Fiche chômage2010.indd - Eures

Les prestations de chômagedu travailleur frontalieret du travailleur mobileEn principe les prestations de chômage sont versées par l’institution de l’Etatde résidence du demandeur d’emploi ; toutefois, si le travailleur salarié frontalierest en chômage partiel dans l’entreprise qui l’occupe, les prestationsde chômage sont versées par l’Etat d’emploi, c’est-à-dire par l’Administrationde l’Emploi (ADEM).Il sera exposé dans un premier temps ces deux régimes applicables au travailleurfrontalier avant d’exposer les règles applicables à l’ancien travailleurfrontalier désirant s’installer dans un autre Etat membre.☞ I. LES PRESTATIONS DE CHOMAGE DU TRAVAILLEUR FRON-TALIERA- Législation applicable et pays compétent pour le versement desprestationsComme exposé ci-dessus, il faut distinguer deux situations : le travailleur est en chômagepartiel ou en chômage complet.Chômage partiel / accidentel / involontaireDéfinition : Le chômage partiel, accidentel ou involontaire est une suspension totaleou partielle de la relation de travail due à une interruption ou une diminutionde l’activité de l’entreprise causée par des difficultés économiquesou des circonstances exceptionnelles (travaux importants, sinistres,intempéries…).Le travailleur frontalier bénéficie des prestations selon la législation de l’Etat d’emploic’est-à-dire ici la législation luxembourgeoise comme s’il résidait sur ce territoire.Fanny Etienne - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Mai 2010 - Page 1Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

Les prestations de chômageChômage completDéfinition :Le chômage dit « complet » est l’« arrêt involontaire et prolongé dutravail dû à l’impossibilité de trouver un emploi » 1 . Il est causé principalementpar un licenciement ou l’arrivée du terme d’un contrat àdurée déterminée.Placement :L’ancien travailleur frontalier dépend des services publics de l’emploi de son lieu derésidence.Prestations :Le travailleur frontalier bénéficie des prestations selon la législation de l’Etat de résidence2 .Les prestations sont ainsi versées par l’organisme compétent du lieu de résidence etsont à sa charge. Les règles de l’Etat de résidence concernant les conditions d’ouverturedes droits, la durée de versement de l’indemnité, le mode de calcul de l’indemnitéet les règles de plafonnement sont ainsi applicables.Exemple : un ancien frontalier résidant en France doit s’inscrire auprès du Pôle Emploi de sonlieu de résidence.A noter ! Si les salaires luxembourgeois servent de base au calcul de l’allocation chômage,le montant de celle-ci sera calculé selon les règles nationales résuméesci-dessous. Ainsi, pour un salaire et une durée d’activité identiques auLuxembourg, le montant de l’indemnité variera selon le pays de résidence.Les prestations dans les Etats frontaliersAllemagne :L’allocation chômage représente 60% à 67% du salaire net de référence(salaire net moyen calculé selon les 52 dernières semaines de travail) selon lasituation familiale. Le salaire brut de référence est plafonné à 5.400 €brut/mois dans les anciens Länder et à 4.550 € brut/mois dans les nouveauxLänder.1 Droit de la sécurité sociale, IGSS, 2009.2 A noter : cette règle comporte une limite concernant le travailleur frontalier dit « atypique », c’est-à-dire celuiqui a conservé dans son ancien Etat d’emploi, ici le Luxembourg, des liens personnels et professionnels quilui permettent d’avoir de meilleurs chances de réinsertion dans ce pays. Il bénéficie ainsi d’un droit d’optionentre son Etat de résidence et le Luxembourg. C’est aux juridictions luxembourgeoises de déterminer la véracitéde cet état de fait.Fanny Etienne - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Mai 2010 - Page 2Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

Les prestations de chômageLa durée d’indemnisation est de 6 à 24 mois selon la durée d’affiliationet l’âge de l’intéressé.Le montant maximal de l’allocation est de 2.215,20 € par mois dans lesanciens Länder et 1.940,40 € par mois dans les nouveaux Länder.Belgique :L’allocation représente 40% à 60% du salaire brut de référence plafonnéà 2.206,36 €/mois, 2.056,46 €/mois ou 1.921,71 €/mois selon la périoded’indemnisation. Ce taux d’indemnisation dépend de la situation familialede l’assuré (cohabitant, cohabitant avec charge de famille ou isolé), et desa période de chômage. Le montant maximal varie également selon lasituation familiale de l’intéressé, de sa période de chômage, mais égalementde son ancienneté. Il se situe ainsi entre 768,56 €/mois (cohabitantsans charge de famille et sans complément d’ancienneté à partir du 13èmemois) et 1.265,42 €/mois (cohabitant avec charge de famille et complémentd’ancienneté).Il faut noter que la durée d’indemnisation est illimitée en Belgique saufpour certains chômeurs de longue durée.France :(pour les licenciements dont la procédure a été engagée après le 1er avril2009)L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) représente 57,4% à 75%du salaire brut de référence.Cette allocation n’est versée qu’après une durée d’affiliation 3 , précédantla fin du contrat, de 28 mois (moins de 50 ans) ou de 36 mois (50 anset plus). Elle ne peut être inférieure à 29,63 €/ jour - sauf si ce montant représenteplus de 75% du salaire journalier de référence (SJR) de l’assuré,auquel cas, il percevra 75% du SJR- . La durée d’indemnisation est égaleà la durée d’affiliation. Elle ne peut être ni inférieure à 4 mois ni supérieureà 24 mois, pour les assurés de moins de 50 ans, ou 36 mois pourles assurés de 50 ans et plus. Cette durée peut être prolongée jusqu’aubénéfice d’une retraite à taux plein ou jusqu’à l’âge de 65 ans à certainesconditions (se renseigner auprès des organismes compétents).3 Affiliation en France et/ou au Luxembourg et/ou dans tout Etat membreFanny Etienne - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Mai 2010 - Page 3Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

Les prestations de chômageUn point sur les prestations chômage au LuxembourgLe montant de l’indemnisation représente 80 % du salaire brut de référence, ou 85 %lorsque le bénéficiaire a un ou plusieurs enfants à charge. Le montant de l’allocationest plafonné à 4.206,89 € pour les six premiers mois de chômage, 3.365,51 € les sixmois suivants et 2.524,14 € en cas de prolongation.La durée d’indemnisation est égale à la durée d’activité effectuée pendant les 12 moisprécédant l’inscription comme demandeur d’emploi, avec une durée maximale de12 mois par période de 24 mois.Exemple : je suis au chômage après une période d’activité de 8 mois. Je peux prétendre auchômage pour une durée de 8 mois.A noter !une prolongation de 182 jours d’indemnisation est possible pour les chômeursparticulièrement difficiles à placer, entre autres pour les chômeursâgés de plus de 55 ans.B - FormalitésLa personne sans emploi doit au plus vite s’inscrire comme demandeur d’emploi auprèsdes services compétents de son Etat de résidence.Afin d’attester auprès de cet organisme de son activité au Grand-Duché de Luxembourg,elle doit faire remplir par son dernier employeur un certificat de travail disponibleauprès de l’ADEM, dans une agence ou sur Internet à l’adresse suivante :www.adem.public.lu/forms/demandeurs/attestation_e301/cert-trav_e301.pdfCelui-ci devra être ensuite renvoyé à l’ADEM :Administration de l’EmploiService Maintien de l’Emploi / E 301B.P. 2208L-1022 Luxembourg4 « Attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations chômage »Fanny Etienne - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Mai 2010 - Page 4Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

Les prestations de chômageA l’appui de ce formulaire, l’ADEM remplira un formulaire E 301 que l’assuré devraremettre à l’institution compétente de l’Etat de résidence afin de bénéficier de ses prestations.A noter : les frontaliers résidant en Belgique peuvent remettre à l’organisme compétentle simple certificat de travail attesté par l’ancien employeur.Les Institutions compétentesPlacementdes chômeursVersementdes allocations chômageLuxembourgAdministration de l’Emploi (ADEM)AllemagneAgentur für ArbeitBelgiqueFranceLe Forem(pour la Région wallonne)Pôle EmploiOrganisation syndicale représentativeouCaisse auxiliaire de paiementdes allocations de chômageFanny Etienne - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Mai 2010 - Page 5Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

Les prestations de chômage☞ II. LA MOBILITE DU BENEFICIAIRE D’ALLOCATIONS CHOMAGE1. Mobilité dans un Etat autre que le Grand-Duché de Luxembourg :L’ancien travailleur frontalier désirant s’installer dans un autre Etat membre pour ychercher un emploi, pourra continuer à percevoir ses allocations chômage, et ce, pendantune durée limitée (cf. infra).Exemple :un ancien travailleur au Grand-Duché de Luxembourg résidant en France yperçoit ses indemnités et souhaite s’installer en Espagne pour y chercher dutravail. En remplissant les conditions et respectant les formalités exposées ciaprès,il pourra continuer à bénéficier des prestations de chômage françaisesConditions : La bénéficiaire doit être inscrit comme demandeur d’emploi dans sonEtat de résidence (« Etat de départ ») depuis au moins quatre semaineset rester à la disposition des services de l’emploi pendant cette période.Les services ou institutions compétentes peuvent toutefois autoriser ledépart avant l’expiration de ce délai.Formalités :Durée :Le bénéficiaire doit, avant son départ, faire remplir par l’institution compétente,un formulaire E 303 («Attestation concernant le maintien du droitaux prestations chômage»). Ce formulaire devra être remis à l’institutioncompétente du pays d’accueil lors de son inscription comme demandeurd’emploi. L’inscription doit s’effectuer dans les 7 jours à compterde la date à laquelle l’assuré cesse d’être à la disposition des services del’emploi de l’Etat de départ.L’indemnisation dans l’Etat d’accueil est limitée à une durée de 3 mois.Depuis le 1er mai 2010, cette durée est susceptible d’être étendue par lesservices ou institutions compétents jusqu’à un maximum de six moisAu-delà de cette période, l’assuré perd ses droits. Pour continuer à percevoirces prestations, l’assuré doit retourner dans l’Etat d’origine avantl’expiration de ce délai.2. Mobilité au Grand-Duché de Luxembourg :Ces dispositions ne sont pas applicables à l’ancien travailleur frontalier qui désire s’installerau Grand-Duché de Luxembourg. Le travailleur frontalier peut ainsi recouvrer sesdroits au chômage en application de la législation luxembourgeoise.Fanny Etienne - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Mai 2010 - Page 6Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

Les prestations de chômageBureau du chômage d’Arlon8 A, rue Général Molitor • B- 6700 ArlonTél. : + 32 (0)63 24 57 11 • Fax : + 32 (0) 63 22 42 67Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage(CAPAC)www.capac.fgov.beTél. : + 32 (0)63 22 51 01 • Fax : + 32 (0)63 22 50 17info.arlon@capac.fgov.beCentrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique(CGSLB)www.cgslb.beTél. : + 32 (0)2 558 51 70 • Fax : + 32 (0) 558 51 61regionale.wallonne@cgslb.beConfédération des syndicats chrétiens (CSC)www.csc-en-ligne.beRue Pietro Ferrero 1 • B- 6700 ArlonTél. : + 32 (0) 63 24 20 20/52 • Fax : + 32 (0) 63 24 20 60luxembourg@acv-csc.beFédération Générale du Travail de Belgique (FGTB)www.fgtb.beFGTB LuxembourgRue des Martyrs 80 • B- 6700 ArlonTél. : + 32 (0)63 23.00.50 • Fax : Fax : + 32 (0)22.64.32Allemagne :Bundesagentur für Arbeitwww.arbeitsagentur.deDirection générale Rhénanie-Palatinat-SarreEschberger Weg 68 • D- 66121 SaarbrückenTél. : +49 (0)681 849-0 • Fax : + 49 (0)681 849-180E-Mail: rheinland-pfalz-saarland@arbeitsagentur.deFanny Etienne - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Mai 2010 - Page 8Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

Les prestations de chômageAgence de SaarbruckHafenstrasse 18 • D- 66111 SaarbrückenTél. : +49 (0)681 944-0 • Fax : + 49 (0)681 944910-5000E-Mail: saarbruecken@arbeitsagentur.deAgence de TrèvesDasbachstrasse 9 • D-54292 TrierTél. : +49 (0)18 01 555 111 • Fax : + 49 (0)651 205-9 10 30 40E-Mail: Trier@arbeitsagentur.deFrance :Pôle Emploiwww.pole-emploi.frAgence de Hayange13, rue de la Marne • F – 57700 HayangeTél. : 3949 (depuis la France)+ 33 1 77 86 39 49 (depuis le Grand-Duché de Luxembourg)Fax : + 33 (0) 3 82 86 42 09ale.hayange@anpe.frAgence de Longwy25, avenue de Saintignon • F-54500 LongwyTél. : 3949 (depuis la France)+ 33 1 77 86 39 49 (depuis le Grand-Duché de LuxembourgFax : + 33(0) 3 82 25 98 49ale.longwy@anpe.frAgence de Thionville50, avenue Albert 1 er • F-57500 ThionvilleTél. : 3949 (depuis la France)+ 33 1 77 86 39 49 (depuis le Grand-Duché de Luxembourg)Fax : + 33(0) 3 82 82 09 20ale.thionville@anpe.frFanny Etienne - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Mai 2010 - Page 9Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)