Télécharger - Mairie de La Londe les Maures

- le quotidien Var Matin a publié, outre les avis d'enquête mentionnés au paragrapheprécédent, deux articles concernant l'enquête publique.- l'hebdomadaire économique "Le Var Information" a publié à deux reprises l'intégralité del'arrêté municipal organisant l'enquête publique.Conformément à la réglementation en vigueur, j'ai clos l'enquête le mercredi 6 février 2013, àl'issue de la réception des dernières personnes présentes, et en ai porté mention sur les deuxregistres d'enquête ouverts au cours de la présente enquête.J'ai adressé le 12 février 2013, à la fois par Mail et par lettre recommandée avec accusé deréception, la synthèse des observations écrites et orales, formulées par le public. Le délai dequinze jours passé, le responsable du projet m'a fait parvenir ses observations (Mail du 27février 2013). Ce courriel m'a été confirmé par lettre recommandée.Compte tenu à la fois du peu de temps imparti pour finaliser mon rapport et des intempériesm’empêchant de me rendre sur place pour des observations qui me paraissaient litigieuses,j’ai demandé un délai supplémentaire pour rédiger mon rapport et mes conclusions motivées.3- AVIS EXPRIMES : Rappel3.1- Avis des Personnes Publiques Associées (résumé) :- RTE (réseau de transport d'électricité) : manque le tracé de la ligne Carnoules-Hyéres,demande d'ajouter un article aux dispositions générales du règlement concernant les ouvrageset installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général.- Aviation Civile : voir aérodrome de Toulon-Hyéres.- Agence Régionale de Santé : pas de remarque particulière, avis favorable.- Centre Régional de la Propriété Forestière de PACA : met en garde sur le classementexcessif en EBC. Les EBC devraient rester une exception pour les zones de réels intérêtspaysager ou écologique.- Institut national de l'origine et de la qualité : souhaite que les EBC qui se superposent àl'aire parcellaire délimité de l'AOC "Cotes de Provence" soient déclassés lorsque ceux-ci sontattenants au vignoble existant. Pour la production d'huile d'olives, une étude est souhaitablepour transformer le zonage EBC en zonage Aa ou A sur l'ensemble des parcelles aptes audéfrichement et à une production agricole respectueuse de l'environnement.- Ministère de la Défense : rappelle la servitude dans la zone de dégagement aéronautique dela BAN de Hyères.- l'Etat (DDTM) :logement : améliorer la production des logements locatifs sociaux (LLS) afin de serapprocher du taux de 20%, notamment dans la zone de Chateauvert dont le pourcentagepourrait être porté à 30%,prise en compte des risques : observations diverses sur la prise en compte de mesurespréalable à la poursuite de l'urbanisation en zone Ng,préservation des espaces agricoles : observations limitant la hauteur des bâtimentsagricoles, concernant les installations de production d'électricité photovoltaïque,- Service Départemental d'incendie et de secours du var : prescriptions techniquesconcernant les divers zonages AU, U, A et N.- autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement (DREAL PACA) :le territoire de La Londe les Maures possède un patrimoine écologique remarquable.Le projet de PLU introduit plusieurs éléments positifs en matière de consommationd'espace, de préservation de la grande majorité des espaces naturels remarquables.recommande de compléter l'évaluation environnementale (biodiversité, sites Natura2000, espaces naturels remarquables, terres agricoles et paysage).Enquête «Projet de PLU arrêtéde La Londe-les-Maures» 4 commissaire enquêteur Yves DevauxEnquête n° E12000113/83