Programme d'insertion - Province Nord

ANNEXE 1PROGRAMMATION 2009ÉLÉMENTS DE CAHIER DES CHARGES DE LA COMMANDE PUBLIQUE DE LA Province Nord07//CAHIER DES CHARGES DE SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE3.7 Le contrôle des actions et des organismes de formationLa Province Nord :• Peut faire effectuer un contrôle pédagogique par des services spécialisés,• Effectue un contrôle administratif, financier et technique des actions par ses services, sans préjudicedes contrôles éventuellement exercés par l’État ou la Chambre territoriale des comptes,• Les services et personnes désignées par la Province Nord à cette fin auront libre accès aux locauxde l’organisme,• Ils pourront se faire communiquer toutes les pièces nécessaires au contrôle technique ou budgétairede chaque opération,• Ils seront régulièrement renseignés sur l’assiduité des stagiaires, par une fiche de présence envoyéeet signée par les stagiaires, le ou les formateurs, et validée par le responsable de l’organismede formation, avant le 05 du mois suivant,• Peut le cas échéant, effectuer le contrôle de l’organisme de formation pour certains de ses aspectsà l’improviste,• Peut faire réaliser un audit de conformité des actions au regard de ce cahier des charges, selon uneprocédure communiquée en temps utile aux organismes concernés.Dans un souci de transparence, et après réception des offres de formation, l’instruction des dossierssera assurée par la DEFIJ qui réunira le comité technique de la CALIF pour appréciation et avis. Les dossiersseront ensuite présentés à la CALIF pour validation ou rejet.Les actions d’insertion, de formation proposées et non retenues seront retournées aux organismes parcourrier mentionnant le refus.Les actions de formation validées par la commission feront l’objet de conventions qui permettrontleurs démarrages.Aucune action ne pourra démarrer sans conventionnement.45