La Lettre de la franchise - Simon Associés

La Lettre du CabinetN°01/2012EditorialSommaireDans ce premier numéro de l’année, nous avons consacrénotre libre propos au commentaire d’un arrêt rendu par laCour de cassation en matière de gestion d’affaires, quasicontratignoré, sinon même méconnu. Dans l’arrêt rapporté,la Cour suprême répond à la question de savoir dans quellesconditions le paiement de la dette d’autrui peut être assimiléà une gestion d’affaires.Notre rubrique dédiée au corporate et droit des sociétéscommente deux décisions concernant les conséquences de laliquidation judiciaire d’un associé de SCI, et la repriseimplicite des actes accomplis pour le compte d’une sociétéen formation.En droit de la concurrence et de la distribution, nous avonscommenté l’avis de l’autorité de la concurrence concernantla situation concurrentielle dans le secteur de l’agro -alimentaire à Paris, une décision relative au rejet de lademande de suspension de l’exécution provisoire d’unedécision condamnant un franchisé, puis une troisièmeconcernant les critères de la complicité de violation d’uncontrat de distribution sélective.Libre propos 2Corporate et Droit des sociétés 4Entreprises en difficulté 5Contrats civils et commerciaux 6Concurrence et Distribution 7Social et Ressources humaines 8Immobilier 9Propriété intellectuelle 10Droit de la santé 11Personnes et Patrimoine 12Procédure civile et voies d’exécution 13Actualité du Cabinet 14Vous découvrirez également dans ce nouveau numérol’actualité, sélectionnée par nos équipes, de l’ensemble denos autres domaines d’intervention.Notre rubrique dédiée à la propriété intellectuelle revientsur deux décisions importantes. La première a trait à l’actionen contrefaçon ; la seconde concerne les pouvoirs du juge dela mise en état pour ordonner des mesures aux fins d’obtenirdes informations sur l’étendue de la contrefaçon.Bonne lecture.Jean-Charles SimonAvocat associéFrançois-Luc SimonAvocat associéSimon Associés est partenaire de…….. ……..PARIS : 47 rue de Monceau 75008 Paris - Tél. 01 53 96 20 00 - Fax. 01 53 96 20 01 - Toque P 411LYON : 7 rue de Bonnel 69003 Lyon - Tél. 04 72 61 75 15 - Fax. 04 72 61 75 89 - Toque 1179NANTES : 4 rue Maurice Sibille 44000 Nantes - Tél. 02 53 44 69 00 - Fax. 02 53 44 69 36MONTPELLIER : 33 bis rue du Faubourg Saint Jaumes 34000 Montpellier - Tél. 04 67 58 01 86 - Fax. 04 67 58 84 38Email : contact@simonassocies.com - Site : www.simonassocies.com

LIBRE PROPOSPaiement pour autrui et gestion d’affairesLa jurisprudence s’est régulièrement prononcée sur laquestion du paiement de la dette d’autrui, rappelant que ledroit d’en obtenir le remboursement n’est pas automatique.Par arrêt en date du 12 janvier 2012, la Première Chambrecivile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1 ère , 12 janv. 2012,pourvoi n°10-24.512) a retenu que le paiement de la detted’autrui peut sous certaines conditions être assimilé à unegestion d’affaires.Elle permet à celui qui a payé ce qu'il ne devait pas (lesolvens) d'obtenir la répétition de celui qui a reçu(l’accipiens). Le caractère indu du paiement est constituépar l'absence de cause justifiant le paiement intervenu.L'enrichissement sans cause, ou action de in rem verso, estun quasi-contrat d'origine jurisprudentielle. Il permet à unepersonne qui s'est appauvrie sans raison, à l'avantage d'uneautre, d'être remboursée.1/ Sur la gestion d’affairesb- Les conditions d’existence de la gestion d’affairesa- Présentation des quasi-contratsLe Code civil a consacré la notion de quasi-contrat auxarticles 1370 et suivants.Selon l’article 1371 du code civil : « Les quasi-contrats sontles faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte unengagement quelconque envers un tiers, et quelquefois unengagement réciproque des deux parties ». Le quasi-contratcorrespond ainsi à la situation dans laquelle, en dehors detout contrat, une obligation juridique semblable à uneobligation contractuelle naît, laquelle ne doit rien à lavolonté de son débiteur.Il faut distinguer parmi les quasi-contrats, ceux prévus par lecode civil, la gestion d’affaires et la répétition de l’indu, del’enrichissement sans cause, création jurisprudentielle.La gestion d'affaires, est le fait pour une personne, que l'onappelle le gérant, d'accomplir un (ou des) acte(s)volontairement dans l'intérêt d'une autre personnedénommée le maître d'affaires, sans en avoir été chargé. Ils’agit notamment du cas où un voisin fait procéder à destravaux urgents en l’absence du propriétaire.La gestion d’affaires suppose la réunion de 3 éléments :- un élément psychologique : l’intervention est spontanée,faite pour autrui ;- un élément juridique : l’acte de gestion qui est soit un actematériel soit un acte juridique, est un acte volontaire etignoré du maître (le maître ne l’a ni interdit, ni autorisé) ;- un élément économique : l’intervention est utile etopportune et a conduit à un appauvrissement du gérant.c- Les conséquences de la gestion d’affairesLa gestion d'affaires est le premier quasi-contrat consacréexpressément par le code civil à l'article 1372, lequel énonceque : « lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui,soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'ill'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite decontinuer la gestion qu'il a commencée, et de l'acheverjusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir luimême; il doit se charger également de toutes lesdépendances de cette même affaire. Il se soumet à toutes lesobligations qui résulteraient d'un mandat exprès que luiaurait donné le propriétaire » .Le deuxième quasi-contrat consacré par le code civil auxarticles 1376 à 1381 est la restitution de l’indu.La gestion d’affaires emporte des conséquences tant pour legérant d’affaires que pour le maître d’affaires.Ainsi, le gérant d'affaires a l'obligation de continuer l’actecommencé, jusqu’à ce que le maître soit en état d’y pourvoirlui-même, avec diligence à savoir comme un bon père defamille.Pour sa part, le maître a l’obligation de rembourser augérant les dépenses utiles et nécessaires auxquelles il aprocédé dès lors qu’elles ont été réellement engagées. Lemaître doit, par ailleurs, indemniser le gérant des pertes quecelui-ci a essuyé à l’occasion de sa gestion. Enfin, et dans descas exceptionnels, le maître devra rémunérer le gérant.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Janvier 2012 – Page 2

2/ Sur le paiement de la dette d’autrui et lareconnaissance d’une gestion d’affairesIl arrive régulièrement que le paiement soit effectué par unautre que le véritable débiteur, le solvens, lequel souhaite enobtenir le remboursement.a- Sur les dispositions du code civilDes dispositions éparses du code civil permettent au solvensd’agir en remboursement contre le véritable débiteur.Ainsi, notamment, selon les dispositions des articles 1999 etsuivants du code civil, le mandataire dispose d’une action enremboursement à l’encontre de son mandant.Par ailleurs, la Cour de cassation a admis, au visa des articles1132 et 1236 du code civil, que le tiers qui, sans y être tenu, apayé la dette d’autrui a, bien que non subrogé aux droits ducréancier, un recours contre le débiteur qui a sa cause dansle seul fait du paiement, générateur d'une obligationnouvelle distincte de celle éteinte par ledit paiement (Cass.civ. 1 ère , 13 oct. 1998, pourvoi n°96-22.515 ; Cass. soc., 15 mai1990, pourvoi n°88-17.572).Il convient toutefois de préciser que la Cour de cassation a,par certains arrêts, contesté cette jurisprudence trèsfavorable au solvens en restreignant les possibilités derecours contre le débiteur et en posant qu’il incombe ausolvens de « démontrer que la cause dont procédait cepaiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de luirembourser les sommes ainsi versées » (Cass. civ. 1 ère , 2 juin1992, pourvoi n°90-19.374 ; Cass. civ. 1 ère , 17 nov. 1993, Bull.civ. I, n°332).Le recours contre le véritable débiteur peut également êtreobtenu sur le fondement de l’enrichissement sans cause, sile solvens démontre que les conditions sont réunies etnotamment que le paiement a été réalisé dans l’intérêt dudébiteur (Cass. 1 ère civ., 4 avril 2001; Bull. civ. I, n°105).b- Sur la caractérisation d’une gestion d’affairesPar arrêt du 12 janvier 2012 (Cass. civ. 1 ère , 12 janv. 2012,pourvoi n°10-24.512), la Cour de cassation a été saisie de laquestion de savoir si le paiement de la dette d'autrui pouvaitcaractériser une gestion d'affaires.Dans cette affaire, la banque et le Trésor public menaçaientune débitrice de saisir ses biens immobiliers si elle ne payaitpas ses dettes. Son ami, M. X. qui avait l'habitude de luivenir en aide, procéda volontairement au paiement desdettes de la débitrice, puis l'a assignée en remboursement.La cour d’appel de Nimes (CA Nîmes, 9 juin 2010,n°08/04390) l’a cependant débouté de ses demandes,considérant « qu'il incombe à celui qui a sciemment acquittéla dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits ducréancier, de démontrer que la cause dont procédait cepaiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de luirembourser les sommes ainsi versées » et que « la gestiond’affaires sur laquelle celui-ci fondait sa demande devaitêtre écartée dès lors que le seul paiement de la detted'autrui ne suffit pas à la caractériser ».Toutefois la Première Chambre civile de la Cour de cassationa cassé cet arrêt au visa des articles 1236 et 1372 du Codecivil.En effet, selon la Cour de cassation, caractérise une gestiond'affaires, le fait pour une personne de régler, sans y êtrelégalement tenue, la dette d'une amie, dans la perspectived’éteindre les dettes de cette amie mais en outre d'éviter lasaisie immobilière des biens lui appartenant et constituantun gage garantissant l'ensemble de ses créances.Ainsi, selon la Haute Juridiction, le paiement de la detted’autrui caractérise une gestion d’affaires dès lors que :- l’intention libérale est exclue, l’objectif premier étant depréserver le patrimoine de son amie ;- le tiers qui a procédé au règlement a agi dans l’intérêt dudébiteur mais également dans son propre intérêt ;- les paiements ont été utiles à la débitrice.Dans ces conditions, le demandeur est fondé à réclamer àson amie, sur le fondement de la gestion d’affaires, leremboursement des 57.000 euros qu'il a réglés à la place dela débitrice à la banque et au Trésor public.Par cet arrêt, la Cour de cassation précise ainsi lesconditions qui permettent d’assimiler le paiement de la detted’autrui à un acte de gestion.Sophie NAYROLLESAvocatLa Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Janvier 2012 – Page 3

CONCURRENCE ET DISTRIBUTIONConcurrence dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris(Adlc, 11 janvier 2012, avis n° 12-A-01)L’Autorité de la concurrence a rendu, le 11 janvier dernier,un avis concernant la situation concurrentielle dans lesecteur de la distribution alimentaire à Paris, à la suite de sasaisine par la ville de Paris en février 2011. Elle y préconisedivers ajustements pour fluidifier le marché.A la suite de l’avis rendu en décembre 2010 concernant ladistribution alimentaire, et dans la lignée des échangesrelatifs au projet de loi dit « Lefèvre » actuellement endiscussion, l’Autorité de la concurrence recommande ensecond lieu l’assouplissement des conditions d’affiliation.L’Autorité constate notamment la prédominance d’ungroupe de distribution, lequel dispose de plus de 61% desurface de vente et de parts de marchés de 50 à 70% entermes de chiffre d’affaires. Pour pallier cette prédominance,elle recommande en premier lieu la suppression desbarrières à l’installation de grandes surfaces alimentaires, eten particulier de l’autorisation administrative obligatoirepour l’installation de surfaces de plus de 1.000m 2 .Elle préconise notamment la suppression des clauses de nonconcurrence et des droits de préemption, la durée descontrats étant en l’espèce conformes à ses recommandationsde décembre 2010. Elle constate néanmoins que cesmodifications ne modifieraient pas substantiellement lastructure du marché. Elle sollicite donc la possibilitéd’imposer plus facilement des injonctions structurelles, luipermettant notamment d’exiger des cessions d’actifs.Rejet d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire(CA Paris, 4 janvier 2015, R.G. n°11/18157)Le juge des référés de Paris a condamné un franchisé à payerà son franchiseur, à titre de provision, plusieurs sommesd’argent. Le franchisé a interjeté appel et forméparallèlement un recours afin d’obtenir l’arrêt de l’exécutionprovisoire de l’ordonnance pour violation manifeste duprincipe du contradictoire et violation de l’article 12 du CPC.Le franchisé soutenait que le fait que sa demande de renvoin’ait pas été accordée constituait une violation du principedu contradictoire.La Cour rejette les deux arguments. Elle considère, d’unepart, que le juge des référés, non tenu d’accorder unedemande de renvoi, a pu la rejeter en retenant que lefranchisé avait disposé du temps nécessaire pour organisersa défense.La Cour considère, d’autre part, que l’erreur qui pourrait êtrefaite par un juge, notamment sur sa compétence comme lesoutenait le franchisé, ne peut constituer une violation del’article 12 du CPC.Critères de la complicité de violation d’un contrat de distribution exclusive(CA Versailles, 3 janvier 2012, R.G. n°10/03189)Le tiers se rendant complice de la violation par undistributeur de son obligation d’exclusivité peut êtrecondamné à réparer le préjudice de la tête de réseau. Encorefaut-il cependant que la complicité soit prouvée, commel’illustre la décision commentée. En l’espèce, une sociétéreprochait à l’une de ses concurrentes plusieurs actes deconcurrence déloyale.Était notamment reproché à la société concurrente d’avoirapproché l’un des distributeurs exclusifs du réseau, dont lecontrat avait été résilié avec un préavis de trois mois. La dateà laquelle le distributeur exclusif est devenu distributeur del’intimée n’étant pas précisée, il n’est pas prouvé qu’elle estantérieure à l’expiration du préavis et la violation del’exclusivité et la complicité ne sont pas établies.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Janvier 2012 – Page 7

IMMOBILIERGarantie due par l’assureur DO en cas de résiliation du marché avant réception(Cass.civ. 3 ème , 14 décembre 2011, pourvoi n°10-27.153)La Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue de lagarantie due par l’assureur Dommages-ouvrage (DO) en casde résiliation d’un marché avant réception. En l’espèce,l’assureur DO reprochait aux juges d’appel de l’avoircondamné à payer au maître d’ouvrage une sommesupérieure à celle réglée par le maître d’ouvrage. La Hautejuridiction rappelle que les garanties s’appliquent avant laréception de l’ouvrage lorsque, après mise en demeure, lecontrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur estrésilié pour inexécution de ses obligations. Les situationsémises par l’entrepreneur correspondaient à l’étatd’avancement des travaux à la date de l’abandon duchantier.Le montant de la garantie était égal au coût des travaux deremise en état des ouvrages dans la limite du coût totalprévisionnel de la construction. Dans ces conditions,l’assureur DO ne pouvait pas soutenir que la valeur de lachose assurée devait être ramenée au seul montant dessommes versées. La garantie étant étendue à une périodeantérieure à la réception, il est incontestable que la solutionretenue par la Cour de cassation est favorable au maîtred’ouvrage, permettant notamment à celui-ci d’obtenir lafinalisation de l’ouvrage. Reste à savoir si cettejurisprudence sera limitée aux seuls cas de résiliation ducontrat de louage d’ouvrage pour inexécution desobligations de l’entrepreneur.Réduction du délai de préavis des locataires âgés et malades(Cass.civ. 3 ème , 5 janvier 2012, pourvoi n°10-26.130)Le délai de préavis est réduit à un mois en faveur deslocataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santéjustifie un changement de domicile. En l’espèce, les jugesd’appel avaient dénié au preneur le bénéfice d’un préavisréduit arguant que le seul signataire du bail ne se référaitpas à sa situation personnelle mais à celle de son conjointoutre que n’était démontrée aucune nécessité soudaine dechangement de domicile. La Cour de cassation casse l’arrêtd’appel sur tous les points. Elle considère que la doublecondition d’âge et d’état de santé peut s’appliquer aulocataire, comme à son conjoint, co-titulaire légal du bail,dès lors que celui-ci porte sur le local servant effectivement àl’habitation des deux époux.Par ailleurs, la Cour de cassation précise que la dégradationde l’état de santé du conjoint du locataire rendant nécessaireson changement de domicile peut être invoquée même si ellene s’est pas manifestée de manière soudaine. Cette positionsemble logique car une solution contraire aurait ajouté unecondition à la loi. Enfin, la Cour de cassation se montrerelativement sévère envers le bailleur en faisant droit à lademande de dommages et intérêts du preneur considérantqu’il avait non seulement dû quitter des lieux louésinsalubres dont il avait vainement demandé la remise enétat mais également pour y avoir vécu, rejetant leraisonnement de la Cour d’appel qui jugeait alors que lapreuve des désordres n’avait pu être rapportée.Publication du Décret relatif à l’ILAT(Décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011, JO du 30 décembre 2011)Le décret d’application relatif à l’ILAT est enfin paru auJournal officiel. Pris en application de la Loi du 17 mai 2011de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, ledécret fixe les règles de composition et de calcul de cenouvel indice. L’ILAT est ainsi composé à 50 % de l’indicedes prix à la consommation hors tabac et loyers, à 25 % del’indice du coût de la construction (ICC) et à 25 % de l’indicedu produit intérieur brut en valeur (PIB).Le décret a également modifié l’article D.112-2 du codemonétaire et financier, alinéa 2, en précisant que l’ILATs’applique aux locaux « des activités tertiaires autres que lesactivités commerciales et artisanales », ces activitésrecouvrant notamment « les activités des professionslibérales et celles effectuées dans des entrepôtslogistiques ». Le recours à ce nouvel indice d’applicationconventionnel est conditionné à l’accord des parties.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Janvier 2012– Page 9

PROPRIETE INTELLECTUELLEContrefaçon : pouvoirs du juge de la mise en état(Cass. com., 13 décembre 2011, pourvoi n°10-28.088)Le droit à l’information permet, dans le cadre d’une actionen contrefaçon, de solliciter auprès de la juridiction saisiequ’elle ordonne les mesures permettant d’obtenir certainesinformations utiles au demandeur à l’action. Depuis la loi du29 octobre 2007, l’article L.716-7-1 du CPI dispose en effetque la juridiction saisie d’une procédure en contrefaçon peutordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminerl’origine et les réseaux de distribution des produitscontrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur,la production de tous documents ou informations détenuspar le défendeur (voire même par d’autres personnes souscertaines conditions).Dans cette affaire, il avait été fait droit à la demanded’information formulée par le demandeur à l’action mais ledéfendeur contestait la légitimité de ces mesures. Lepourvoi reprochait à l’arrêt d’avoir rejeté l’appel-nullitécontre l’ordonnance du juge de la mise en état ordonnantla production de documents comptables. Le pourvoidéveloppait différents arguments portant notamment surla constatation préalable de la contrefaçon avant leprononcé de ces mesures, la limitation du prononcé de cesmesures aux documents visés par l’article L.716-7-1 du CPIexcluant donc les documents comptables en raisonnotamment de l’atteinte au secret des affaires.Le texte vise les informations portant sur les coordonnéesdes producteurs, fabricants, distributeurs, etc, et lesquantités produites, commercialisées, livrées, reçues oucommandées ainsi que le prix obtenu pour ces produits. Lechamp des informations concernées est donc très vaste.Or, la Cour de cassation considère que les mesures prévuesà l’article L.716-7-1 du CPI, qui peuvent porter sur leséléments comptables, peuvent être ordonnées avant toutedécision sur la matérialité de la contrefaçon. Cette décisionconforte la position adoptée par les juridictions du fond.Contrefaçon et réparation du préjudice subi : mesures d’expertise et recours au forfait(CA Paris, 4 janvier 2012, R.G. n°10/13821)L’un des enjeux du succès de l’action en contrefaçon résidedans la réparation du préjudice subi du fait des actescontrefaisants commis ; cet arrêt illustre les enjeux attachésà la réparation. En l’espèce, suite à l’action en contrefaçonengagée par l’auteur de peintures et de dessins, le Tribunalde grande instance avait retenu la contrefaçon et, afin dedéterminer le préjudice patrimonial, avait ordonné uneexpertise. Or, l’expert ne put procéder à l’estimation qui luiétait demandée faute d’avoir obtenu de la part du défendeurles éléments permettant d’accomplir sa mission. Le tribunalprocéda donc à une estimation forfaitaire du préjudice. Lejugement était critiqué pour avoir procédé à une telleévaluation forfaitaire et ce, en l’absence (prétendue)d’exploitation commerciale.La Cour approuve le jugement en rappelant les termes del’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelleselon lequel « Pour fixer les dommages et intérêts, lajuridiction prend en considération les conséquenceséconomiques négatives, dont le manque à gagner, subiespar la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur del’atteinte au droit et le préjudice moral causé au titulaire deces droits du fait de l’atteinte. Toutefois, la juridiction peut,à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée,allouer à titre de dommages et intérêts une sommeforfaitaire qui ne peut être inférieure au montant desredevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur del’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droitauquel il a été porté atteinte ».Selon la Cour, le rapport d’expertise mettait en évidence laréalité d’une exploitation commerciale et l’échec del’expertise n’était dû qu’à la déloyauté de la défenderesse quin’avait fourni aucun élément. Cette décision est intéressanteen ce qu’elle rappelle que le recours à l’expertise peututilement aider le demandeur à établir l’étendue de sonpréjudice et que le recours au forfait visé à l’alinéa 2 del’article L.331-1-3, peu utilisé, permettra d’indemniser lavictime de la contrefaçon lorsque les éléments visés àl’alinéa 1 du texte précité n’ont pu être réunis.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Janvier 2012 – Page 10

DROIT DE LA SANTELa responsabilité de l’hôpital du fait des produits défectueux(CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-495/10)Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 9 juillet 2003intitulée Marzouk, a décidé que « sans préjudice d'éventuelsrecours en garantie, le service public hospitalier estresponsable, même en l'absence de faute de sa part, desconséquences dommageables pour les usagers de ladéfaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ».Le régime instauré par le CE est donc distinct du régime deresponsabilité des produits défectueux issue de la directiveeuropéenne de 1985 et inscrit à l’article 1386-1 du code civil.Le CE a saisit la Cour de Justice de l’Union Européenned’une question préjudicielle relative à la compatibilité avecle droit de l’UE, du régime spécial de responsabilité reconnupar la jurisprudence Marzouk. La CJUE a estimé qu’un telrégime pouvait cohabiter avec celui instauré par la directivede 1985. En effet, la cour considère que le régime reconnupar le CE s’applique aux hôpitaux prestataires de servicesqui, ayant acquis des marchandises, utilisent celles-ci dansle cadre des prestations qu’ils effectuent au profit des tiers etexercent donc une activité qui ne saurait être assimilée àcelle des producteurs auxquels s’applique la directive. Ainsi,la coexistence d’un régime issu d’une directive européenneet « d’un régime national prévoyant la responsabilité sansfaute du prestataire de service ayant causé un dommage aubénéficiaire d’une prestation de soins, en raison del’utilisation d’un produit défectueux, n’est de nature àporter atteinte ni à l’effectivité dudit régime deresponsabilité du producteur, ni aux objectifs poursuivispar le législateur de l’Union ».Obligation de surveillance des maisons de retraite(Cass. civ. 1 ère , 15 décembre 2011, pourvoi n°10-25740)M. A pensionnaire d’une maison de retraite, a été frappé aucours de déambulations nocturnes, par un autrepensionnaire M. Y, atteint de la maladie d’Alzheimer. M. Aest décédé des suites de ses blessures. Les ayants droits deM. A ont recherché la responsabilité de la maison de retraitequi fut mise hors de cause par la Cour d’appel puis, par laCour de cassation. En effet, la cour a relevé que les juges dufond, s’appuyant sur le rapport d'enquête de la DDASS et lesconstances de fait, ont constaté qu’il n’était pas établi que M.Y eût présenté des problèmes d’agressivité à l'égard desautres pensionnaires. De plus, l'établissement était apte àrecevoir des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.Par ailleurs, lors de la dernière ronde du personnel, réaliséeavant la découverte du corps, M. A prenait une collationdans sa chambre, tandis que M. Y dormait dans la sienne.Ainsi, la Cour estime que l’établissement tenu d'uneobligation de surveiller les pensionnaires qui lui étaientconfiés pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers ou yexposent autrui, n'avait commis aucune faute ayant joué unrôle causal dans la survenance du dommage.Infection nosocomiale et germe endogène(CE, 14 décembre 2011, n°330644)A la suite d'une hystérectomie pratiquée sur Mme A àl’hôpital, la patiente a développé une infection pelvienne.Elle a exercé un recours indemnitaire qui a été accueilli enappel par un arrêt de la CAA de Lyon contre lequel l’hôpitalse pourvoit en cassation. Le CE rappelle en premier lieu queseule la cause étrangère permet d’exonérer un établissementde santé dont la responsabilité est recherchée en matièred’infection nosocomiale. En l’espèce, le CE a rejeté lerecours de l’hôpital estimant que l'infection de la patienteest due à des germes présents dans son organisme avantl'opération mais devenus pathogènes du fait de celle-ci. LeCE précise que les juges du fond n’ont pas commis uneerreur de droit en jugeant que le seul élément invoqué par lecentre hospitalier, tiré de ce que l'infection présentait uncaractère endogène, ne permettait pas de regarder commerapportée la preuve d'une cause étrangère.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Janvier 2012 – Page 11

PERSONNES ET PATRIMOINELa reconnaissance de dette valant présomption de l’existence d’un prêt(Cass. civ. 1 ère , 12 janvier 2012, pourvoi n°10-24.614)Un homme s’était fondé sur une reconnaissance de dettepour assigner son épouse en paiement d’une sommed’argent qu’elle avait déclaré, dans l’acte, avoir reçue à titrede prêt.La Cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que « lareconnaissance de dette qui ne satisfait pas aux exigencesde l'article 1326 du Code civil, faute de mention manuscriteen chiffres et en lettres de la somme due, ne constitue qu’uncommencement de preuve par écrit », ce qui suppose que ledemandeur rapporte la preuve du versement effectif de lasomme litigieuse entre les mains de son épouse.La Cour de cassation a censuré la position de la Cour d’appelau visa des articles 1132 et 1326 du code civil en considérantque « la règle énoncée par l’article 1132 du Code civil, quiinstitue une présomption que la cause de l’obligationinvoquée existe et est licite, n’exige pas, pour sonapplication, l’existence d’un acte répondant aux conditionsde forme prescrites par l’article 1326 du même Code. »Rôle du tuteur dans la déclaration de créance(Cass. com., 6 décembre 2011, pourvoi n°10-19.959)Une société a acquis un immeuble en 1992 par acteauthentique. L’acte contenait une clause d’élection dedomicile dans une étude notariale. La société a été miseen liquidation judiciaire en 2002 et un liquidateur a étédésigné. La venderesse a été mise sous tutelle en 2005.Le liquidateur a adressé, en 2007, au domicile élu de lavenderesse un avertissement d’avoir à déclarer sacréance au passif de la procédure. Le tuteur a alorsadressé une déclaration de créance à titre privilégié,admise au passif par le juge commissaire.Le liquidateur a estimé le créancier forclos pour déclarer sacréance. La Cour de cassation a considéré que« l’avertissement prévu par l’article L621-43 du code decommerce , lorsque le créancier est mis sous tutelle, doitêtre adressé à son tuteur ; que la Cour d’appel en ajustement déduit que, abstraction faite des motifssurabondants critiqués par les premières et deuxièmebranches et hors de toute dénaturation, l’avertissementnotifié exclusivement au domicile élu par la venderesse n’apas fait courir le délai de déclaration de la créance ».Le jugement : un titre exécutoire opposable aux héritiers du débiteur décédé(Cass. civ. 2 ème , 6 janvier 2012, pourvoi n°10-26.644)Deux personnes ont été condamnées solidairement à payerdes dommages et intérêts. L’une d’elles est décédée au coursde l’instance d’appel qu’elle avait engagée. Son fils a déclarérenoncer à la succession. Un arrêt a déclaré l’action publiqueet l’action civile éteintes au vu du décès du prévenu. Lasuccession a été déclarée vacante et un curateur a étédésigné. Le créancier, sur le fondement du jugement, aengagé des poursuites de saisie immobilière sur un bienindivis. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Courd’appel au visa de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 quiénumère les catégories de titres exécutoires. Les Hautsmagistrats ont considéré qu’à la suite du décès de lapersonne condamnée, seul appelant, et de la renonciation deson héritier à la succession, le jugement de condamnationconstituait un titre exécutoire au bénéfice du créancier,opposable à la succession représentée par son curateur. Laqualification de titre exécutoire résultait donc du décès del’appelant et du fait que la Cour d’appel qui a prononcél’extinction civile n’a pas infirmé la décision decondamnation du défunt.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Janvier 2012 – Page 12

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTIONDécret relatif à la résolution amiable des différends(Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012)Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, relatif à larésolution amiable des différends, paru au journal officiel du22 janvier 2012, est pris en application, d’une part, del’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portanttransposition de la directive 2008/52/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspectsde la médiation en matière civile et commerciale et, d’autrepart, de l’article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre2010 relative à l’exécution des décisions de justice et auxconditions d’exercice de certaines professions réglementées.En ce qui concerne la médiation et la conciliationconventionnelles, le décret les définit comme « toutprocessus structuré, par lequel deux ou plusieurs partiestentent de parvenir à un accord, en dehors de touteprocédure judiciaire en vue de la résolution amiable deleurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles quiaccomplit sa mission avec impartialité, compétence etdiligence » (article 1530 du code de procédure civile), cesdeux modes de résolution amiable étant soumis à laconfidentialité.Ce décret crée dans le code de procédure civile un livreentier consacré aux modes de résolution amiable desdifférends en dehors d’une procédure judiciaire, que sont lamédiation, la conciliation et la procédure participative.Ce décret précise en outre les modalités d’attribution del’aide juridictionnelle à l’avocat conduisant une procédureparticipative et prévoit enfin que la requête en homologationest exemptée du timbre fiscal de 35 euros.Concernant la procédure participative, elle se définit commele fait pour les parties, assistées de leurs avocats, derechercher « conjointement, dans les conditions fixées parconvention, un accord mettant un terme au différend qui lesoppose » (article 1544 du CPP ).Dans les trois cas, l’accord auquel seront parvenues lesparties pourra être soumis, aux fins de le rendre exécutoire,à l'homologation du juge compétent.Recours du tiers saisi(Cass. civ. 2 ème , 8 décembre 2011, pourvoi n°10-23.399)Comme l’a rappelé la Cour de cassation par arrêt du 8décembre 2011, le tiers entre les mains duquel est pratiquéeune saisie peut être condamné au paiement des causes de lasaisie, sauf recours contre le débiteur (article 24, alinéa 3, dela loi du 9 juillet 1991).La Cour de cassation a cependant rejeté le pourvoiconsidérant que la cour d'appel a exactement déduit que lasociété C était fondée, en application de l'article 24 alinéa 3de la loi de 1991, à exercer un recours en garantie contre laSCI.Dans cette affaire, la société A a fait pratiquer au préjudicede la SCI B une saisie-attribution entre les mains de lasociété C sur les loyers que celle-ci devait à la SCI. La sociétéC ayant continué de régler les loyers à la SCI, la société A l'afait assigner en paiement des causes de la saisie. La société Ca alors fait appeler la SCI en garantie des condamnations quiseraient prononcées contre elle. La SCI, faisant grief à l'arrêtde la Cour d’appel de Fort-de-France du 23 mars 2009 del’avoir condamnée à relever et garantir la société C de lacondamnation prononcée à son encontre au profit de lasociété A, a décidé de se pourvoir en cassation.En effet, la société C qui avait (malgré la mesured'exécution) continué à régler les loyers à la SCI, s’esttrouvée, par l'effet de sa condamnation au paiement à lasociété A des loyers saisis, avoir payé deux fois la mêmesomme. Or, cette situation a constitué un enrichissementsans cause de la SCI qui avait perçu deux fois la mêmesomme. Par ailleurs, le fait d'avoir versé le loyer entre sesmains au lieu de celles du saisissant n'était pas constitutifd'une faute à son égard. Le tiers saisi était donc fondé, autitre de l’enrichissement sans cause et en application de laloi de 1991, à exercer un recours en garantie contre la SCI.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Janvier 2012 – Page 13

ACTUALITÉ DU CABINETÉvènementsCour de Cassation – SéminaireMe François-Luc SIMON est intervenu le 27 janvier 2012 à la Cour de CassationSalon des entrepreneurs de ParisSIMON ASSOCIES est intervenu le 1er février 2012 dans le cadre d’une conférence portant sur le thème :« Réussir dans la grande distribution : quel format et quel statut d’exploitant choisir ? »Etats généraux du droit de l’entrepriseMe François-Luc SIMON et Me Jack DEMAISON interviendront le 23 Mars 2012 aux Etats généraux du droitde l’entreprise organisé par le Conseil National des BarreauxPlus d'informations dans la rubrique Évènements de notre site.Publications récentes de Simon AssociésFrançois-Luc SIMON : « Projet de loi Lefebvre : aspects relatifs à la distribution alimentaire »Revue Contrats Concurrence Consommation – Décembre 2011Zakia BAKI : « Forfait jours des cadres : validité et encadrement »Points de vente, décembre 2011Guénola COUSIN : « Marques et liens commerciaux »Points de vente, janvier 2012Gaëlle TOUSSAINT-DAVID : « Possible assouplissement des règles imposées aux distributeurs en matière decoopération commerciale (CA Paris, 26 oct. 2011) »LPA 5 janvier 2012, n°4Pour recevoir l’actualité du Cabinet, les numéros précédents de notre Lettre :www.simonassocies.comLa Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Janvier 2012 – Page 14