnique, le traitement des émissions voire disposant d’une organisation contrôlée sont rares.Néanmoins une nouvelle phase débute, durant laquelle un grand nombre de décharges doiventêtre planifiés et construits. Plus de 50 projets sont en conception, 10 ont déjà atteints la phasede planification.Mais ces activités foisonnantes font toujours face à un manque de compétences techniques àtous les niveaux de réalisation :- pour les communes, cette mission de responsable de l’élimination des déchetsest nouvelle- les bureaux d’études disposant d’une expérience dans le domaine de la planificationde décharges sont rares- les expériences de construction de décharges sont rares- la plupart des exploitants de décharges n’exploitent pas de manière contrôlée- les autorités provinciales ne disposent généralement pas de personnel techniquecompétentCe manque de personnel qualifié à tous les niveaux de la planification, transposition et contrôledes techniques de décharges peut conduire durant la phase initiale d’introduction desdécharges contrôlées, qui débutera probablement avec les décharges les plus importantes, àdes défauts techniques risquant d’amoindrir l’efficacité écologique des décharges et ne pouvantêtre rectifiés qu’en dépensant des sommes considérablesAfin de soutenir donc les communes et les provinces lors de la planification, la préparation desappels d’offre et des procédures d’autorisation de projets de décharges, nous recommandons lacréation d’un centre de compétences pour les techniques de décharge au niveau national quileur servira d’interlocuteur technique.La mise en place rapide d’une telle structure est d’autant plus urgente, que plusieurs grandsprojets sont en préparation actuellement sans que l’on puisse se référer à des expériencesexistantes au niveau national ou à un texte régissant ce domaine. L’idée d’une telle structure futdiscutée avec des représentants de diverses institutions:- MATEE- bureaux d’études- cadres de déchargesCette proposition suscita l’intérêt de chacun, et le secteur privé insistait sur la signification decette concentration du savoir-faire au niveau national.11

2.2 Mission du centre de compétencesPlusieurs missions visant le développement des techniques de décharge contrôlée au Maroc luiseront dévolues :1. Conseil aux communes responsables de l’élimination des déchets- Conseil lors de la recherche et du choix d’un site adapté- Conseil pour la conception de la décharge- Conseil lors du recrutement de personnes pour planifier la décharge- Expertise des projets- Conseil lors de l’appel d’offres et du dépouillement des offres2. Conseil aux autorités chargé de la surveillance et de l’autorisation- Conseil lors de la fixation d’exigence- Conseil lors de l’autorisation de planification de décharges- Conseil lors de la conception d’un contrôle de la décharge3. Diffusion d’informations techniques- Appui au décret à travers des aides au travail, des circulaires etc.- Evaluation des expériences acquises au Maroc et Maghreb- Mise en place d’un site Web avec des informations techniques spécifiques auxdécharges- Mise en place d’une bibliothèque technique avec des publications internationales4. Formations d’experts- Organisation d’ateliers et de séminaire techniques nationaux- Formation des responsables concernés par l’élimination des déchets au sein descommunes- Formation des collaborateurs des autorités de tutelle- Formation des cadres techniques des décharges5. Accompagnement de projets pilotes- accompagnement technique de projets pilotes financés au niveau national(Planification, construction et exploitation de décharges, essai de certains procédés)- accompagnement technique de projets pilotes financés au niveau international(en particulier concernant le traitement des lixiviats / biogaz et le prétraitement desdéchets)Un tel cadre de travail assure la disponibilité des expériences nationales et internationales àl’occasion de la planification, construction et exploitation de décharges aux techniciens surplace, de manière à ce qu’ils puissent y avoir recours quotidiennement.12

2.3 Intégration institutionnelleLe centre de compétences pour les techniques de décharges doit être conçu comme uneinstitution nationale, puisque le conseil et les transferts de savoirs aux communes et autoritésprovinciales doivent se faire au niveau national.S’il existait une agence environnementale comme le « Umweltbundesamt » allemand (autoritéfédérale environnementale) ou l’EPA américaine, une telle institution serait le siège idéal pour lecentre de compétences.Puisqu’une telle institution n’existe pas au Maroc, il serait possible d’intégrer le centre decompétences comme un groupe de travail ou un département/division dans un ministère. Ilparait plutôt opportun que s ce soit le MATEE, mais il est également possible qu’un groupe detravail conjoint soit créé entre le Ministère de l’Intérieur et le MATEE, en raison du partage decompétences sur ce sujet.Le schéma qui suit montre les relations et la collaboration du centre de compétences pour lestechniques de décharge avec d’autres institutions.MATEECentre decompétencesConseil , formationAdministrations descommunesAdministrationsprovincialesCoopération, echanges d’expériencesAssociations d’exploitants dedéchargesAssociations scientifiques /techniques (p.ex. AMEDE)Recommandations/CommandesPools d’expertsA part le conseil et la formation des collaborateurs des communes et provinces, la coopérationavec les exploitants et les associations scientifiques et techniques est également trèsimportante.13

2.4 Mise en oeuvrePour la mise en place du centre de compétences nous proposons une stratégie par étapes :- Choix d’un groupe d’experts - à par le MATEE(~ 5 ingénieurs) - éventuellement le Ministère de l’Intérieur- Formation de ce groupe - p.ex. 4 semaines en Allemagne(cours intensifs)- complétée par 2 semaines au Maroc- Elaboration de premiers matériaux - à travers le centre de compétences- soutenue par des experts européens- Information des communes / provinces- à travers le centre de compétences(premier séminaire national) - avec l’appui d’experts européens- Début des travaux réguliers - élargissement du groupe par étape- avec l’appui périodique d’experts internationauxLe financement des postes serait probablement du ressort du MATEE, vu la structureactuellement envisagée. Il faudra réfléchir si des communes importantes ou de provincespourraient participer en mettant à disposition des personnes ayant le profil adapté.Il faudra par ailleurs vérifier, si la GTZ, dans le cadre du PGPE, ne pourrait pas financer desmesures de formation ainsi que l’accompagnement technique du centre de compétences pardes experts européens.Des financements GTZ pour l’équipement (informatique, bibliothèque) du groupe de travail / ducentre de compétences seraient également souhaitable.Vu l’urgence de la situation nous proposons de procéder le plus rapidement possible à laconstitution du groupe d’experts du centre de compétences pour les techniques de décharge.14

3 Recommandations pour la concrétisation du décret relatif auxdécharges contrôlées3.1 Aperçu généralLes recommandations suivantes se basent sur un certain nombre de conditions préalables :- Les recommandations sont valables d’abord pour les décharges de classe I (orduresménagères ou assimilées), mais peuvent être pertinentes aussi pour les deux autresclasses de décharge.- Dans la décharge classe I on différencie entre deux catégories :- Décharge catégorie A:Décharges importantes pour grandes villes du nord ouest marocain avecpluviométrie importante, population nombreuse et donc production importante dedéchets et un produit national brut comparativement élevé.- Décharge catégorie B:Petites et moyennes décharges dans les zones rurales du centre et du sudmarocain : faible pluviométrie et densité de population, peu de production dedéchet, revenu des ménages faibles par rapport au reste du pays.Les aspects suivants devraient être réglés dans les annexes techniques du décret relatif auxdécharges contrôlées:- Exigences portants sur la distance par rapport à des zones protégées(zones d’habitation, autres zones protégées)- Exigences quant la barrière géologique(conditions géologiques et hydrogéologiques)- Exigences quant aux systèmes assurant l’étanchéité de la base)(systèmes d’étanchéité naturels ou artificiels)- Exigences quant à la collecte / au traitement des lixiviats(systèmes d’évacuation des eaux de la base, critères de déversement)- Exigences quant à la collecte / au traitement des biogaz(systèmes de collecte, de combustion et de valorisation)- Exigences quant à la couverture des surfaces et à l’étanchéité(Exigences quant aux couches superficielles du sol et des systèmes d’étanchéité dessurfaces)- Exigences quant à la manière de disposer les déchets(utilisation d’un compacteur, mise en décharge par couche mince et mesuresd’accompagnement de l’exploitation)- Exigences quant au monitoring de la décharge(lixiviats, biogaz, eaux superficielles et souterraines)- Réglementation transitoire pour décharges existantes(délais, mesures à prendre pour la mise à niveau de la décharge)Des propositions de formulation du décret sont en italiques dans le texte qui suit.15

3.2 Exigences portant sur le respect de distances minimales de zone protégéesPour faciliter le travail de ceux qui recherchent les sites appropriés et pour fixer des règlesclaires et uniformes, les critères mentionnés dans la loi et dans le projet de décret devraient êtrelistés et spécifiés à nouveau :- Définition des critères d’exclusionCollecte et éventuellement spécification des critères d’exclusion absolu mentionnésdans la loi- Définition des zones avec distance minimales à respecterPour éviter aux communes chargées de l’élimination des déchets des doutes quant auchoix d’un site sur leur territoire, il faudrait fixer ces distances minimalesPour fixer les distances minimales le „Guide de présélection de site de déchargecontrôlée des déchets ménagers“, développé par le PGPE et le MATEE, peut servir debase.Eventuellement une différenciation de ces distances minimales est possible entre les déchargesde catégorie A et B, si on part de l’hypothèse que les décharges de catégorie B serontbeaucoup plus petites que celles de catégorie A.Concernant les méthodes de recherche de site (établissement de cartes « négatives » (avecmarquage de tous les sites exclus) et « positives » (marquage des sites à prendre enconsidération), évaluation du site) il serait également utile de revoir les approches présentéesdans le „Guide de présélection de site de décharge contrôlée des déchets ménagers“.On pourrait aussi envisager de fixer une taille minimale obligatoire des décharges dans le butde forcer certaines communes à collaborer.De même qu’on devrait fixer un temps minimal d’exploitation obligatoire sur un site choisi afinde garantir des périodes suffisamment longues pour l’utilisation et l’amortissement deséquipements techniques.Il faudrait par ailleurs réfléchir s’il serait utile d’établir dans le décret un lien avec l’obligation despour les provinces de développer des plan d’élimination des déchets. En effet, ici se présenteune possibilité de « forcer » la collaboration entre les différentes communes chargées del’élimination des déchets. Une formulation possible du décret pourrait être :Des sites appropriés pour de nouvelles décharges et les zones dont proviennent lesdéchets traités sont fixés dans les plans d’élimination des déchets.16

3.3 Exigences quant à la barrière géologiqueEn ce qui concerne ces exigences il faut différencier entre les conditions géo- ethydrogéologiques d’une part et la question de la catégorie de la décharge d’autre part.Pour les deux catégories de décharges, des sites avec les caractéristiques suivantes seraientl’idéal :- une couche de plusieurs mètres de sol à faible perméabilité (terre grasse, argile),se trouvant près de la surface- si possible pas d’eaux souterraines sous la surface de dépôt des déchets ou- peu d’eaux souterraines à une certaine profondeur etprotégées par une couche de terre pas ou peu perméablePour les décharges de catégorie A les exigences devraient être plus sévères en raison des plusgrands risques que présentent ces décharges.Les paramètres suivants doivent être définis pour les deux catégories :- L’importance de la couche peu perméable- Perméabilité de cette coucheLe règlement de l’UE sur les décharges exige pour les décharges d’ordures ménagères etassimilées :- Importance minimale de la barrière géologique : d ≥ 1 m- Perméabilité maximale: k ≤ 1·10 -9 m/sIl est recommandé de vérifier dans les différentes régions du Maroc, s’il existe suffisamment desurfaces correspondant aux critères mentionnés ci-dessus, c'est-à-dire des sols peuperméables proches de la surface et une occurrence faible, voire pas d’eaux souterraines.Si de grandes parties du Maroc disposaient de sols perméables et qu’aucune nappe phréatiquene soit située en dessous, ces sites là aussi seraient appropriés puisque aucun risque nepèserait sur les eaux souterraines.Dans tous les cas le niveau maximal des eaux souterraines doit être limité. La formulationpourrait être :La décharge doit être planifié de telle manière que la distance entre la base de ladécharge et le niveau maximal envisageable des eaux souterraines soit d’au moins unmètre une fois qu’on ait atteint le tassement définitif des couches à la fin de l’exploitationde la décharge.La barrière géologique devrait dépasser de 50 m de chaque côté de la surface de dépôt desdéchets.17

3.4 Exigences quant aux systèmes d’isolation de la base de la déchargeLe projet actuel de décret relatif aux décharges contrôlées suit le principe des barrièresmultiples, c'est-à-dire que plusieurs barrières indépendantes retiennent les polluants dans lecorps de la décharge ou alors les collectent en vue de leur traitement.En l’état actuel du projet de décret une exception est faite en ce qui concerne la base de ladécharge. L’exigence est la suivante :- soit il doit y avoir une barrière géologique naturelle- soit une barrière artificielle doit être construiteLa barrière artificielle doit être construite de plusieurs couches.Nous proposons de différencier là aussi selon les catégories de décharges :- Décharges de catégorie ALes décharges de catégorie A devraient toujours être établi sur des sitesgéologiquement adaptés et un système d’isolation de la base devrait être construit enplus.Lors qu’une barrière géologique existe, on peut imaginer que le systèmesupplémentaire artificiel ne soit constitué que d’une couche. Lors ce que la barrièrenaturelle fait défaut, il faudra construire un système d’isolation à couches multiples.- Décharges de catégorie BCes décharges aussi devraient être établi sur des sites géologiquement adaptés.Lors ce qu’un sol suffisamment imperméable est disponible, il peut suffire de ledensifier avant de le réinstaller.Lors ce qu’un tel sol fait défaut, on devrait envisager l’installation d’un systèmed’isolation de la base à couche unique.Le tableau 1 ci-dessous propose quels systèmes d’isolation pourraient être utilisés pour quellecatégorie de décharge selon l’existence ou non d’une barrière géologique naturelle.Le niveau de sécurité atteint ne correspond pas encore à celui de l’Europe de l’Ouest, enparticulier au standard allemand, mais représente un compromis acceptable entre la sécuritérequise et les coûts impliqués.Nous recommandons de discuter largement ce concept au sein du Ministère et avec lesreprésentants des communes concernées.18

Tableau 1: Proposition - Exigences pour les isolations artificielles des bases des déchargesCatégorie de décharge Catégorie A Catégorie BBarrière géologique sans barrière avec barrière sans barrière avec barrièreDensification du sol existant - - - xIsolation minérale à couche unique - x x oIsolation minérale à couche double x o o oIsolation en matière plastique - x x oIsolation en bétonite - - - oIsolation en matière plastique + isolation en bétonite x o o oIsolation en matière plastique + isolation minérale x o o oIsolation en asphalte x o o o-: non adapté; x: adapté; o: inutilePour les décharges de catégorie A, l’isolation de la base – si une barrière géologique existe –peut être constitué d’une isolation minérale à couche unique (p.ex. en argile ou en bétoniteissue d’un mélange de gravier et de sable) ou d’une isolation en matière plastique. En casd’absence d’une barrière géologique, il faudra choisir une isolation minérale à deux couches ouune combinaison d’isolations en matière plastique avec soit un tapis de bétonite placé endessous, soit une isolation minérale. Une autre alternative intéressante peut être constituée parune isolation en asphalte.Concernant les décharges de catégorie B, pour des raisons d’ordre économique et écologique,le niveau de sécurité devrait être moindre. Si une barrière géologique existe on pourra sepasser d’une isolation artificielle de la base. Si la barrière géologique fait défaut, des isolationsà couche unique (minérale ou en matière plastique) peuvent suffire.Lors ce qu’une barrière géologique existe, dans tous les cas (que la décharge soit de catégorieA ou B), le sol existant doit être récupéré sur une profondeur de 30 cm, pour être contrôlé etréinstallé plus densément. Ceci dans le but d’éviter les inégalités de terrain dues aux racines etdéchirures de surface et pour créer une barrière homogène à perméabilité réduite. Ceci se feraobligatoirement lors ce que le sol doit être façonné, mais aussi dans les cas de pentes nenécessitant pas de façonnage à priori.En ce qui concerne les différents systèmes, le décret devrait préciser des spécifications :épaisseur des couches minérales, perméabilités maximales et teneurs maximales en minéraux(bétonite, argile, etc.) et en ce qui concerne les matières plastiques : épaisseurs et autorisationsnécessaires.Les exigences exactes quant aux différents systèmes d’isolation peuvent être inscrites dans ledécret, mais aussi dans des fiches techniques du MATEE, voir du centre de compétences pourles techniques de décharges.19

3.5 Exigences portant sur la collecte et le traitement des lixiviats3.5.1 Collecte des lixiviatsLa mise en place d’un système d’isolation à la base de la décharge – ou la localisation de ladécharge sur une surface fortement étanche – rend nécessaire une collecte des eaux delixiviation à la base de la décharge pour détourner celles-ci de l’isolation.En principe le système d’évacuation des eaux de la base devrait consister en une couchepleine de matériaux bruts de drainage (gravier d’un grain de 16 à 32 mm) dans laquelle sontintégrés les conduits d’évacuation des lixiviats.Si un gravier correspondant n’est pas disponible, l’utilisation d’une couche de drainage à grainplus fin ou alors des rigoles faites de graviers grossiers et de conduits d’évacuation serait uneautre option. Les rigoles, intégrées dans la couche d’évacuation à une distance de 15 à 20 ml’un des autres, réduisent l’accumulation de lixiviats à la base de la décharge et conduisentl’eau vers les conduits d’évacuation.Une variante minimaliste serait la collecte des eaux de lixiviation au pied du barrage de basedans un petit barrage en matériau de drainage équipé de conduits courts permettantl’évacuation vers l’extérieur.Le système standard (couche pleine de drainage avec conduits d’évacuation) devrait être larègle pour les décharges de catégorie A, mais en cas de difficulté concernant la disponibilitédes matériaux bruts, la solution des rigoles serait également envisageable. Pour les déchargesde catégorie B l’utilisation de rigoles devraient être la règle, la variante minimaliste seraitapplicable uniquement pour de très petites décharges ou alors en cas d’une grave pénurie dematériaux.Les paramètres suivants doivent être fixés :- Hauteur de la couche de drainage- Pentes longitudinale et transversale de la base de la décharge- Ecart des rigoles, conduits d’évacuation etc.Par ailleurs, les exigences suivantes sont posées pour le système d’évacuation des eaux :- la couche de drainage doit consister un du gravier d’un grain de 16 à 32 mm- la teneur en calcaire du gravier utilisé ne doit pas dépasser 10%- les conduits d’évacuation (en PE-HD) doivent pouvoir être vidangés et contrôlés, leurdiamètre minimal doit être de 250 mm- la résistance des conduits doit être calculée- les puits doivent avoir un diamètre d’au mois 1 m, les conduits de drainage doivent êtreimperméables à l’airDes détails en ce qui concerne les systèmes et règles applicables en Allemagne se trouventdans la présentation de l’atelier du 8 juin 2006 à Casablanca : „European Requirements onLandfills“.20

3.5.2 Traitement des lixiviatsLes exigences portant sur les lixiviats devraient dépendre des circonstances locales.Il parait urgent de réunir les expériences marocaines avec les lixiviats (production, quantités,qualités) pour procéder à leur évaluation. Etant donné le type de déchets et d’exploitationprévalente au Maroc, il est probable que des lixiviats sont produit même dans des régions àfaible pluviométrie (consolidation) et que ces lixiviats sont fortement chargés en polluants.Les règles suivantes devraient être respectées de manière systématique:- Recirculation des lixiviatsUn système de réinjection des lixiviats ne peut être utilisé pour l’évacuation des lixiviats(pour en réduire la quantité) que si la décharge peut encore les absorber.Dans l’état actuel des choses ceci est peu probable au Maroc étant donné la grandepart de matières organiques rendant les déchets très humides.Cette option n’est envisageable que lors ce que les déchets – comme p.ex. les déchetsménagers en Europe de l’Ouest – contiennent relativement peu d’eau et que leproduction de lixiviats induit climatiquement est également faible. Dans ce cas - et si ladécharge pousse assez rapidement en hauteur - la capacité d’absorption du corps dela décharge peut être suffisante jusqu’à la couverture finale de la décharge.En règle générale, cette recirculation des lixiviats ne sera qu’une mesure d’urgencepour les cas de systèmes de traitement en réparation or surchargés. Dans toutes lesdécharges il faudra prévoir les équipements nécessaires (pompes, conduits) pour cescas d’urgence.Une réinjection des lixiviats pour préserver les processus biologiques dedécomposition ne parait pas nécessaire au Maroc en raison de la forte teneur en eaudes déchets.Une réinjection partielle des lixiviats dans le but d’éliminer les composantes organiquesdu lixiviat dans le corps de la décharge ne parait utile que pour des décharges plusanciennes se trouvant déjà dans la phase de stabilité en ce qui concerne le méthane.La recirculation / réinjection des lixiviats, dans des décharges à haute teneur enlixiviats, peut même s’avérer contre-productive.21

- Utilisation de l’évaporationL’évaporation naturelle devrait être utilisée autant que possible pour la réduction desquantités de lixiviat. Dans des régions à faible pluviométrie et fort taux d’évaporationles eaux de lixiviation peuvent parfois être complètement évaporées.Il faut tenir compte du fait que les bassins d’assèchement doivent être régulièrementvidés. La superficie de ces bassins se calcule en tenant compte de la pluviométrieannuelle.Les surfaces d’évaporation nécessaires peuvent être très importantes. On pourraitdonc envisager de mettre en place ces surfaces sur des portions déjà remplies de ladécharge.Nous recommandons de faire des essais pour connaître le taux d’évaporation deslixiviats « marocains » par rapport à l’eau pure.En sus, un prétraitement des lixiviats avec des méthodes simples parait approprié pourréduire les odeurs lors de l’évaporation.- Utilisation de stations communales d’épuration (off-site treatment)Si de telles stations communales de traitement des eaux se trouvent à proximité de ladécharge et qu’elles disposent d’une capacité suffisante, il faudrait y avoir recours pourle traitement des lixiviats.Cette épuration des lixiviats dans une station de traitement n’est pas une solutionoptimale, car beaucoup de ces constituants ne seront pas éliminés totalement.Néanmoins cette option est souvent beaucoup moins chère qu’une épuration se faisanten grande partie sur le site de la décharge.La plupart du temps un prétraitement organique des lixiviats sera nécessaire pourréduire la part des constituants organiques de telle manière que les lixiviats puissentsans problèmes être traités dans une station communales.Lors du traitement sur site des lixiviats, l’objectif visé dépend des conditions requises pour ledéversement des lixiviats traités.22

Au Maroc il faut différencier entre la situation spécifique du pays et les situations régionalesdivergentes:- Déversement dans les eaux de surfaces (fleuves)Le déversement des lixiviats traités dans les eaux de surface est soumis à laréglementation relative à l’eau. Des valeurs limites sont parait-il déjà définies.Lors de l’utilisation de fleuves en tant que milieu récepteur il faut garder en mémoirequ’un grand nombre de fleuves marocains n’ont qu’un faible écoulement et quebeaucoup de fleuves ne disposent pas d’eau tout au long de l’année.- Ruissellement des eaux de lixiviation sur le solEn présence d’un ruissellement des eaux de lixiviation sur le sol, pouvant être unesolution dans des régions arides sans eaux de surfaces, il faudra différencier entre lessols perméables et imperméables.En présence de sols perméables il faudra tenir compte des exigences de protectiondes eaux souterraines. Si le sol est imperméable, pour éviter l’érosion, l’impulsion duruissellement ne doit pas être trop forte.Dans les deux cas les eaux de lixiviation doivent néanmoins faire l’objet d’unprétraitement. Lors ce que le ruissellement a lieu au dessus d’eaux souterraines àproximité de la surface, les exigences devraient être proches des conditions requisespour un déversement en eaux de surface. Lors ce qu’il s’agit d’un ruissellement sur dessols imperméables, le prétraitement devrait dans la mesure du possible régler leproblème des odeurs et celui des dépôts/résidus en surface.Avant de fixer de manière définitive les objectifs du traitement des lixiviats, il faudra évaluer /tester avec quelles combinaisons de procédés et à quel coût ces objectifs pourront être atteints.De manière générale il parait que l’on puisse imposer aux décharges de catégorie A (àquelques détails près) un traitement des lixiviats qui permettra par la suite un déversement dansles eaux de surface ou un ruissellement au dessus d’eaux souterraines proches de la surface.Concernant les décharges de catégorie B il faudra tenter, dans la mesure du possible, de faireévaporer les lixiviats après prétraitement. Le reste des lixiviats pourra ensuite faire l’objet d’unruissellement sur un sol peu perméable – ce qui revient en fait aussi à une évaporation non -réglementée. Hormis une épuration presque complète des eaux de lixiviation on ne pourraenvisager de l’utiliser pour l’irrigation.Un projet pilote devrait tester des approches simples et peu onéreuses de traitement deslixiviats.23

3.6 Exigences portant sur la collecte et le traitement des biogazUn système complet de dégazage d’une décharge est composé des éléments suivants :- Eléments de captage (couches de drainage du gaz, drainage horizontal, puitsverticaux)- Systèmes de collecte (conduits de collecte, postes de réglages, séparateurs de condensat)- Equipement en machines (Condenseur, torchères)Un dégazage actif avec ensuite une combustion des biogaz devrait être prévu pour lesdécharges de catégorie A. Des détails de la composition de systèmes de dégazage peuventêtre décrit dans le décret, mais aussi dans les fiches techniques de travail du MATEE ou ducentre de compétences pour les techniques de décharge.Etant donné la forte teneur en eau des déchets ménagers marocains, il faut s’attendre à uneinfiltration des puits de gaz comme des drains. Un projet pilote testant les techniques usuellesde dégazage des décharges en les adaptant au cas marocain serait donc recommandé.Les exigences quant à la qualité des gaz d’échappement – qui déterminent l’investissementdans le système de combustion (torches à plus ou moins haute température) – doivent êtrefixées en tenant compte de la législation existante en matière d’épuration de l’air.Il est recommandé d’analyser la composition des biogaz sur les décharges marocaines,notamment en ce qui concerne les teneurs en polluants. Les résultats permettront de fixer lestemps et températures de combustion nécessaires.On ne peut savoir si une valorisation des biogaz est recommandée qu’en analysant les coûts aucas par cas. Une formulation possible du décret pourrait être :L’exploitant devra valoriser les biogaz produit sur la décharge si une analyse des coûts aétabli la rentabilité d’une telle valorisation.Sur les décharges de catégorie B la collecte et le traitement des biogaz peut être plusaccessible. Un système simple de dégazage contrôlé d’une décharge est composé deséléments suivants :- puits de gaz forés dans la masse des déchets- une simple torche sur chaque puit pour la combustion des gazLes décharges ne produisant qu’une faible quantité de biogaz pourront être équipées d’undégazage passif (orifices de dégazage avec filtres biologiques).Si après remplissage d’un secteur de la décharge une couverture ou un système d’étanchéitéest installé, il faudra prévoir en dessous une couche pleine de drainage pour les gaz.24

3.7 Exigences quant à la mise en décharge des déchetsUne mise en décharge correcte des déchets peut éviter de nombreuses problématiquesrésultant d’une exploitation non - professionnelle :- Incendies- Vols de particules légères- Prolifération de verminesLes aspects suivants devraient donc être inclus dans le décret :- Les déchets doivent, immédiatement après leur arrivé sur la décharge, être mis endécharge de la manière la plus serrée possible.- Dans les décharges de catégorie A on devrait – si possible – utiliser un compacteur quiinstalle les déchets par fines couches- Dans les décharges de catégorie B, l’installation de déchets doit se faire au moins àl’aide d’un bulldozer et en tous les cas par couches fines.- Remarque : Jusqu’à quel point des déchets à haute teneur en matières organiquespeuvent être compressés devrait être tester dans le cadre d’un projet pilote.- les déchets ne doivent être couverts de terre que si c’est absolument nécessaire- une couverture journalière devrait être évitée pour des raisons de pertes de volume- une couverture de terre ne devrait être obligatoire qu’au cas ou le secteur de ladécharge est inutilisé pendant plusieurs jours/ semaines- pour la couverture du sol il ne faut utiliser que des matières perméables pour éviter lesendiguements dans le corps de la décharge- les routes et les aires de déchargement doivent être renforcées de telle manière avecde la terre ou des gravats que la conduite sur la surface de la décharge deviennepossible pour les véhicules de livraison des déchets- chaque décharge devrait être équipé d’un barrage de base et de remblaispériphériques qui suivent la croissance en hauteur de la décharge- ceci permet de délimiter les lieux d’installations des déchets et d’éviter les chutesmalencontreuses des travailleurs- ceci permet en même temps d’assurer la couverture des déchets sur les côtésCette manière de faire garanti un bon aspect optique de la décharge, permet d’éviter un grandnombre de problème apparaissant en cas de compression insuffisante des déchets et ne gâchede peu de volume en couvertures intermédiaires.25

3.8 Exigences portant sur le revêtement et l’étanchéité des surfacesAprès remplissage des divers secteurs de la décharge, voire de sa totalité, ces secteurs doiventêtre « recultivés », c'est-à-dire couverts et plantés, pour isoler les déchets de leurs environs,intégrer la décharge dans le paysage et limiter la future production de lixiviats due à l’eau depluie qui s’infiltre.Le choix des sols de couverture est d’une importance primordiale (couche de recultivation). Eneffet celle-ci doit répondre en même temps à plusieurs exigences :- ce sol sert à accueillir des plantes auxquelles il doit donc fournir de l’eau et dessubstances nutritives. Leurs racines doivent aussi pouvoir y pousser facilement.- ce sol doit aussi servir de réservoir d’eau, c'est-à-dire qu’il doit garder en stock unmaximum d’eau après la pluie pour qu’une évaporation soit possible par temps desécheresseLes sols doivent aussi être résistant à l’érosion, ne pas être emportés par le vent ou des eauxde pluie. Dans le décret il faudra fixer l’importance des couches ainsi que les types de terres àutiliser (sols à forte étanchéité et retenant bien l’eau).Les plantes choisies doivent être adaptées aux sols disponibles et aux conditions climatiques.La question de l’isolation de la surface dépend des conditions climatiques. Sur ce pointégalement il est possible de différencier entre les décharges de catégorie A et B.Etant donné que les décharges de catégorie A se trouvent dans les régions à plus fortepluviométrie, il faudra envisager une isolation des surfaces pour éviter la continuation de laproduction de lixiviats ayant pour résultat un traitement long duré de ceux-ci. Un système simpled’isolation nous parait recommandable. Il est composé des éléments suivants :- Couches compensatoire de drainage des gaz- Isolation en matière plastique et en bétonite- Couches de drainages des eaux- Sol de surfaceLes détails (taille des couches, exigences quant aux matériaux utilisés) sont à fixer soit dans ledécret, soit dans des fiches techniques supplémentaires.Dans les décharges de catégorie B situées dans des régions relativement sèches àpluviométrie faible une isolation des sols consistant en 50 cm de sol plutôt étanche paraitsuffisante.Nous proposons de procéder d’abord à des calculs de besoins en eau, en utilisant p.ex. lemodèle HELP, pour mieux apprécier les exigences qu’il faudra formuler quant au sol de surfaces(surtout en ce qui concerne ses qualités de réservoir d’eau pour les plantes).26

Un système d’évacuation des eaux de surface est un point essentiel de la recultivation de ladécharge et constitue un préalable nécessaire pour éviter les dommages causés par l’érosion.3.9 Exigences de monitoring au sein de la déchargeLe monitoring de la décharge intègre le contrôle des émissions et la surveillance des eaux desurface et souterraines.Afin de prendre en compte là aussi les possibilités se présentant aux exploitants, il faudraencore différencier entre les catégories de décharges :- Monitoring au sein de décharges de catégorie AAuto - surveillance régulière dans le cadre d’un programme (p.ex. deux fois par an) sebasant sur des paramètres choisis et pertinents pour l’exploitation.Pour les évacuations des lixiviats il faut aussi périodiquement déterminer l’écoulement.Un instrument de mesure devra tester la composition des gaz également pour vérifierles risques d’explosion.Cette auto – surveillance devrait être complété par un contrôle externe par le biais delaboratoires d’analyses ou d’organismes d’inspection qualifiés ayant lieu au moins tousles deux ans.Ce contrôle externe devrait se pencher sur tous les paramètres pertinents répertoriés.- Monitoring au sein de décharges de catégorie BLes possibilités s’offrant aux exploitants des décharges de catégories B paraissentplutôt limitées y compris pour des raisons de manque de personnel qualifiéNous proposons donc de procéder à un monitoring externe au moins annuel par lebiais de laboratoires d’analyses ou d’organismes d’inspection qualifiés.Les listes des paramètres complets et partiels doivent être spécifiées dans le décret.Pour les décharges de catégorie A il faudra aussi mesurer la pluviométrie ainsi que, si possible,l’évaporation.27

3.10 Règles transitoires pour décharges existantesLes règles transitoires pour les décharges devraient différencier -sur la base du cadastreexistant - entre les cas suivants :- la décharge présente des risques majeurs pour l’environnement et devra être ferméerapidement si une autre, voire une nouvelle décharge est disponible- la décharge présente des risques pour l’environnement mais peut encore être exploitéeaprès mise à niveau- la décharge ne présente que des risques faibles pour l’environnement et sonexploitation peut continuer pour une période plus longueEn principe, toutes les décharges déjà existantes doivent remplir les exigences posées auxnouvelles décharges, tant que ceci est possible sans déplacer les ordures (pour installer uneisolation de la base).Ceci signifie que l’exploitation doit être améliorée, qu’il faut mettre à niveau l’équipementtechnique, que les émissions doivent être dans la mesure du possible collectées et traitées etenfin que les mêmes exigences existent pour le revêtement des surfaces.Pour fixer la durée des périodes de transition les propositions suivantes paraissentraisonnables (il s’agit de propositions sujettes à discussion) :- Amélioration de l’exploitation : un an- Mise à niveau de l’équipement technique : deux ans- Collecte et traitement des émissions : trois ansCi-après vous trouverez quelques recommandations pour la transposition concrète desexigences dans les différents domaines d’amélioration de la décharge :- Exigences pour l’adaptation de l’exploitation de la déchargeL’exploitation est à améliorer pour toutes les décharges qui doivent continuer dans lesens d’un rapprochement aux normes contenues dans le projet de décret.En font partie la délimitation claire des zones de dépôt des déchets, un contrôle àl’entrée ainsi qu’un minimum de documentation portant sur la livraison des déchets.Dans les décharges de catégorie A l’installation des déchets en couches minces etl’utilisation d’un compacteur devraient être obligatoires. Pour les décharges decatégorie B il faudra prescrire l’installation des déchets en couches minces et au moinsl’utilisation d’un bulldozer.28

- Adaptation de l’équipement technique d la décharge (clôture, pesage etc.)Toutes les décharges dont l’exploitation doit continuer doivent disposer d’un minimumd’équipement technique. Ceci inclut une voie d’accès bétonnée, une clôture, un portaild’entrée, un poste de contrôle et des locaux d’exploitation.Pour les décharges plus importantes dont l’exploitation est prévue pour une périodeplus longue, toutes les exigences portant sur les équipements techniques contenuesdans le projet actuel de décret devraient être remplies, particulièrement en ce Quiconcerne l’alimentation en eau et électricité et l’installation d’un pont - bascule.- Collecte et traitement des émissionsPresque la totalité des décharges marocaines ne disposent pas d’une isolation à labase. Les lixiviats ne peuvent donc être collectés que lors ce qu’ils sont évacués ducorps de la décharge ou sur un sol imperméable.Dans ces cas les lixiviats devraient être systématiquement collectés et nettoyés(biologiquement) en ayant recours à des méthodes simples avant l’évacuation.L’évacuation de lixiviats non épurés dans des fleuves ou lacs n’est pas acceptable.Le dégazage devrait être installé au moins en ce qui concerne les déchargesimportantes de catégorie A. La norme minimale pourrait être un puit de gaz avectorche simple.En ce qui concerne la valorisation possible des émission (transformation en énergie)un dégazage systématique des grandes décharges parait économiquementintéressant. Il faudra auparavant tester l’efficacité des systèmes de collecte de gazdans les conditions locales.- Revêtement des surfaces / EtanchéitéQuand la décharge est totalement remplie il faut installer un revêtement de la surface /une couche étanche. Les mêmes critères doivent être appliquées aux anciennescomme aux nouvelles décharges. Pour la prise de décision sur un revêtement lesrésultats d’une analyse des risques devraient être pris en compte.Braunschweig, le 19.06.06Professeur Dr.-Ing. Hans-Günter Ramke29

I – Rapport de M. Roller1. But de la mission :La mission servait la reprise de l’activité de conseil en particulier dans le domaine des loisportant sur les déchets. L’accent était sur le projet de décret relatif aux décharges contrôléesainsi que la préparation et la participation à un atelier avec les acteurs concernés àCasablanca, le 8 juin 2006. A côté du conseil juridique, il s’agissait surtout d’apporter un appuiau conseil technique et de favoriser la synergie entre les domaines techniques et juridiques.En parallèle, un projet de décret portant sur l’incinération et la co-incinération de déchets enfour de cimenterie fut discuté et des amendements proposés.2 - Résultats essentiels :2.1 Décret relatif aux décharges contrôléesEn ce qui concerne ce décret, la situation a évolué depuis la dernière mission à l’occasion de l’atelier deFès en novembre 2005. Le MATEE, suite aux travaux menés avec un groupe d’experts nationaux dans lecadre d’un groupe de travail interministériel, a présenté un projet de décret fortement transformé. Lorsdes discussions avec les partenaires la question décisive fut de savoir jusqu’à quel point le futur décretdevrait comporter une réglementation technique détaillée ou si de tels détails devraient être traitésultérieurement par un arrêté ministériel conjoint du MATEE et du Ministère de l’Intérieur. Les avantageset inconvénients de ces deux options furent discutées en profondeur et la présentation de l’auteur lors del’atelier de Casablanca traitait également de ce sujet (voir point 2.1.1 ci-dessus). Les discussions sontarrivées à un accord dans le sens que le futur décret devrait, dans la mesure du possible, contenir plusde spécifications techniques que l’actuel projet, puisque le renvoi à un arrêté ultérieur induit le risque depriver un certain nombre de communes où des planifications sont actuellement en cours, de règlestechniques pourtant nécessaires. La position du Ministère de l’Intérieur sur ce point n’est toutefois pasconnue.Pour les domaines qui devraient être traités avec plus de détails, voir la liste de l’expert technique, leProf. Ramke.Un autre point fondamental était en discussion : Faut-il faire un décret global traitant de toutes les classesde décharges, ou alors, comme initialement prévu par le MATEE, un décret pour chacune des troisclasses de décharges ? La partie allemande a clairement incité à l’adoption d’un décret global, puisque ily a bien plus de points communs que de divergences en ce qui concerne les questions juridiques,techniques et d’organisation des trois classes de décharges.30

2.1.1 Intervention à l’Atelier du 8.6.2006 sur la « présentation du projet de décretd‘application sur la gestion des décharges »Mesdames, Messieurs,Vu le temps très limité dont nous disposons aujourd’hui et étant donné que l’effort principal de cet atelierest consacré aux aspects techniques, je vais concentrer le sujet de mon intervention sur deux questionsprécises :Quel est le niveau approprié de concrétisation pour le décret relatif aux décharges contrôlées, c’est – à –dire, dans quelle mesure faut-il entrer dans les détails techniques ?Cela nous mène à une deuxième question : Qui sont les destinataires de ce décret et quel est sa fonctionou encore d’une manière plus simple : Pourquoi faut-il ce décret ?Je commence avec la deuxième question, parce qu’elle me semble primordiale.Une réponse possible à cette question serait la suivante : Parce que l’Art. 48 al. 3 de la loi relative à lagestion des déchets prévoit que « Les prescriptions techniques, devant être appliquées à chacune de cesclasses, sont déterminées par voie réglementaire. »Certes, cette réponse, loin d’être fausse sur le plan formel, nous semble néanmoins insuffisante sur leplan du fond. Car, la loi prévoit une option, mais il n’impose pas au gouvernement de faire un tel décret. Ilnous faut donc un argument plus substantiel.Le décret devrait concrétiser les termes imprécis de la loi. La fonction de ce décret est donc – commecelui de la loi d’ailleurs – de garantir la sécurité juridique dans le domaine de l’élimination des déchets.Mais comment peut-on garantir la sécurité juridique découlant du principe de la règle de l’état de droit,dans un domaine aussi technique que la construction et l’exploitation d’une décharge ? Nous entrons icidans une domaine qui est beaucoup plus un domaine du technicien que du juriste. Néanmoins, il estimportant de déterminer les conditions techniques dans un acte qui aura de la force juridique. Les règlesjuridiques doivent être claires, nettes, applicables et il faut que ces règles soient suffisamment concrètespour que les acteurs concernés soient capables de les utiliser pour décider des cas concrets.Les acteurs concernés, à savoir les administrations compétentes, les communes et collectivités locales,les exploitants et la société civile ne tireront un bénéfice de ce décret que dans la mesure où sesdispositions seront suffisamment concrètes que ce soit sur le plan juridique ou technique.Nous avons déjà touché la deuxième question : Le niveau de concrétisation du décret :Nous proposons donc de préciser certains détails concernant les aspects techniques, comme p.ex. lecoefficient de perméabilité acceptable, les méthodes appropriés pour le traitement des lixiviats etc.Du point de vue juridique, il serait, bien entendu, parfaitement possible de régler ces détails dans unarrêté (inter)ministériel. Cependant, pour des raisons pratiques, il semble plus approprié de régler autantque possible dans le décret ou dans des annexes, car la dynamique de la procédure d’élaboration dudécret doit être conservée. Vu que maintenant un groupe de travail interministeriél existe, il faut enprofiter. L’expérience montre, que souvent le renvoi à un niveau de réglementation inférieur ne sert qu’àrepousser les solutions à des temps infinis. Il faut mettre en relief le fait que le facteur temps joue un rôlecrucial étant donné que plusieurs dizaines de projet de décharges sont en cours.Donc, la stratégie à suivre devrait être la suivante : Il faut régler dans ce décret autant que possible ;seulement les points qui ne peuvent aujourd’hui être réglementés et qui risquent de bloquer le décretdoivent être renvoyés à un arrêté.De plus nous proposons de faire un seul décret pour les trois types de décharges. Il faut éviter dès ledébut d’éparpiller le cadre juridique. La plupart des aspects à régler sont les mêmes, les autres peuventêtre réglés dans des sections à part pour chaque classe de décharge. De cette manière on établira uncadre réglementaire cohérent qui sera plus facilement applicable.Je pense que nous avons sur la table un très bon projet ; travaillons ensemble pour l’améliorer et pour lemettre en œuvre le plus rapidement possible.31

2.2 Décret sur l’incinération et la co-incinération des déchetsCe projet de décret a aussi été objet d’une consultation. Comme pour le projet de décret relatif auxdécharges contrôlées, le MATEE a été soutenu par un expert externe compétent. L’élaboration du projetde décret, outre la participation du Ministère, de la GTZ et de l’expert externe, a vu celle de l’industriecimentière, grâce a laquelle l’acceptation de ce produit devrait être acquis. Suite à la réunion du 9 juin2006, l’expert externe a revu et corrigé le projet de décret (voir en annexe 2 cette version revu et corrigé).3 - Propositions institutionnellesA part les travaux sur les projets de décrets, des discussions très animées étaient conduites surtout lorsde la rencontre finale du 9 juin au MATEE autour du thème d’une structure d’appui pour les techniquesde décharge (voir à ce sujet la proposition de Prof. Ramke). Il paraissait clair à tous les participants queles compétences des collaborateurs du Ministère devaient être renforcées dans ce domaine. Pour cetteraison, le renforcement des compétences des collaborateurs du Ministère devrait être entreprisindépendamment de la mise en place d’une telle structure d’appui.4 - Suites des opérationsEn ce qui concerne le décret relatif aux décharges contrôlées, le groupe de travail doit revoir le projet entenant compte de la volonté de rendre le futur décret aussi concret que possible en incluant plus despécifications techniques.Le projet de décret sur l’incinération et la co-incinération de déchets doit être retranscrit en un langagejuridique approprié. Un certain nombre de questions juridiques doivent aussi être clarifiées. Ses pointsferont objet d’une note.32

Annexe 1Draft 6 (30/05/2006)Projet de décret n°……du ……relatif aux décharges contrôlées (classe1)Titre I : Dispositions généralesTitre II : Prescriptions techniques pour les décharges contrôléesChapitre I : Localisation et aménagement du site de la déchargeChapitre II : Conditions d’exploitationTitre III : Procédures administratives d’implanter et d’exploiter une décharge contrôlée declasse 1Titre IV : Réhabilitation du site en cas de fermeture de la décharge contrôlée de classe 1Titre V : dispositions transitoires33

Projet de décret n°……du ……relatif aux décharges contrôlées (classe 1)Le Premier Ministre,Vu la loi n° 28-00 du .. relative à la gestion des déchets et à leur élimination et notamment sesarticles 48, 49, 50, 51, 84, 85 et 86Après examen par le conseil des ministres réuni le ……Titre I : Dispositions généralesDécrète :Article 1 : le présent décret a pour objet de fixer la procédure de déclaration pour l’ouverture, lamodification substantielle, le transfert ou la fermeture d’une décharge contrôlée, lesprescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les décharges contrôlées ainsi que lesconditions de réhabilitation du site en cas de leur fermeture.Article 2 : Le présent décret s’applique aux décharges contrôlées visées à l’article 48 de la loin°28-00 précitée.Article 3 : aux fins du présent décret, on entend par :- Lixiviats : tout liquide filtrant par percolation des déchets mis en décharge et s’écoulant d’unedécharge ou contenu dans celle-ci.- Gaz de décharge : tout gaz produit par les déchets mis en décharge.- Casier : division théorique au plan d’exploitation, de chaque secteur de décharge.- Couche d’isolation : couche naturelle et/ou artificielle, sur le fond et les flancs de la décharge,assurant une imperméabilité suffisante pour éviter la contamination des eaux souterraines.Titre II : Prescriptions techniques pour les décharges contrôlées de classe 1Chapitre I : Localisation et aménagement du site de la déchargeArticle 4 : Conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi n°28-00 précitée,l’emplacement du site doit être choisi de telle sorte que son exploitation soit compatible avec lesautres activités et occupations du sol environnantes. L’exploitation ne doit pas générer denuisances qui ne pourraient faire l’objet de mesures compensatoires suffisantes pour protégerla santé et la sécurité de la population d’une part et préserver les ressources en eau etl’environnement d’autres part.Pour le choix du site d’une décharge contrôlée de classe 1, il est nécessaire de prendre encompte notamment :- Les paramètres socio-économiques notamment l’éloignement des habitations, des sites deculte, des cimetières, des sites historiques et touristiques ainsi que les aérodromes etautoroutes,… ;- Les paramètres de contraintes géologiques et hydrogéologiques tels l’éloignement des failles,des terrains avec affleurement de l’aquifère principal ;- Les paramètres en relation avec l’eau tels l’éloignement des surfaces de retenu de barrage,des points d’eau, des principaux fleuves, des zones inondables, des surfaces d’acheminementd’eaux superficielles et des conduites d’eau potable ;- Les paramètres en relation avec les vents dominants.34

Article 5 : pour l’emplacement de la décharge, il est nécessaire de prendre notamment enconsidération les critères de choix suivants :- la quantité des déchets pouvant être admis sur le site ;- l’origine et les quantités de matériaux de couverture;- l’existence d’un exutoire pour les eaux de percolation ;- l’aptitude du site à l’implantation d’un ouvrage de contournement des eaux de ruissellement ;- l’aptitude du site à l’aménagement d’une couverture finale favorisant le ruissellement ;- la capacité de stockage du site ;- la distance des zones de collecte ou de transfert des déchets ;- l’intégration dans le paysage.Article 6 : Pour l’implantation de sa décharge, l’exploitant est tenu de s’assurer que le sous solou substrat géologique est étanche de façon naturelle et permet ainsi d’assurer à long terme laprévention de la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets et leslixiviats.Le cas échéant, lorsque la perméabilité naturelle du substratum ne répond pas à cesexigences, des mesures compensatoires sont proposées afin de garantir des protectionséquivalentes.A cet effet, une étanchéité artificielle du substratum composée de couche d’isolation est miseen place pour assurer un niveau de protection équivalent.le nombre et les caractéristiques techniques des couches d’isolation ainsi que lescaractéristique naturelles du sol sont fixé par arrêté conjoint des autorités gouvernementaleschargées de l’intérieur et de l’environnementArticle 7 : L’exploitant est tenu de limiter les quantités d'eau dues aux précipitations s’infiltrantdans les zones en exploitation et d’empêcher les eaux de ruissellement de pénétrer à ladécharge.Les eaux de ruissellement intérieures au site et susceptibles d’être contaminés doivent êtreinterceptés et stockés dans un bassin de stockage étanche permettant leur décantation et lecontrôle de leur qualité.Article 8 : l’exploitant est tenu d’équiper sa décharge d’un système de collecte et de drainagedes lixiviats.35

Le lixiviats et les eaux contaminées sont recueillies dans un bassin de stockage et de traitementdimensionné en fonction des quantités générées et du bilan hydrique.En cas de rejets des eaux de lixiviation traitées dans le milieu naturel, la qualité requise devraêtre conforme à la réglementation en vigueur.Afin de limiter les quantités de lixiviats et des eaux contaminées, l’exploitant est tenu derecouvrir successivement les casiers ou zones saturées et fermées.Article 9 : L’exploitant est tenu de mettre en place un système de captage des émanations dubiogaz produit dans la décharge.Ce réseau est dimensionné pour capter de façon optimale le biogaz et le transporter de préférencevers une installation de valorisation ou à défaut vers une installation de combustion.La collecte, le traitement et l’utilisation des gaz de décharges sont réalisés de manière à réduireau maximum les dommages ou les dégradations causées à l’environnement et les risques pourla santé humaine.Article 10 : l’accès à la décharge doit être limité et contrôlé.A cet effet, la décharge est équipée de portes qui doivent être fermées en dehors des heuresde travail.Article 11: les déchets sont autant que possible invisibles depuis l’extérieur de la décharge.Des mesures sont à prendre en fonction des caractéristiques propres de chaque site dedécharge.Article 12 : Si la décharge contrôlée comporte une installation de broyage de déchets, celle-ciest conçue de manière à ne pas gêner le voisinage par le bruit ou les vibrations, l’émission depoussières et l’envol d’éléments légers.Chapitre II : Conditions d’exploitationArticle 13 : l’exploitant met en place autour de la décharge, un système permettant de limiterles envols d’éléments légers. L’exploitant procède au nettoyage des abords de la décharge quisont accidentellement souillés par des déchets vagabonds du fait de l’activité. Le nettoyageintervient d’une manière régulière.Article 14: L’exploitant prendra les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération desrongeurs et pour empêcher la circulation des animaux domestiques sur la décharge.Article 15 : Des indications relatives à la décharge sont affichées à l’entrée de cette dernière.A cet effet, il est apposé à l’entrée un panneau de signalisation en matériau résistant où figurentd’une manière clairement visible et de façon indélébile au moins les indications suivantes :36

1° la mention "Entrée interdite" en langue arabe ;2° le nom de la décharge ;3° l’adresse et le numéro de téléphone de l’exploitant ou de son délégué;5° les heures normales d’ouverture pour l’acceptation des déchets;6° la mention précisant le numéro de téléphone du service à appeler en cas d’incendie oud’accident;Article 16 : Toute décharge doit disposer d’un service de contrôle à proximité immédiate del’entrée et d’un complexe de service qui comprend notamment :1° Un bâtiment équipé en eau, électricité et téléphone et qui comprend au minimum un local àvocation de bureau, un réfectoire, sanitaires et éventuellement un atelier pour les engins et ungarage ;2° Un pont-bascule étalonné et pourvu d’un système d’enregistrement automatique. Le pontbasculeet l’étalonnage sont contrôlés suivant la réglementation en vigueur;3° Une zone de parking et éventuellement une station de lavage et de nettoyage des pneus desengins et véhicules ;Les locaux d’exploitation sont aménagés conformément aux dispositions relatives à lalégislation du travail et de la santé.Article 17 : Conformément à l’article 54 de la loi n°28-00 précitée, l’exploitant de la déchargetient un inventaire mis à jour et dans lequel est consigné :- le poids ou à défaut le volume des déchets ;- la nature des déchets ;- le nom et la signature du contrôleur vérifiant la conformité des déchets ;- la date et l’heure du déchargement ;- l’identification de l’exploitant ;- le numéro d’immatriculation des véhicules ayant servi au transport des déchets ;- tout événement inhabituel et/ou susceptible de mettre en cause le bon fonctionnement de ladécharge et de la qualité de l’environnement.Article 18 : à l’entrée de la décharge, l’exploitant est tenu de faire une inspection pour vérifier lecaractère admissible des déchets. Les déchets admissibles dans une décharge contrôlée declasse 1 sont les déchets ménagers et assimilés.Article 19 : Pour une décharge de la classe 1 recevant des déchets non dangereux de laclasse 2, des casiers spécifiques pour ces deux catégories de déchets sont aménagés etdoivent être nettement séparées et ce conformément à l’article 48 de la loi précitée.Article 20 : la liste des déchets admissible dans une décharge de classe 1 est fixé par arrêtéconjoint des autorités gouvernementales chargées de l’Intérieur et de l‘Environnement.Article 21 : L’exploitant est tenu d’effectuer pendant l’exploitation de la décharge des analysesphysico-chimiques et bactériologique de la qualité des eaux souterraines, des eaux de surface,37

du lixiviats ainsi que l’impact du gaz dans l’air. Ces analyses sont établies au moins une fois paran par un laboratoire agrée.L’exploitant effectue également une auto surveillance pour vérifier l’efficacité du système dedrainage et d’élimination des gaz de fermentation.Pour la maîtrise et la gestion du lixiviats, l’exploitant est tenu de suivre les principaux termes dubilan hydrique (pluviométrie, température, hauteur d'eau dans le bassin de lixiviats, quantités delixiviats pompées et recirculée sur la décharge) qui sont mesurés et enregistrés en coursd'exploitation.Article 22 : l’exploitant est tenu de réaliser un relevé topographique du site préalablement à lamise en exploitation du site et chaque année pour permettre le suivi des étapes d’exploitation.Article 23 : l’exploitant est tenu d’assurer la stabilité des déchets mis en décharge.Les déchets sont déposés en couches horizontales successives, de façon à remplirprogressivement le casier. Dans le cas de la surélévation des couches de déchets au-delà duniveau supérieur des digues formant le casier, la hauteur maximale des déchets doit répondreaux critères de stabilité pour éviter l’affaissement des déchets.Titre III : Procédures administratives d’implanteret d’exploiter une décharge contrôlée de classe 1Article 24 : La déclaration prévue à l’article 49 de la loi précitée est déposée auprès du wali ougouverneur de la commune relevant de la zone d’implantation de la décharge envisagée. Cettedéclaration doit être accompagnée des documents suivants :1. le nom et le domicile et l'adresse du déclarant ;2. le nom du responsable de l'exploitation de la décharge pour laquelle la déclaration a étéfaite ;3. un Plan à échelle de 1/2000 faisant apparaître les limites maximales d’extension que pourraprendre la décharge;4. Le relevé topographique initial du site ;5. la description des moyens techniques et des installations proposées notamment cellesrelatives au biogaz, aux réseaux de lixiviats et des eaux de ruissellement, du systèmed’imperméabilisation,6. la décision d’acceptabilité environnementale prévue par la loi n° 12-03 ;7. la durée d’exploitation et la capacité totale de la décharge ;8. la liste des équipements qui sont affectés à la décharge pour assurer son bonfonctionnement ;9. le nombre, la qualification et les missions du personnel chargé de manipuler les déchets;10. la nature, l'origine, le type et les caractéristiques générales des déchets qui sont mis endécharge;11. le plan prévisionnel d’exploitation précisant l’organisation et l’échéancier des étapesd’exploitation;12. les voies d'accès à la décharge13. les dispositions paysagères qui seront mises en œuvre durant les différentes phases del’exploitation et le plan de réaménagement du site à la fin de la période d’exploitation.Article 25 : le wali ou gouverneur délivre récépissé de la déclaration à l’exploitant dans le délaide trois mois de la réception de celle-ci et adresse copie de ce récépissé aux autoritéschargées de l’Environnement et de l’Intérieur.38

Titre IV : Réhabilitation du site en cas de fermeture de la déchargecontrôlée de classe 1Article 26 : une fois l’exploitation achevée, la décharge contrôlée doit être intégréedans son milieu naturel avec un éventuellement un reverdissement de la décharge.Le réaménagement des parcelles remblayées se fait au fur et à mesure de l’exploitationde la décharge.Les modalités de réhabilitation de décharge sont fixées par arrêté conjoint des autoritésgouvernementales chargées de l’Environnement et de l’Intérieur.Titre V : dispositions transitoiresArticle 27 : la liste des communes ou leurs groupements qui sont tenu de réhabiliter lesdécharges existantes avant la publication de la loi n°28-00 précitée ou de réaliser desdécharges contrôlées des déchets ménagers et assimilés est fixée par arrêté conjointdes autorités gouvernementales chargées de l’environnement et de l’intérieur.Article 28 : La liste des communes ou leurs groupements qui sont tenus de réhabiliterles sites où sont implantés les décharges des déchets ménagers et assimilés existantesconformément à l’article 85 de la loi précitée ainsi que les délais sont fixés par arrêtéconjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’intérieur.Article 29 : Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’eau et de l’environnementet le ministre de l’intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution duprésent décret qui sera publié au bulletin officiel39

Annexe 2Draft préliminaireProjet de décret sur l'incinération et la co-incinération desdéchetsRésultats du groupe de travail MATEE-APC-GTZ/PGPEDécret n° ………. du ……………. (………….) pris en application de la loi 28-00 réglementantl'incinération et la co-incinération des déchets.Le Premier Ministre,Vu l'article 63 de la Constitution ;Vu la loi n°10-95 sur l'eau notamment le chapitre VI et ses articles 51 à 57;Vu la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement notammentses articles : 7, 11, 12, 13, 14, 30, 31, 32 et 44 ;Vu la loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air notamment son article 24 ;Vu la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement notamment les articles 2, 5,6 et 7 ;Vu la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination notamment ses articles 3et 57 à 60 ;Vu le dahir du 25 août 1914 portant règlement des établissements insalubres, incommodes oudangereux et ses textes d’application, tels qu’ils ont été complétés et modifiés ;Vu le Décret n° 2-04-553 du 13 hija 1425 (24 janvier 2005) relatif aux déversements,écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines.Après examen par le conseil des ministres réuni le ……………. (………………) à ………..,Section I : Dispositions généralesArticle 1 : ObjectifsDécrèteCe décret vise à protéger la santé de la population et l'environnement des effets négatifs quipourraient provenir de l'incinération ou de la co-incinération inappropriée des déchetsnotamment ceux dus à la pollution de l'air, de l'eau de surface et des nappes ainsi que desnuisances inhérentes à la gestion des déchets.Ce décret impose des conditions pour l'exploitation des installations, des exigences techniqueset des valeurs limites pour les émissions issues de l'incinération et de la co-incinération desdéchets.Article 2 : Champs d'application40

Ce décret concerne les installations d'incinération et de co-incinération des déchets autres queles déchets d'activités de soin. Sont exclues du champ d'application de ce décret lesinstallations où sont incinérés exclusivement des déchets végétaux ou des déchets radioactifs.Article 3 : Définitions1. «installation d'incinération»: tout équipement ou unité technique fixe ou mobile destinéspécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de lachaleur produite par la combustion. Le traitement thermique comprend l'incinération paroxydation ou tout autre procédé de traitement thermique, tel que la pyrolyse, lagazéification ou le traitement plasmatique, dans la mesure où les substances qui enrésultent sont ensuite incinérées. La présente définition couvre le site et l'ensemble del'installation constitué par toutes les lignes d'incinération, par les installations deréception, de stockage et de traitement préalable sur le site même des déchets; sessystèmes d'alimentation en déchets, en combustible et en air; la chaudière; lesinstallations de traitement des gaz d'échappement; sur le site, les installations detraitement ou de stockage des résidus et des eaux usées; la cheminée; les appareils etsystèmes de commande des opérations d'incinération et d'enregistrement et desurveillance des conditions d'incinération;2. «installation de co-incinération»: une installation fixe ou mobile dont l'objectif essentielest de produire de l'énergie ou des produits matériels et:— qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d'appoint, ou— dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leurélimination.La présente définition couvre le site et l'ensemble de l'installation constitué par toutes leslignes d'incinération, par les installations de réception, de stockage et de traitementpréalable sur le site même des déchets; ses systèmes d'alimentation en déchets, encombustible et en air; la chaudière; les installations de traitement des gazd'échappement; sur le site, les installations de traitement ou de stockage des résidus etdes eaux usées; la cheminée; les appareils et systèmes de commande des opérationsd'incinération et d'enregistrement et de surveillance des conditions d'incinération;3. «résidu»: toute matière liquide ou solide (y compris les cendres et les mâchefers; lescendres volantes et les poussières de chaudière; les produits de réaction solidesprovenant du traitement des gaz; les eaux usées et les boues d'épuration provenant deseaux usées du système de traitement des gaz d'échappement) émise par l'installationd'incinération ou de co-incinération des déchets.4. «mâchefers» : Résidus non combustibles de l'incinération des déchets et récupérées auniveau du four de combustion après refroidissement.Section II : Procédures administrativesArticle 4 : De l'autorisation administrative1. Les installations d'incinération des déchets sont soumises à autorisation en vertu del'article …..de la loi 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.41

2. La co-incinération des déchets par les entreprises industrielles existantes est considéréecomme une modification substantielle de leur processus habituel, à ce titre elle estsoumise à la procédure prévue par la loi 12-03 sur les études d'impact.Article 5 : Contenu de la demande d'autorisationLa demande d'autorisation d'exploitation d'une installation d'incinération ou de co-incinérationdes déchets doit comporter les informations suivantes : Les informations sur l'installation projetée et le site ; Une description des activités, du procédé et des installations tels que définies à l'article3 ci-dessus, les types de déchets à incinérer, la capacité d'incinération et le taux desubstitution en cas de co-incinération ; Une description des mesures prises permettant l'exploitation de l'installationconformément aux dispositions du présent décret notamment les prescriptionstechniques et les modes de traitement, de valorisation et d'élimination des déchets issusde l'incinération, les conditions de sécurité et de protection de l'environnement; Une décision d'acceptabilité environnementale délivrée au demandeur sur la base d'uneétude d'impact sur l'environnement conformément aux dispositions de la loi n° 12-03relative aux études d'impact sur l'environnement. Plan de surveillance pour atténuer les impacts environnementaux sur le voisinage del'installation.Les termes de référence de l'étude d'impact pour les installations d'incinération et de coincinérationdes déchets seront précisés par une circulaire du Ministre de l'Aménagement deTerritoire, de l'Eau et de l'Environnement.Article 6 : Autorisation d'incinération ou de co-incinération des déchetsSans préjudice des éventuelles obligations auxquelles est soumis le requérant pour l'exercicede son activité, l'autorisation d'incinération ou de co-incinération des déchets est délivrée parl'autorité compétente pour une installation qui satisfait aux exigences du présent décret en luispécifiant les conditions applicables à son exploitation notamment : Les catégories de déchets qui peuvent être incinérés ou co-incinérés ; Le procédé d'incinération ; La capacité totale d'incinération, le débit massique admissible ou le taux de substitutionmaximum en cas de co-incinération; Les conditions d'acceptation des déchets : analyse et échantillonnage des déchets,teneurs en certains composants dont l'incinération peut conduire à des substancesnocives pour la santé de l'homme et l'environnement (PCB, PCT, PCN, PVC, Chlore,soufre, métaux lourds…) Les moyens de mesure et les fréquences d'échantillonnage applicables aux rejets etaux résidus ; Les conditions générales d'exploitation de l'installation notamment les mesurespermettant d'éviter les pollutions et les nuisances générées par le stockage et la42

manipulation des déchets, des résidus d'incinération ou de traitement des gazd'échappement ;Section III : Aspects techniquesArticle 7 : Conditions de réception des déchetsL'exploitant de l'installation d'incinération ou de co-incinération doit prendre toutes les mesuresvisant à prévenir ou à limiter les effets négatifs sur l'environnement du stockage et de lamanipulation des déchets, en particulier la pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et deseaux souterraines, ainsi que les odeurs et le bruit et les risques directs pour la santé despersonnes. A cet effet, l'exploitant de l'installation devra : Procéder à la pesée et à la caractérisation des déchets avant leur acceptation ; Vérifier la composition physique et, dans la mesure du possible, chimique des déchetspour vérifier l'aptitude des déchets à subir le traitement d'incinération prévu ; S'assurer de l'origine des déchets et, le cas échéant, exiger les documentsaccompagnant les déchets conformément aux conventions internationales sur lesmouvements trans-frontières des déchets et sur les procédures de consentementpréalable. L'exploitant tiendra un registre des déchets admis dans son établissement comprenantau minimum les informations suivantes : date de livraison, quantité de déchet, type,origine, fournisseur, analyses ou contrôles effectués.Article 8 : Niveau d'incinérationLes installations d'incinération des déchets sont exploitées de manière à atteindre un niveaud'incinération tel que la teneur en carbone organique total (COT) –hors carbone élémentairedescendres et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids sec de ces matériaux ou que leur perteau feu soit inférieure à 5 % de leur poids.Article 9 : Conception des équipements :Les installations d'incinération doivent être conçues et exploitées de façon à ce que les gazrésultant de l'incinération de déchets soient maintenus à une température de 850°C pendantdeux secondes en présence de 6% d'oxygène au moins. S'il s'agit de déchets dangereux oucontenant des substances organiques halogénées dont la teneur globale exprimée en chloreest supérieure à 1%, ils devront être portés à une température de 1100°C pendant deuxsecondes en présence de 6% d'oxygène au moins.Les installations seront munies si nécessaire de brûleurs d'appoint pour satisfaire à ces critèreslorsque les conditions de combustion deviennent défavorables.La hauteur de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion ainsi que la vitesse et latempérature des gaz émis seront définies conformément aux recommandations de l'étuded'impact de façon à ce les valeurs limites relatives à la qualité de l'air au niveau du sol dans etautour de l'installation soient respectées durant toutes les phase de l'exploitation.Article 10 : Alimentation en déchets des fours d'incinération :Les installations d'incinération et de co-incinération doivent disposer des équipements adéquatspermettant le contrôle de l'alimentation en déchets pendant les phases de démarrage del'installation, chaque fois que la température des gaz est inférieure aux températures prévuespour la destruction des déchets (850°C ou 1100°C), ou lorsque les mesures des émissionsmontrent un dépassement par rapport aux valeurs limites exigées dans le présent décret. Engénéral, l'installation d'incinération ne sera plus alimentée en déchets chaque fois qu'un des43

paramètres de fonctionnement prévus par le constructeur ou par ce décret ne sera plus satisfaitnotamment en matière de rejets.Article 11 : Valorisation énergétique :Dans la mesure du possible la chaleur produite par l'incinération ou la co-incinération desdéchets devra être valorisée.SECTION III : émissions, rejets et résidusArticle 12 : Emissions dans l'airLes valeurs limites des émissions dans l'air en provenance des installations d'incinération ou deco-incinération des déchets sont fixées à l'annexe I du présent décret. En fonction desavancées technologiques ou de l'amélioration des connaissance de l'impact sur la santé desémissions des installations d'incinération des déchets, les valeurs limites d'émission dansl'atmosphère des installation d'incinération ou de co-incinération pourront être, seront modifiéespar des arrêtés conjoints des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, de la santé,de l'environnement et de l'industrie.Article 13 : Rejets d'eaux uséesSans préjudice de l'article 52 de la loi 10-95 sur l'eau et de ses textes d'application, les eauxrésiduaires issues du traitement des gaz de combustion des déchets doivent respecter lesvaleurs limites fixées dans l'annexe II du présent décret.Les valeurs limites des rejets des eaux usées résultant de l'épuration des gaz de combustiondes déchets pourront être révisées en fonction des progrès technologiques et de l'améliorationde nos connaissances sur leur impact sur la santé, par des arrêtés conjoints des autoritésgouvernementales chargées de l'intérieur, de l'eau, de la santé, de l'environnement et del'industrie.Les valeurs limites d'émission sont applicables au point où les eaux usées provenant del'épuration des gaz d'échappement contenant les substances polluantes visées à l'annexe IIsont évacuées de l'installation d'incinération ou de co-incinération. La dilution des eaux usées,dans le but de satisfaire aux exigences des valeurs limites dans les rejets, ne doit pas êtrepratiquée.Article 14 : Résidus/déchets ultimesDans la mesure du possible les résidus solides issus de l'incinération ou de la co-incinérationdes déchets devront être valorisés, ou à défaut, éliminés écologiquement conformément auxdispositions prévues par la loi 28-00 et ses textes d'application. Des essais et des analysesseront effectuées sur les résidus de combustion des déchets afin de déterminer leurscaractéristiques physiques et chimiques ainsi que leur potentiel de pollution ; les analyses àréaliser mensuellement sur les mâchefers et annuellement sur les résidus d'épuration des gazde combustion comprendront au moins un test de lixiviation et l'analyse de la fraction solubledes métaux lourds. Ces mesures permettront de définir la meilleure voie d'élimination ou derecyclage à adopter.L'application de ce test conduit à classer les mâchefers dans l'une des trois catégoriessuivantes : valorisable directement valorisable après maturation stockable en décharge de classe II.44

Les critères de classification dans l'une de ces trois catégories sont données en annexe V, ilspourront être modifiés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement enfonction du développement des technologies de stabilisation des mâchefers et dudéveloppement des filières de recyclage.Le transport et le stockage intermédiaire de ces résidus, doivent être effectués de manière àéviter le mélange des catégories, leur dispersion dans l'environnement et leur lixiviation par leseaux de pluie.Section IV : Surveillance et contrôleArticle 15 : Plateforme de mesuresUne plateforme de mesures et d'enregistrement en continu des paramètres d'émission doit êtreinstallée sur les cheminées d'évacuation des gaz de combustion et sur les points de rejet deseaux de traitement des gaz d'incinération.L'installation correcte et le fonctionnement de l'équipement de surveillance automatisé desémissions dans l'air et dans l'eau sont soumis à un contrôle et à un essai annuel de vérification.Un étalonnage doit être effectué au moyen de mesures parallèles effectuées selon lesméthodes de référence au moins tous les trois ans.Article 16 : Paramètres et fréquence des mesures des émissions dans l'air1. Les substances suivantes émises vers l'atmosphère doivent être mesurées en continu :NOx, CO, poussières totales, composés organiques volatiles (exprimés en carboneorganique total : COT), HCl, HF et SO2 ;2. Sont aussi suivis en continus les paramètres de fonctionnement suivants: température àproximité de la paroi interne de la chambre de combustion, concentration en oxygène,vitesse, température et teneur en vapeur d'eau des gaz d'échappement ;3. Les dioxines/furannes et les métaux lourds dans les gaz de combustion sont mesurésau moins deux fois par an conformément à l'annexe I. Si les valeurs mesurées sontinférieures à 50% des valeurs limites prévues par ce décret au cours de trois annéesconsécutives, la fréquence d'analyse peut être portée à une fois par an.4. Le temps de séjour, ainsi que la température minimale et la teneur en oxygène des gazd'échappement doivent faire l'objet de vérifications appropriées au moins une fois lorsde la mise en service de l'installation d'incinération ou de co-incinération et dans lesconditions d'exploitation les plus défavorables que l'on puisse prévoir.5. Les mesures et analyses doivent être effectuées par l'exploitant ou par un laboratoireagréé.Article 17 : Paramètres et fréquence des mesures des émissions dans le milieu aquatiqueLes rejets des eaux usées résultant du traitement des gaz d'échappement doivent êtrecontrôlés par l'exploitant conformément aux dispositions arrêtées dans l'autorisation dedéversement visée à l'article 10 ci-dessus. Ces dispositions incluent :1. Le contrôle continu des paramètres suivants : pH, température et débit ;2. Le contrôle journalier par échantillonnage ponctuel de la quantité totale des matières ensuspension ;3. L'analyse une fois par mois, d'un échantillon d'eau usée représentatif des flux sur unepériode de 24 heure, portant sur les polluants suivants : mercure, cadmium, thallium,45

arsenic, plomb, chrome, cuivre, nickel et zinc ;4. Une mesure des dioxines et des furannes tous les six mois.Les mesures et analyses doivent être effectuées par l'exploitant ou par un laboratoire agréé.Article 18 : Protocoles des analyses et mesuresL'échantillonnage et l'analyse de toutes les substances polluantes émises par les installationsd'incinération ou de co-incinération des déchets, y compris des dioxines et des furannes, ainsique les méthodes de mesure de référence utilisées pour l'étalonnage des systèmes de mesureautomatisés, doivent être effectués conformément aux normes marocaines ou à défaut auxnormes internationales applicables.Article 19 : Enregistrement et communication des résultatsTous les résultats des analyses et mesures effectuées dans le cadre de l'auto surveillancedoivent être traités, enregistrés et présentés de manière appropriée. Ils doivent être mis à ladisposition des agents de l'Etat chargés du contrôle lors de leurs visites d'inspection.Article 20 : Rapports à l'AdministrationLes établissements autorisés à pratiquer l'incinération ou la co-incinération des déchets doiventadresser, une fois par an, à l'autorité gouvernementale chargée de l'Environnement, un rapportde synthèse sur l'activité d'incinération et de valorisation des déchets. Ce rapport reprendra lesinformations pertinentes, notamment la nature et la quantité de déchets incinérés, leséconomies réalisées grâce à la valorisation des matières et de l'énergie, les résultatssynthétisés des analyses effectués dans le cadre de l'auto surveillance et toute informationpermettant d'apprécier les résultats de l'activité en matière d'élimination écologique desdéchets.Les données relatives aux moyennes journalières des différents paramètres mesurés enapplication de ce décret doivent être conservées au moins cinq ans par l'exploitant.Article 21 : Modalités de contrôle1. Les installations d'incinération ou de co-incinération des déchets sont soumises aucontrôle de l'Administration pour s'assurer du respect des obligations stipulées dans leurautorisation d'incinération ou co-incinération ainsi que du respect des obligationscontenues dans le présent décret. Les inspecteurs en environnement ainsi que lesagents de contrôle des établissements insalubres, incommodes ou dangereux, dûmentmandatés sont habilités à effectuer des visites impromptues dans le but de vérifier lesstocks de déchets en cours d'incinération, de prélever des échantillons sur lesdits stocksde déchets, sur les émissions gazeuses et liquides de l'installation, de vérifier le bonfonctionnement des équipements d'auto surveillance et de vérifier la bonne tenue desenregistrements prescrits dans ce décret.2. Un procès verbal des constatations est établit au cours de l'inspection et contresigné parl'exploitant de l'installation. Un rapport de visite est, par la suite, établit par l'inspecteurdécrivant le déroulement de l'inspection et notamment ; les éléments vérifiés, lesconstats, les échantillons prélevés les analyses effectuées sur les échantillons, lesrésultats obtenus et sa conclusion quant au respects des prescriptions par l'installation.3. Une installation est déclarée conforme si elle ne déroge à aucune des prescriptions duprésent décret ou des prescriptions qui lui ont été faites dans son autorisation.46

4. Dans le cas contraire, l'inspecteur qui a effectué la visite doit proposer des mesurescorrectives qu'il transmet sous couvert de sa voie hiérarchique à l'exploitant. Uneseconde visite est prévue dans les trois mois qui suivent la réception de la lettre parl'exploitant dans le but de vérifier la mise en œuvre des mesures proposées et laconformité de l'installation.5. Dans les cas de récidive ou de graves manquements aux prescriptions de ce décret oude l'autorisation, l'Administration peut retirer à l'intéressé le permis d'incinération ou deco-incinération des déchets.Article 22 : Conditions de fonctionnement anormalesEn cas de conditions anormales de fonctionnement notamment au cours de pannes, ou suite àun incident ou à une erreur dans la conduite de l'installation, l'exploitant doit réduire ou cesser sipossible l'incinération des déchets jusqu'à ce que les paramètres de fonctionnement del'installation soient rétablis.En cas de dépassement des valeurs limites des émissions dans l'air pendant une périodecontinue dépassant quatre heures l'incinération des déchets doit être interrompue jusqu'à ceque des conditions de fonctionnement normales puissent être rétablies. La durée totale desarrêts pour dépassement des valeurs limites d'émission ne doit pas dépasser soixante heurespar an, un tel dépassement pourrait conduire au retrait du permis d'incinérer ou co-incinérer lesdéchets.Section IV : Dispositions communesArticle 23 : Garantie financièreEn vertu de l'article ….de la loi 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, lesinstallations d'incinération et de co-incinération des déchets doivent déposer, avant leur mise enactivité, une garantie financière ou une caution bancaire d'un montant équivalent destinée àcouvrir les éventuels frais d'intervention en cas d'accidents survenus avant ou après lafermeture, ainsi qu’au maintien de la sécurité de l'installation et à la surveillance du site.Le montant de cette garantie ainsi que les modalités de constitution, de dépôt, de mise en jeu etde liquidation des dépenses citées dans l'alinéa précédent seront fixées par un arrêté conjointdes autorités gouvernementales chargées de l'environnement, de l'industrie et des finances.47

ANNEXE II. VALEURS LIMITES DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES POUR LES INSTALLATIONSD'INCINERATION DES DECHETSa. Substances mesurées en continu :Concentrations en mg/Nm3 de gaz de combustionrapportées à 11% d'oxygèneSubstances Moyennes journalières 97% des moyennes sur ½heure (B)Poussières totales 10 10Substances organiques à l'état de gaz oude vapeur, exprimées en carboneorganique totalChlorure d'hydrogène (HCl) 10Fluorure d'hydrogène (HF) 1Dioxyde de soufre (SO2) 5010 10Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde 200 200d'azote (NO2) exprimés en dioxyded'azote pour les installationsd'incinération existantes dont la capaciténominale est supérieure à six tonnes parheure ou pour les nouvelles installationsd'incinérationMonoxyde d'azote (NO) et dioxyde 400 400d'azote (NO2), exprimés en dioxyded'azote pour les installationsd'incinération existantes dont la capaciténominale est inférieure ou égale à sixtonnes par heureMonoxyde de carbone (CO) 50 15010250Substancesb. Substances mesurées ponctuellementCadmium et ses composés, exprimé en cadmium (Cd)Thallium et ses composés, exprimé en thallium (Tl)Mercure et ses composés, exprimé en mercure (Hg)Antimoine et ses composés, exprimé en antimoine (Sb)Arsenic et ses composés, exprimé en arsenic (As)Plomb et ses composés, exprimé en plomb (Pb)Chrome et ses composés, exprimé en chrome (Cr)Cobalt et ses composés, exprimé en cobalt (Co)Cuivre et ses composés, exprimé en cuivre (Cu)Manganèse et ses composés, exprimé enmanganèse(Mn)Nickel et ses composés, exprimé en nickel (Ni)Vanadium et ses composés, exprimé en vanadium (V)Concentrationsrapportées à 10% d'oxygèneTotal de 0,05 mg/Nm30,05 mg/Nm3Total de 0,5 mg/Nm3Duréed'échantillonnage½ heure à 6heuresTotal des autres métaux5 mg/Nm3Dioxines et furannes 0,1 ng TEQ/Nm3 6 à 8 heuresLes mesures sont rapportées aux conditions suivantes : 273°K, 1013 hPa, 11% d'oxygène et gaz sec.En cas d'incinération d'huiles usagées les conditions suivantes s'appliquent : 273°K, 1013 hPa, 3%d'oxygène et gaz sec48

II. VALEURS LIMITES DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES POUR LES CIMENTERIESPRATIQUANT LA CO-INCINERATION DES DECHETSa. Substances mesurées en continu :Concentrations en mg/Nm3 de gaz de combustionrapportées à 10% d'oxygèneSubstances Moyennes journalières 97% (100%) des moyennes sur½ heurePoussières totales Nouvelles unités 50 (30) 100(30)Anciennes unités 100(30) 200(30)Substances organiques à l'état de gaz ou devapeur, exprimées en carbone organiquetotal100 200Chlorure d'hydrogène (HCl) 10 20Fluorure d'hydrogène (HF) 1 2Dioxyde de soufre (SO2) 500 1000Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote(NO2), exprimés en dioxyde d'azote.Monoxyde de carbone (CO)1200(800) 2400(800)50 100NB :- Valeurs contenues dans l'engagement encore valable jusqu'au 31/12/2006, entre parenthèsesles normes européennes pour le secteur cimentier-Les valeurs limites pour le CO ne sont pas dans l'engagement mais ont été acceptées par lescimentiers lors des réunions de concertation.Substancesb. Substances mesurées ponctuellementCadmium et ses composés, exprimé en cadmium (Cd)Thallium et ses composés, exprimé en thallium (Tl)Mercure et ses composés, exprimé en mercure (Hg)Antimoine et ses composés, exprimé en antimoine (Sb)Arsenic et ses composés, exprimé en arsenic (As)Plomb et ses composés, exprimé en plomb (Pb)Chrome et ses composés, exprimé en chrome (Cr)Cobalt et ses composés, exprimé en cobalt (Co)Cuivre et ses composés, exprimé en cuivre (Cu)Manganèse et ses composés, exprimé en manganèse(Mn)Nickel et ses composés, exprimé en nickel (Ni)Vanadium et ses composés, exprimé en vanadium (V)Total des autres métauxConcentrationsrapportées à 11% d'oxygèneTotal de 0,1 (0,05) mg/Nm30,1 (0,05) mg/Nm3Total de 1 (0,5) mg/Nm35 mg/Nm3Duréed'échantillonnage½ heure à 6 heuresDioxines et furannes 0,1 ng TEQ/Nm3 6 à 8 heuresNB : Valeurs contenues dans l'engagement encore valable jusqu'au 31/12/2006, entreparenthèses les normes européennesLes mesures sont rapportées aux conditions suivantes : 273°K, 1013 hPa, 11% d'oxygène etgaz sec.En cas d'incinération d'huiles usagées les conditions suivantes s'appliquent : 273°K, 1013 hPa,3% d'oxygène et gaz sec49

III. VALEURS LIMITES DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES POUR LESINSTALLATIONS THERMIQUES DE CO-INCINERATION DES DECHETSa. Substances mesurées en continu selon le combustible principal :Moyennes journalières des concentrations en mg/Nm3 de gaz de combustionrapportées à 6% d'oxygèneInstallations anciennesGaznaturelouGPLInstallations nouvellesGaznaturelouGPLCharbonHydrocarbureHydrocarbureBiomasse* CharbonliquideliquideSubstancesPoussièrestotales200 50 25 50 50 50 25 50Dioxyde desoufre 1700 1700 100 200 400 400 100 200(SO2)Monoxyded'azote(NO) etdioxyded'azote 1000 450 100 350 500 200 100 200(NO2),exprimésen dioxyded'azote.*Biomasse : matière végétale d'origine agricole ou forestière y compris déchets végétaux.Biomasse*Substancesb. Substances mesurées ponctuellementCadmium et ses composés, exprimé en cadmium(Cd)Thallium et ses composés, exprimé en thallium (Tl)Mercure et ses composés, exprimé en mercure (Hg)Antimoine et ses composés, exprimé en antimoine(Sb)Arsenic et ses composés, exprimé en arsenic (As)Plomb et ses composés, exprimé en plomb (Pb)Chrome et ses composés, exprimé en chrome (Cr)Cobalt et ses composés, exprimé en cobalt (Co)Cuivre et ses composés, exprimé en cuivre (Cu)Manganèse et ses composés, exprimé enmanganèse(Mn)Nickel et ses composés, exprimé en nickel (Ni)Vanadium et ses composés, exprimé en vanadium (V)Concentrationsrapportées à 6%d'oxygèneTotal de 0,05 mg/Nm30,05 mg/Nm3Total de 0,5 mg/Nm3Duréed'échantillonnage½ heure à 6heuresDioxines et furannes 0,1 ng TEQ/Nm3 6 à 8 heuresLes mesures sont rapportées aux conditions suivantes : 273°K, 1013 hPa, 6% d'oxygène et gazsec.En cas d'incinération d'huiles usagées les conditions suivantes s'appliquent : 273°K, 1013 hPa,3% d'oxygène et gaz sec.50

IV. Formule pour le calcul de la concentration d'émission au pourcentage standard dela concentration d'oxygèneLa formule suivante sera utilisée pour ramener les valeurs d'émission mesurées aux valeursd'émission standard :E S = (21 – O S ) / (21 – O M ) × E ME S = concentration d'émission calculée au pourcentage standard de la concentration d'oxygèneE M = concentration d'émission mesuréeO S = concentration d'oxygène standardO M = concentration d'oxygène mesurée51

ANNEXE IIVALEURS LIMITES POUR LES REJETS DES EAUX USEES RESULTANT DEL'EPURATION DES GAZ DE COMBUSTION DES DECHETSSubstances polluantesTotal des solides en suspensionMercure et ses composés, exprimés en mercure(Hg)Cadmium et ses composés, exprimés encadmium (Cd)Thallium et ses composés, exprimés en thallium(Tl)Arsenic et ses composés, exprimés en arsenic(As)Plomb et ses composés, exprimés en plomb (Pb)Chrome et ses composés, exprimés en chrome(Cr)Cuivre et ses composés, exprimés en cuivre (Cu)Nickel et ses composés, exprimés en nickel (Ni)Zinc et ses composés, exprimés en zinc (Zn)Valeurs limites d'émissionexprimées enconcentrations massiquespour des échantillons nonfiltrés95 % des 100 % deséchantillons échantillons30 mg/l 45 mg/l0,03 mg/l0,05 mg/l0,05 mg/l0,15 mg/l0,2 mg/l0,5 mg/l0,5 mg/l0,5 mg/l1,5 mg/lFréquence desmesuresQuotidienneMensuelDioxines et furannes 0,3 ng/l 6 mois""""""""52

ANNEXE IIINormes applicables pour les mesures et analyses des émissions dans le secteur de l'incinérationet co-incinération des déchetsCaractéristiques mesurées Echantillon Normes applicablesDosage de Cd, Cr, Cu, Ni, Pb, Zn, As, Tl Eaux usées ISO 11885-1996;l'arsenic (As), le cadmium (Cd), le chrome(Cr), le cuivre (Cu), le plomb (Pb), le zinc(Zn), le nickel (Ni) et le thallium (TI).Dosage du mercure Eaux usées ISO 5666-1999Dioxines et furannes Eaux usées ISO 18073 - 2004Dosage de l'antimoine (Sb), l'arsenic (As), le GazEN 14385-2004cadmium (Cd), le chrome (Cr), le cobalt(Co), le cuivre (Cu), le plomb (Pb), lemanganèse (Mn), le nickel (Ni), le thallium(TI) et le vanadium (V).d'échappementdes incinérateursde déchetsDioxines et furannesGazd'échappementdes incinérateursEN 1948-2006Mesure en continu du carbone organiquetotal COTMesures en continu des émissions :détermination automatique desconcentrations de gaz O2, CO2, CO, SO2,NO, NO2Détermination du débit/volume des courantsgazeux dans des conduites -- MéthodeautomatiséeTest de lixiviationde déchetsGazd'échappementdes incinérateursde déchetsGazd'échappementdes incinérateursde déchetsGazd'échappementdes incinérateursde déchetsMâchefers etrésidusd'épuration desgaz decombustionEN 13526-2002ISO 10396-1993ISO : 14164-199NF XP 31-210, 211, 212version 199853

ANNEXE IVFacteurs d'équivalence pour les dibenzoparadioxines et les dibenzofurannesPour déterminer la concentration totale des dioxines et des furannes en g-TEQ/m3 ou kg, ilconvient, avant d'additionner les concentrations, de multiplier les concentrations massiques desdivers congénères des dibenzoparadioxines (PCDD)°et dibenzofurannes (PCDF) énumérés ciaprèspar leurs facteurs d'équivalence correspondants :Position desatomes dechlore dans lamoléculeCongénère de dioxine ou furanneFacteurd'équivalencetoxique2,3,7,8 — Tétrachlorodibenzodioxine (TCDD) 11,2,3,7,8 — Pentachlorodibenzodioxine (PeCDD) 0,51,2,3,4,7,8 — Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) 0,11,2,3,6,7,8 — Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) 0,11,2,3,7,8,9 — Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) 0,11,2,3,4,6,7,8 — Heptachlorodibenzodioxine (HpCDD) 0,011,2,3,4,6,7,8,9 — Octachlorodibenzodioxine (OCDD) 0,0012,3,7,8 — Tetrachlorodibenzofuranne (TCDF) 0,12,3,4,7,8 — Pentachlorodibenzofuranne (PeCDF) 0,51,2,3,7,8 — Pentachlorodibenzofuranne (PeCDF) 0,051,2,3,4,7,8 — Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) 0,11,2,3,6,7,8 — Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) 0,11,2,3,7,8,9 — Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) 0,12,3,4,6,7,8 — Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) 0,11,2,3,4,6,7,8 — Heptachlorodibenzofuranne (HpCDF) 0,011,2,3,4, 7,8,9 — Heptachlorodibenzofuranne (HpCDF) 0,011,2,3,4,6,7,8,9 — Octachlorodibenzofuranne (OCDF) 0,00154

ANNEXE VCritères de classement des mâchefersTrois catégories de mâchefers sont prévues par ce décret : Mâchefers à faible fraction lixiviable, valorisables (V); Mâchefers intermédiaires, valorisables après une période de maturation et un secondtest de lixiviation (M) ; Mâchefers à forte fraction lixiviable, non valorisables : à stocker dans des déchargescontrôlées de classe 2 (S);Critères de classementParamètres Mâchefers "V" Mâchefers "M" Mâchefers "S"Taux d'imbrûlés en