Téléchargez le guide RSA... - Conseil général

VOS DEVOIRSDans ce cas, l’avis de la CLI, équipe pluridisciplinaire, est sollicité, et vous avez lapossibilité de présenter vos observations assisté(e) de la personne de votre choix.le saviezvous?« Si je suis encouple, toutmanquementde l’un auxobligationsa desconséquencessur leversementglobal denotre RSA »le saviezvous?« Je signaletoutchangementme concernant,le plusrapidementpossible,à la CAF ou àla MSA ainsiqu’à monréférentunique. »Enfin, le versement de l’allocation RSA peut être suspendu si vous êtes radié dePôle emploi, ou si vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus dans lecadre du dispositif RSA.En cas de suspension, le paiement du RSA ne peut être repris qu’aprèssignature d’un contrat d’insertion ou d’un PPAE, et au vu des démarchesd’insertion effectuées, le contrat devant être validé par le Président du Conseilgénéral.• 9 Les démarches administrativesVous vous engagez également à :Signaler sans attendre à l’organisme qui vous verse le RSA (CAF ou MSA)tout changement intervenant dans votre situation en ce qui concerne :• la résidence (déménagement et absences du territoire français…),• la composition familiale (mariage ou vie maritale, séparation ou divorce,départ d’une personne à charge du foyer…),• l’activité professionnelle (reprise d’un emploi, même de courte durée ouà temps partiel, création d’entreprise, perte d’activité, indemnisation parPôle Emploi…),• les ressources (fin de perception d’un revenu, attribution d’une pension devieillesse, placements, revenus fonciers, héritage, vente d’un bien…).En effet, ces modifications sont susceptibles soit de permettre la poursuite duversement de l’allocation RSA, soit de générer un nouveau calcul de vos droits.Informer de ces mêmes changements le référent unique chargé de votreaccompagnement.Transmettre, dans les meilleurs délais, la déclaration trimestrielle deressources (DTR) dûment remplie, datée et signée, que la CAF ou la MSAvous adressera par courrier. La déclaration trimestrielle de ressources peut êtreégalement complétée en ligne sur le site internet de la CAF à l’adressesuivante : www.nice.caf.fr.Il est très important de bien la remplir et de la retourner au plus vite.En effet, à défaut de réception de votre déclaration de ressources dans lesdélais, le versement de votre prestation sera interrompu.ATTENTIONtFaire valoir l’intégralité de vos droits notamment en cas de changement desituation (divorce, âge de la retraite…).L’ensemble de vos déclarations peut être contrôlé par la CAF ou la MSAà tout moment, même à votre domicile. Sachez que le paiement de l’allocationRSA peut vous être supprimé si la CAF ou la MSA découvre,lors d’un contrôle, que vous avez effectué de fausses déclarations.Dans ce cas, outre la récupération des sommes indûment perçues,des poursuites pénales ou des amendes administratives peuvent être engagéescontre vous.