Techniques bancaires - Dunod

Avertissement : La loi rectificative n° 2012-354 publiée auJO du 15 mars 2012 adopte le relèvement des prélèvementssociaux de 13,5 % à 15,5 %. Ce taux s’appliquera à compterdu 1 er janvier 2012 pour les revenus fonciers et les plusvaluesde cessions de valeurs mobilières et à compter du1 er juillet 2012 pour les revenus du patrimoine faisant l’objetd’un prélèvement à la source.© Dunod, Paris, 2012ISBN 978-2-10-057821-4