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CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR1- GENERALITESObjet de l’enquête : l'enquête publique consiste à recueillir l'avis du public sur le projet dePlan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune de La Londe-les-Maures, arrêté par leconseil municipal de cette commune le 27 juin 2012. L'avis du public, des personnespubliques associées (PPA), l'étude du dossier soumis à l'enquête, doivent permettre aucommissaire enquêteur de donner un avis personnel et motivé sur ce projet.Cette commune appartenant à la communauté de communes Méditerranée - Porte des Maures(CCMPM - La Londe-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Pierrefeu-du-Var, Cuers,Collobrières et Le Lavandou) s'est dotée d'un document d'urbanisme, le PLU, approuvé par leConseil Municipal le 23 octobre 2009. Cette délibération a été annulée le 15 décembre 2011par le Tribunal Administratif de Toulon. Le régime des sols est donc soumis au POS (Pland’Occupation des Sols) édifié en 1987 et modifié depuis à de nombreuses reprises.L’élaboration d’un PLU fut prescrite le 28 mars 2002 par le Conseil Municipal. Suivit unepériode d'élaboration et de concertation, jusqu'en novembre 2007 où il fut arrêté en conseilmunicipal (08 novembre 2007).Le 17 octobre 2008, il fit l'objet d'un nouvel Arrêt par le Conseil Municipal pour tenir comptedes observations formulées par les personnes publiques associées (P.P.A.). L'enquêt publiquese déroula du 22 juin 2009 au 22 juillet 2009. Le conseil municipal approuva ce PLU le 23octobre 2009.Cadre juridique : C'est le code de l'urbanisme qui justifie la présente enquête publique dansson article L123-10 "le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquêtepublique...". Ce même article précise que l'enquête est réalisée conformément auxdispositions du code de l'environnement.Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (diteGrenelle II), et ses décrets d'application, en particulier celui du 29 décembre 2011 portantréforme de l'enquête publique, l'enquête préalable à l'approbation d'un PLU est prescrite selonla forme de "l'enquête environnementale". Le législateur affirme ainsi le sens à donner auxenquêtes sur les plans d'urbanisme : prendre en compte les conséquences induites par cesplans sur l'environnement.Nature et caractéristiques du projet : Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) est un document deplanification établi pour les quinze à vingt années à venir.Il est établit à partir d'une première étape consistant à effectuer un diagnostic de l'existant. Cediagnostic conduit, dans le respect des diverses réglementations, mais aussi des documentsd'urbanisme supra-communaux, comme le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)Provence Méditerranée, à édicter un projet d'aménagement et de développement de lacommune, aménagement et développement qui doivent tenir compte de critèresEnquête «Projet de PLU arrêtéde La Londe-les-Maures» 2 commissaire enquêteur Yves DevauxEnquête n° E12000113/83
environnementaux : c'est le PADD, Projet d'Aménagement et de Développement Durable.Cinq orientations principales ont été retenues dans ce PADD :1- préserver durablement un cadre environnemental de qualité et mettre en valeur lepatrimoine bâti et paysager,2- accompagner le développement économique,3- maîtriser le développement urbain et organiser la vie sociale de tous les londais,4- diversifier et hiérarchiser les équipements liés aux déplacements,5- prévenir les risques et réduire les nuisances.Ce PADD se décline ensuite en zonage auquel s'applique un règlement propre à chaque zone.2- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETEPar décision numéro E12000113/83 du 20 novembre 2012, j’ai été désigné en qualité decommissaire enquêteur par monsieur le président du tribunal administratif de Toulon. Unarrêté municipal (arrêté n° 29/2012) en date du 7 décembre 2012 précise les modalités dudéroulement de l’enquête, qui s'est tenue du jeudi 03 janvier au mercredi 06 février 2013inclus.Le public a pu rencontrer le commissaire enquêteur :- le jeudi 3 janvier de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,- le mercredi 9 janvier de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,- le lundi 14 janvier de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,- le jeudi 24 janvier de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,- le mercredi 30 janvier de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,- le mercredi 6 février de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.Un registre, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, a été tenu à la disposition du publicpendant toute la durée de l’enquête. Deux registres ont été nécessaires pour recueillir lesobservations du public.L'information du public a consisté en :- Parution dans la presse : l'avis d'enquête a été publié le 13 décembre 2012 dans le quotidien"La Marseillaise", le 17 décembre 2012 dans le journal "Var Matin" puis rappelé dans cesdeux quotidiens le lundi 7 janvier 2013.- Affichage : Les affiches, au format fixé par l'arrête ministériel du 24 avril 2012, publié auJournal Officiel du 4 mai 2012, ont été apposées dans les différents quartiers de la commune,soit au total 11 points d'affichage.- site internet de la ville : s'est fait l'écho, pendant toute la durée de l'enquête, du déroulementde cette dernière, mentionnant les dates et heures de présence du commissaire enquêteur.- Information complémentaire :- Site Internet : les pièces du dossier d'enquête étaient téléchargeables,- Courrier électronique : une procédure avait été mise en place afin de recevoir par courrierélectronique, en mairie, les observations, remarques et contre propositions des personnesqui, éventuellement, n'auraient pu se déplacer. Cinq personnes ont utilisé ce procédé quisemble avoir donné satisfaction. Il faut noter que ce procédé a plutôt été utilisé sur la fin del'enquête, soit à partir du 21 janvier 2013.- Revue municipale : la revue municipale "La Londe" numéro 47 édition de janvier-février2013, a consacré un article au sujet de l'enquête publique.- Presse régionale :Enquête «Projet de PLU arrêtéde La Londe-les-Maures» 3 commissaire enquêteur Yves DevauxEnquête n° E12000113/83
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CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR1- GENERALITESObjet <strong>de</strong> l’enquête : l'enquête publique consiste à recueillir l'avis du public sur le projet <strong>de</strong>Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) <strong>de</strong> la commune <strong>de</strong> <strong>La</strong> Lon<strong>de</strong>-<strong>les</strong>-<strong>Maures</strong>, arrêté par leconseil municipal <strong>de</strong> cette commune le 27 juin 2012. L'avis du public, <strong>de</strong>s personnespubliques associées (PPA), l'étu<strong>de</strong> du dossier soumis à l'enquête, doivent permettre aucommissaire enquêteur <strong>de</strong> donner un avis personnel et motivé sur ce projet.Cette commune appartenant à la communauté <strong>de</strong> communes Méditerranée - Porte <strong>de</strong>s <strong>Maures</strong>(CCMPM - <strong>La</strong> Lon<strong>de</strong>-<strong>les</strong>-<strong>Maures</strong>, Bormes-<strong>les</strong>-Mimosas, Pierrefeu-du-Var, Cuers,Collobrières et Le <strong>La</strong>vandou) s'est dotée d'un document d'urbanisme, le PLU, approuvé par leConseil Municipal le 23 octobre 2009. Cette délibération a été annulée le 15 décembre 2011par le Tribunal Administratif <strong>de</strong> Toulon. Le régime <strong>de</strong>s sols est donc soumis au POS (Pland’Occupation <strong>de</strong>s Sols) édifié en 1987 et modifié <strong>de</strong>puis à <strong>de</strong> nombreuses reprises.L’élaboration d’un PLU fut prescrite le 28 mars 2002 par le Conseil Municipal. Suivit unepério<strong>de</strong> d'élaboration et <strong>de</strong> concertation, jusqu'en novembre 2007 où il fut arrêté en conseilmunicipal (08 novembre 2007).Le 17 octobre 2008, il fit l'objet d'un nouvel Arrêt par le Conseil Municipal pour tenir compte<strong>de</strong>s observations formulées par <strong>les</strong> personnes publiques associées (P.P.A.). L'enquêt publiquese déroula du 22 juin 2009 au 22 juillet 2009. Le conseil municipal approuva ce PLU le 23octobre 2009.Cadre juridique : C'est le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'urbanisme qui justifie la présente enquête publique dansson article L123-10 "le projet <strong>de</strong> plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquêtepublique...". Ce même article précise que l'enquête est réalisée conformément auxdispositions du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'environnement.Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (diteGrenelle II), et ses décrets d'application, en particulier celui du 29 décembre 2011 portantréforme <strong>de</strong> l'enquête publique, l'enquête préalable à l'approbation d'un PLU est prescrite selonla forme <strong>de</strong> "l'enquête environnementale". Le législateur affirme ainsi le sens à donner auxenquêtes sur <strong>les</strong> plans d'urbanisme : prendre en compte <strong>les</strong> conséquences induites par cesplans sur l'environnement.Nature et caractéristiques du projet : Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) est un document <strong>de</strong>planification établi pour <strong>les</strong> quinze à vingt années à venir.Il est établit à partir d'une première étape consistant à effectuer un diagnostic <strong>de</strong> l'existant. Cediagnostic conduit, dans le respect <strong>de</strong>s diverses réglementations, mais aussi <strong>de</strong>s documentsd'urbanisme supra-communaux, comme le SCOT (Schéma <strong>de</strong> Cohérence Territoriale)Provence Méditerranée, à édicter un projet d'aménagement et <strong>de</strong> développement <strong>de</strong> lacommune, aménagement et développement qui doivent tenir compte <strong>de</strong> critèresEnquête «Projet <strong>de</strong> PLU arrêté<strong>de</strong> <strong>La</strong> Lon<strong>de</strong>-<strong>les</strong>-<strong>Maures</strong>» 2 commissaire enquêteur Yves DevauxEnquête n° E12000113/83
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