Exclusion sociale liée au logement et au sans-abrisme

des locataires supérieurs à celui du Luxembourg. Alors que, parmi les propriétaires, 9,4% sont exposés à unrisque de pauvreté, ce sont 29,9% des locataires qui sont exposés au risque de pauvreté. Les pourcentagesrespectifs en moyenne européenne (UE15) sont 12,2% et 25,6%.Prévoir un certain quota (14,9% le taux de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de résidencesprincipales) de logements sociaux locatifs répartis uniformément sur toutes les communes du pays.Introduire une allocation de logement et une allocation de loyer.Mettre en place une politique plus générale en faveur des locataires (et propriétaires) pauvres.4.6. L’Union des Entreprises du Luxembourg 37Faire accéder davantage de personnes à des logements à prix abordables.L’effort étatique devrait porter davantage vers la construction de logements locatifs sociaux permettant d’hébergerà un loyer raisonnable les nombreux ménages, qui à l’heure actuelle sont forcés de se tourner vers des logementsde fortune et ce à des prix relativement élevés par rapport à d’autres régions.Développer et répandre plus largement les principes de la location-vente et de l'emphytéose.Instaurer une allocation logement allouée à toutes les personnes exposées au risque de pauvreté résidant sur leterritoire national (qui pourrait varier en fonction de la situation familiale. Elle devra également être cumulable avecun revenu professionnel de manière à ne pas pénaliser financièrement les personnes qui retrouvent un emploi parrapport à ceux qui n’en occupent pas.La proposition de l’UEL est la suivante : Situation de familleMontant de l’allocation logement1 adulte seul 150 EUR / mois2ème adulte dans le foyer50 EUR supplémentaires / moisPar enfant dans le foyer50 EUR supplémentaires / moisPar personne à charge50 EUR supplémentaires / mois Prendre exemple sur le dispositif de RSA (Revenu de solidarité active) mis en place en France en 2009/2010 Affecter les recettes de l’impôt de crise (à prolonger au-delà de 2011) à la lutte contre la pauvreté4.7. La Chambre du Commerce 38La Chambre du Commerce, dans son mensuel « Actualité et tendances » de juin 2011, propose et soulève les pointssuivants quant au logement au Grand-Duché :Assurer la mise en œuvre cohérente et efficace du plan sectoriel dédié au logement, lequel a vocation àpromouvoir des constructions plus économes, y compris du point de vue spatial.Mettre en œuvre une politique du logement axée sur l’offre plus que sur la demande, afin de garantir unfonctionnement plus efficace du marché immobilier national.Saisir l’opportunité de la crise pour apporter des réponses à la crise du logement en réduisant les délais pour lesautorisations de construire, respectivement les PAG, les PAP, en facilitant l’accès à la propriété (par exemple endissociant la propriété de l’immeuble de la propriété du terrain et en donnant à l’acquéreur une option d’achatultérieur du terrain), en instaurant un mode de financement intermédiaire de terrain et en encourageant le recoursà des baux emphytéotiques, et en ramenant les excès du pacte logement (droit de préemption – traitement fiscaldes reventes).Ouvrir le marché du logement social locatif aux promoteurs privés.5. Les recommandations du Médiateur en matière de logement d’urgenceDans sa recommandation du 25.02.2009 39 , le Médiateur indique avoir été saisi d’un certain nombre de réclamations de lapart de personnes se trouvant en état de grande détresse suite à la perte de leur logement et n’obtenant des communesqu’elles habitent aucun abri d’urgence adéquat et il constate que :37ibidem38Chambre du Commerce, Actualités et tendances, Bulletin économique de la Chambre du Commerce, Priorités de l’économie luxembourgeoise pour la nouvelle législatureRecommandations de la Chambre de Commerce au gouvernement issu des élections législatives du 7 juin 2009, p. 7139Ombudsman, RECOMMANDATION N°37-2009 relative à la création de logements d’urgence par les communes, 2 mars 2009, Luxembourg24