Téléchargez le guide RSA... - Conseil général

GÉNÉRALITÉSLe droit au RSA est attribué à compter du premier jour du mois où vous avezdéposé votre demande. Il est renouvelé, sur accord du Président du Conseil général :• au regard de votre situation personnelle,• sur production de la déclaration trimestrielle de ressources (DTR),• et au vu de vos démarches d’insertion.Le paiement de l’allocation RSAC’est la CAF ou la MSA qui vous verse le RSA, après l’accord d’ouverture(ou de maintien) des droits par le Président du Conseil général.Le versement de cette prestation est effectué vers le 5 de chaque mois, sur lecompte bancaire ou postal de la personne désignée comme allocataire principal.Vous pouvez également demander à une association agréée à cette fin de recevoirvotre allocation RSA sur son compte et de vous la reverser ensuite en une ouplusieurs fois.Chaque trimestre, la CAF ou la MSA révise le montant de votre allocation RSA.En conséquence, en cas de non-retour de la déclaration trimestrielle deressources dans les délais impartis, ces organismes ne pourront procéder au calculde votre RSA pour les trois mois à venir et une suspension pourra intervenir.le saviezvous?« Tous lestrois mois,je remplis madéclarationtrimestriellede ressources. »5

VOS DROITSEN FONCTION DE VOS RESSOURCES• 5 Droits à une aide au logementATTENTIONtSi vous payez un loyer ou si vous remboursez un crédit pour l’accession àla propriété, vous pouvez prétendre à une aide au logement.Si vous ne la percevez pas, déposez un dossier de demande auprès de la CAFou de la MSA qui examinera alors vos droits en la matière.• 6 Droits à des actions d’insertionVous et votre conjoint(e)/concubin(e) avez droit à un accompagnementprofessionnel et/ou social adapté à vos besoins et organisé par un référent uniquedésigné par le Président du Conseil général.Selon la nature du parcours d’insertion que vous envisagez ou qui peut vousêtre proposé pour vous-même et votre conjoint/concubin, ces actions,qui seront mentionnées dans votre contrat d’insertion, peuvent être :• des actions d’aide à la reprise d’une activité professionnelle ou au suivid’une formation,• un emploi aidé et, notamment, sous certaines conditions, un contrat uniqued’insertion,• une assistance à la création ou à la reprise d’une activité non salariée.Le cas échéant, en fonction de vos besoins :• des actions d’accompagnement dans les démarches liées au logement,• des actions visant à faciliter l’accès aux soins,• des mesures d’accompagnement social.En fonction de votre situation, votre référent unique peut être :- si vous êtes demandeur d’emploi, Pôle Emploi,- si vous êtes créateur d’entreprise ou travailleur indépendant,l’association ACEC - Boutique de gestion,- si vous êtes reconnu travailleur handicapé, l’association HANDY JOB 06,- si vous êtes âgé(e) de moins de 25 ans et sans charge de famille, la Missionlocale,- si vous êtes dans une autre situation, un travailleur social d’une Maisondes solidarités départementales, d’un Centre communal d’action socialeou d’une association agréée.le saviezvous?« Je suisaccompagné(e)dans mesdémarchesd’insertion parun référentunique. »7

VOS DROITSEN FONCTION DE VOS RESSOURCES• 7 Quelles sont les voies de recoursen cas de désaccord ?Toutes les décisions qui vous sont défavorables sont dûment motivées etmentionnent les voies de recours dont vous disposez.le saviezvous?« Je peuxdemander desexplicationsconcernantmon dossier. »En effet, si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces décisions :• refus d’ouverture de droit au RSA,• modification du montant de l’allocation RSA,• suspension ou radiation du RSA…,Vous avez la possibilité de la contester en effectuant :• un recours administratif préalable obligatoire, dans le délai de deux mois àcompter de la notification de la décision contestée, en demandant desexplications à la CAF ou à la MSA pour toute question relative à l’allocation(et notamment en cas de refus d’ouverture de droit au RSA pour ressourcessupérieures au plafond d’attribution, de modification du montant del’allocation RSA…) ou au Conseil général en ce qui concerne vos droits etdevoirs en matière d’insertion (et notamment en cas de suspension du RSApour non-respect du contrat, de radiation…),• à l’issue de ce recours, un recours contentieux, dans le délai de deux moissuivant la réception de la décision du recours administratif, en écrivant auTribunal administratif à l’adresse suivante :Tribunal administratif de Nice33, boulevard Franck PilatteBP 417906309 NICE cedex 4.Si un remboursement relatif à un trop-perçu d’allocation RSA vous est réclamé,vous pouvez solliciter l’étalement et/ou la remise partielle ou totale de votre dette :• auprès de la CAF ou de la MSA si vous êtes toujours bénéficiaire de l’allocationRSA ou s’il s’agit de l’allocation RSA activité ou jeunes,• auprès du Payeur départemental (étalement) ou du Président du Conseilgénéral (remise) si vous ne percevez plus l’allocation RSA.

VOS DEVOIRSSi votre foyer a des revenus supérieurs au montant forfaitaire (se reporter en basde la page 4) ou si vous percevez vous-même et votre conjoint/concubin plus de500 € chacun par mois de revenus professionnels, vous n’êtes tenu à aucuneobligation en matière d’insertion. Néanmoins, vous avez le droit de bénéficierd’un accompagnement si vous le souhaitez.• 8 Activités et actions d’insertionATTENTIONtEn demandant le RSA, vous vous engagez, ainsi que votre conjoint/concubin, à :• assister à la Session d’Accueil Systématique (SAS) afin de bénéficierd’un diagnostic immédiat de votre situation et ainsi déterminer si vous pouvezrelever d’un accompagnement professionnel ou social,• rencontrer régulièrement le référent unique désigné par le Conseil généralchargé du suivi de votre parcours d’insertion,• vous rendre aux entretiens individuels et assister aux réunions d’informationscollectives, sur convocations qui vous seront adressées,• participer aux actions favorisant votre insertion professionnelle ou sociale…Le respect de ces engagements conditionne le versement de l’allocation RSA.L’absence aux convocations ou la non-participation aux actions d’insertion oud’accompagnement entraîneront une suspension de votre allocation RSA.Le contrat d’insertionLe référent unique élabore avec vous et votre conjoint/concubin un contratd’insertion définissant les actions à mettre en œuvre, et en suit les étapes.9le saviezvous?« Je signeun contratd’insertion ouun PPAE etje le respecte. »Le premier contrat est établi après désignation de votre référent unique :• dans le délai d’un mois, si vous êtes en démarches actives de recherched’emploi, ou si vous souhaitez compléter vos revenus d’activité,• dans le délai de deux mois pour les autres situations.Un contrat d’insertion est conclu entre vous, votre conjoint/concubin etle représentant du Président du Conseil général, et porte sur des engagementsréciproques. Il doit être régulièrement renouvelé et, en fonction de son contenu,validé par la Commission Locale d’Insertion (CLI), équipe pluridisciplinairecomposée de représentants de diverses collectivités et organismes socioprofessionnels.Le projet personnalisé d’accès à l’emploiSi vous êtes également demandeur d’emploi inscrit et suivi, vos obligationspeuvent relever du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) qui vaut alorscontrat d’insertion.La suspension de l’allocation RSASi, de votre fait et sans motif légitime, le contrat d’insertion ou le PPAEn’est pas établi, le versement du RSA peut être réduit ou interrompu. Il peutl’être également si le contrat d’insertion ou le PPAE n’a pu être renouvelé,ou si vous ne respectez pas les engagements y figurant.

VOS DEVOIRSDans ce cas, l’avis de la CLI, équipe pluridisciplinaire, est sollicité, et vous avez lapossibilité de présenter vos observations assisté(e) de la personne de votre choix.le saviezvous?« Si je suis encouple, toutmanquementde l’un auxobligationsa desconséquencessur leversementglobal denotre RSA »le saviezvous?« Je signaletoutchangementme concernant,le plusrapidementpossible,à la CAF ou àla MSA ainsiqu’à monréférentunique. »Enfin, le versement de l’allocation RSA peut être suspendu si vous êtes radié dePôle emploi, ou si vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus dans lecadre du dispositif RSA.En cas de suspension, le paiement du RSA ne peut être repris qu’aprèssignature d’un contrat d’insertion ou d’un PPAE, et au vu des démarchesd’insertion effectuées, le contrat devant être validé par le Président du Conseilgénéral.• 9 Les démarches administrativesVous vous engagez également à :Signaler sans attendre à l’organisme qui vous verse le RSA (CAF ou MSA)tout changement intervenant dans votre situation en ce qui concerne :• la résidence (déménagement et absences du territoire français…),• la composition familiale (mariage ou vie maritale, séparation ou divorce,départ d’une personne à charge du foyer…),• l’activité professionnelle (reprise d’un emploi, même de courte durée ouà temps partiel, création d’entreprise, perte d’activité, indemnisation parPôle Emploi…),• les ressources (fin de perception d’un revenu, attribution d’une pension devieillesse, placements, revenus fonciers, héritage, vente d’un bien…).En effet, ces modifications sont susceptibles soit de permettre la poursuite duversement de l’allocation RSA, soit de générer un nouveau calcul de vos droits.Informer de ces mêmes changements le référent unique chargé de votreaccompagnement.Transmettre, dans les meilleurs délais, la déclaration trimestrielle deressources (DTR) dûment remplie, datée et signée, que la CAF ou la MSAvous adressera par courrier. La déclaration trimestrielle de ressources peut êtreégalement complétée en ligne sur le site internet de la CAF à l’adressesuivante : www.nice.caf.fr.Il est très important de bien la remplir et de la retourner au plus vite.En effet, à défaut de réception de votre déclaration de ressources dans lesdélais, le versement de votre prestation sera interrompu.ATTENTIONtFaire valoir l’intégralité de vos droits notamment en cas de changement desituation (divorce, âge de la retraite…).L’ensemble de vos déclarations peut être contrôlé par la CAF ou la MSAà tout moment, même à votre domicile. Sachez que le paiement de l’allocationRSA peut vous être supprimé si la CAF ou la MSA découvre,lors d’un contrôle, que vous avez effectué de fausses déclarations.Dans ce cas, outre la récupération des sommes indûment perçues,des poursuites pénales ou des amendes administratives peuvent être engagéescontre vous.

ATTENTIONtVOS DEVOIRS• 10 Les sanctions encourues en cas de fraudeLa loi (article L.262-40 du Code de l’action sociale et des familles) donneau Président du Conseil général la possibilité de recueillir les informationsnécessaires au contrôle du dispositif du RSA dans un objectif de versementà bon droit de l’allocation.Le 1 er juillet 2011, a été créé un service qualité et lutte contre la fraudeà l’initiative du Président du Conseil général.Composé de 16 agents, il a en charge le contrôle du RSA, son versement aujuste droit, ainsi que la détection et le traitement des fraudes.Dans ce cadre, les personnes omettant délibérément de déclarerdes informations permettant le calcul du RSA s’exposent ainsi à des sanctions :Le remboursement intégral de la somme indûment perçueSoit, par un prélèvement sur les allocations futures, soit directementauprès de la Paierie départementale.Une demande d’étalement de la dette est possible, si une situation d’urgencesociale est démontrée.le saviezvous?« Si j’ometsde déclarer unchangementde situationou un revenu,je suisinformé(e) queje m’exposeaux sanctionsprévues parla loi. »Des sanctions administratives- Amendes administratives : déclenchées par le Président du Conseil général,et pouvant être comprises entre 303 €et 6 062 €, plafond doublé en cas derécidive.- Suppression du RSA : lorsque l’indu est supérieur à deux fois le montant duplafond mensuel de la sécurité sociale, ou en cas de récidive, le Présidentdu Conseil général peut supprimer le RSA dans la limite maximum d’un an.11Des sanctions pénalesLe Département des Alpes-Maritimes, soucieux de renforcer sa politiquede paiement à juste droit, porte systématiquement plainte, auprès du Procureurde la République, à l’encontre des bénéficiaires ayant fraudé.Frauder c’est ainsi s’exposer à :- 5 ans d’emprisonnement et 375 000 €d’amende,- l’interdiction des droits civiques, civils et de famille,- l’interdiction de séjour,- l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

www.cg06.frConseil général des Alpes-MaritimesB.P. 3007 - 06201 Nice cedex 3Tél. : 04 97 18 60 00Fax : 04 97 18 66 66cg06@cg06.frPOUR EN SAVOIR PLUSConnectez-vous aux sites :rsa.gouv.frwww.cg06.frPour nous contacter :Plateforme téléphonique du RSATél. : 04 89 04 25 70ouverte de 13 h 30 à 16 h 30les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

!R E V E N U D E S O L I D A R I T É A C T I V EV O S D R O I T S E T V O S D E V O I R SÀ l’occasion du dépôt de votre demande de RSA, vous venez de recevoir uneinformation complète sur vos droits et vos devoirs.Aussi, vous et votre conjoint/concubin devez signer le présent document.allocataire principal(e)Nom et prénom ....................................................................………………………………………………………………………………………Adresse ..........................................................................……………………………………………………………………………………………….Je soussigné(e) certifie avoir pris connaissance des droits et devoirs de l’allocataire du RSA. En casd’attribution du RSA, je m’engage à participer aux actions et activités, définies dans un contrat ou unprojet personnalisé d’accès à l’emploi, favorisant mon insertion professionnelle et sociale.Je suis informé(e) que peut se voir appliquer l’article L. 534 du code de la sécurité sociale et les articles147, 150 et 151 du code pénal, quiconque se rend coupable de manœuvres frauduleuses ou de faussesdéclarations pour obtenir ou tenter d’obtenir des prestations.Les informations que je communiquerai dans le cadre du présent dispositif pourront faire l’objet d’untraitement informatisé visant au contrôle du RSA. Conformément à la loi informatique et libertés du6 janvier 1978 modifiée en 2004, je bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations quime concernent, droit qui peut être exercé en m’adressant par voie postale au Correspondant Informatiqueet liberté - Conseil général des Alpes-Maritimes, B.P. 3007, 06201 NICE cedex 3.À ..........................................................................................SignatureLe ................../..................................../..................conjoint(e) ou concubin(e)Nom et prénom ....................................................................………………………………………………………………………………………Adresse ..........................................................................……………………………………………………………………………………………….Je soussigné(e) certifie avoir pris connaissance des droits et devoirs de l’allocataire du RSA. En cas d’attributiondu RSA, je m’engage à participer aux actions et activités, définies dans un contrat ou un projetpersonnalisé d’accès à l’emploi, favorisant mon insertion professionnelle et sociale.Je suis informé(e) que peut se voir appliquer l’article L. 534 du code de la sécurité sociale et les articles147, 150 et 151 du code pénal, quiconque se rend coupable de manœuvres frauduleuses ou de faussesdéclarations pour obtenir ou tenter d’obtenir des prestations.Les informations que je communiquerais dans le cadre du présent dispositif pourront faire l’objet d’untraitement informatisé visant au contrôle du RSA. Conformément à la loi informatique et libertés du6 janvier 1978 modifiée en 2004, je bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations quime concernent, droit qui peut être exercé en m’adressant par voie postale au Correspondant Informatiqueet liberté - Conseil général des Alpes-Maritimes, B.P. 3007, 06201 NICE cedex 3.À ..........................................................................................SignatureLe ................../..................................../..................

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