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ENQUETE PUBLIQUE RELATIVEAU PROJET DE PLU ARRETEDE LA COMMUNE DE LA LONDE LES MAURESCONCLUSIONS MOTIVEESDU COMMISSAIRE ENQUETEURExemplaire n° /4Enquête «Projet de PLU arrêtéde La Londe-les-Maures» 1 commissaire enquêteur Yves DevauxEnquête n° E12000113/83

CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR1- GENERALITESObjet de l’enquête : l'enquête publique consiste à recueillir l'avis du public sur le projet dePlan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune de La Londe-les-Maures, arrêté par leconseil municipal de cette commune le 27 juin 2012. L'avis du public, des personnespubliques associées (PPA), l'étude du dossier soumis à l'enquête, doivent permettre aucommissaire enquêteur de donner un avis personnel et motivé sur ce projet.Cette commune appartenant à la communauté de communes Méditerranée - Porte des Maures(CCMPM - La Londe-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Pierrefeu-du-Var, Cuers,Collobrières et Le Lavandou) s'est dotée d'un document d'urbanisme, le PLU, approuvé par leConseil Municipal le 23 octobre 2009. Cette délibération a été annulée le 15 décembre 2011par le Tribunal Administratif de Toulon. Le régime des sols est donc soumis au POS (Pland’Occupation des Sols) édifié en 1987 et modifié depuis à de nombreuses reprises.L’élaboration d’un PLU fut prescrite le 28 mars 2002 par le Conseil Municipal. Suivit unepériode d'élaboration et de concertation, jusqu'en novembre 2007 où il fut arrêté en conseilmunicipal (08 novembre 2007).Le 17 octobre 2008, il fit l'objet d'un nouvel Arrêt par le Conseil Municipal pour tenir comptedes observations formulées par les personnes publiques associées (P.P.A.). L'enquêt publiquese déroula du 22 juin 2009 au 22 juillet 2009. Le conseil municipal approuva ce PLU le 23octobre 2009.Cadre juridique : C'est le code de l'urbanisme qui justifie la présente enquête publique dansson article L123-10 "le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquêtepublique...". Ce même article précise que l'enquête est réalisée conformément auxdispositions du code de l'environnement.Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (diteGrenelle II), et ses décrets d'application, en particulier celui du 29 décembre 2011 portantréforme de l'enquête publique, l'enquête préalable à l'approbation d'un PLU est prescrite selonla forme de "l'enquête environnementale". Le législateur affirme ainsi le sens à donner auxenquêtes sur les plans d'urbanisme : prendre en compte les conséquences induites par cesplans sur l'environnement.Nature et caractéristiques du projet : Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) est un document deplanification établi pour les quinze à vingt années à venir.Il est établit à partir d'une première étape consistant à effectuer un diagnostic de l'existant. Cediagnostic conduit, dans le respect des diverses réglementations, mais aussi des documentsd'urbanisme supra-communaux, comme le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)Provence Méditerranée, à édicter un projet d'aménagement et de développement de lacommune, aménagement et développement qui doivent tenir compte de critèresEnquête «Projet de PLU arrêtéde La Londe-les-Maures» 2 commissaire enquêteur Yves DevauxEnquête n° E12000113/83

environnementaux : c'est le PADD, Projet d'Aménagement et de Développement Durable.Cinq orientations principales ont été retenues dans ce PADD :1- préserver durablement un cadre environnemental de qualité et mettre en valeur lepatrimoine bâti et paysager,2- accompagner le développement économique,3- maîtriser le développement urbain et organiser la vie sociale de tous les londais,4- diversifier et hiérarchiser les équipements liés aux déplacements,5- prévenir les risques et réduire les nuisances.Ce PADD se décline ensuite en zonage auquel s'applique un règlement propre à chaque zone.2- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETEPar décision numéro E12000113/83 du 20 novembre 2012, j’ai été désigné en qualité decommissaire enquêteur par monsieur le président du tribunal administratif de Toulon. Unarrêté municipal (arrêté n° 29/2012) en date du 7 décembre 2012 précise les modalités dudéroulement de l’enquête, qui s'est tenue du jeudi 03 janvier au mercredi 06 février 2013inclus.Le public a pu rencontrer le commissaire enquêteur :- le jeudi 3 janvier de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,- le mercredi 9 janvier de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,- le lundi 14 janvier de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,- le jeudi 24 janvier de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,- le mercredi 30 janvier de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,- le mercredi 6 février de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.Un registre, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, a été tenu à la disposition du publicpendant toute la durée de l’enquête. Deux registres ont été nécessaires pour recueillir lesobservations du public.L'information du public a consisté en :- Parution dans la presse : l'avis d'enquête a été publié le 13 décembre 2012 dans le quotidien"La Marseillaise", le 17 décembre 2012 dans le journal "Var Matin" puis rappelé dans cesdeux quotidiens le lundi 7 janvier 2013.- Affichage : Les affiches, au format fixé par l'arrête ministériel du 24 avril 2012, publié auJournal Officiel du 4 mai 2012, ont été apposées dans les différents quartiers de la commune,soit au total 11 points d'affichage.- site internet de la ville : s'est fait l'écho, pendant toute la durée de l'enquête, du déroulementde cette dernière, mentionnant les dates et heures de présence du commissaire enquêteur.- Information complémentaire :- Site Internet : les pièces du dossier d'enquête étaient téléchargeables,- Courrier électronique : une procédure avait été mise en place afin de recevoir par courrierélectronique, en mairie, les observations, remarques et contre propositions des personnesqui, éventuellement, n'auraient pu se déplacer. Cinq personnes ont utilisé ce procédé quisemble avoir donné satisfaction. Il faut noter que ce procédé a plutôt été utilisé sur la fin del'enquête, soit à partir du 21 janvier 2013.- Revue municipale : la revue municipale "La Londe" numéro 47 édition de janvier-février2013, a consacré un article au sujet de l'enquête publique.- Presse régionale :Enquête «Projet de PLU arrêtéde La Londe-les-Maures» 3 commissaire enquêteur Yves DevauxEnquête n° E12000113/83

- le quotidien Var Matin a publié, outre les avis d'enquête mentionnés au paragrapheprécédent, deux articles concernant l'enquête publique.- l'hebdomadaire économique "Le Var Information" a publié à deux reprises l'intégralité del'arrêté municipal organisant l'enquête publique.Conformément à la réglementation en vigueur, j'ai clos l'enquête le mercredi 6 février 2013, àl'issue de la réception des dernières personnes présentes, et en ai porté mention sur les deuxregistres d'enquête ouverts au cours de la présente enquête.J'ai adressé le 12 février 2013, à la fois par Mail et par lettre recommandée avec accusé deréception, la synthèse des observations écrites et orales, formulées par le public. Le délai dequinze jours passé, le responsable du projet m'a fait parvenir ses observations (Mail du 27février 2013). Ce courriel m'a été confirmé par lettre recommandée.Compte tenu à la fois du peu de temps imparti pour finaliser mon rapport et des intempériesm’empêchant de me rendre sur place pour des observations qui me paraissaient litigieuses,j’ai demandé un délai supplémentaire pour rédiger mon rapport et mes conclusions motivées.3- AVIS EXPRIMES : Rappel3.1- Avis des Personnes Publiques Associées (résumé) :- RTE (réseau de transport d'électricité) : manque le tracé de la ligne Carnoules-Hyéres,demande d'ajouter un article aux dispositions générales du règlement concernant les ouvrageset installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général.- Aviation Civile : voir aérodrome de Toulon-Hyéres.- Agence Régionale de Santé : pas de remarque particulière, avis favorable.- Centre Régional de la Propriété Forestière de PACA : met en garde sur le classementexcessif en EBC. Les EBC devraient rester une exception pour les zones de réels intérêtspaysager ou écologique.- Institut national de l'origine et de la qualité : souhaite que les EBC qui se superposent àl'aire parcellaire délimité de l'AOC "Cotes de Provence" soient déclassés lorsque ceux-ci sontattenants au vignoble existant. Pour la production d'huile d'olives, une étude est souhaitablepour transformer le zonage EBC en zonage Aa ou A sur l'ensemble des parcelles aptes audéfrichement et à une production agricole respectueuse de l'environnement.- Ministère de la Défense : rappelle la servitude dans la zone de dégagement aéronautique dela BAN de Hyères.- l'Etat (DDTM) :logement : améliorer la production des logements locatifs sociaux (LLS) afin de serapprocher du taux de 20%, notamment dans la zone de Chateauvert dont le pourcentagepourrait être porté à 30%,prise en compte des risques : observations diverses sur la prise en compte de mesurespréalable à la poursuite de l'urbanisation en zone Ng,préservation des espaces agricoles : observations limitant la hauteur des bâtimentsagricoles, concernant les installations de production d'électricité photovoltaïque,- Service Départemental d'incendie et de secours du var : prescriptions techniquesconcernant les divers zonages AU, U, A et N.- autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement (DREAL PACA) :le territoire de La Londe les Maures possède un patrimoine écologique remarquable.Le projet de PLU introduit plusieurs éléments positifs en matière de consommationd'espace, de préservation de la grande majorité des espaces naturels remarquables.recommande de compléter l'évaluation environnementale (biodiversité, sites Natura2000, espaces naturels remarquables, terres agricoles et paysage).Enquête «Projet de PLU arrêtéde La Londe-les-Maures» 4 commissaire enquêteur Yves DevauxEnquête n° E12000113/83

ecommande également d'adapter la délimitation ou le règlement des zonages lesplus impactant (zone UF secteur de Valcros,...) en vue d'assurer leur cohérence avec lesobjectifs du PLU.- l'Office National des Forets : sans observation.- Conseil Général du Var :prend acte de la suppression de l'emplacement réservé n°23 pour l'élargissement de laroute de Brégançon,confirme que le Conseil Général partage les enjeux du PADD,attire l'attention sur les conditions d'accès à l'emplacement réservé n° 33 (à partir RD42E), sur le règlement de la zone UE où le Département prévoit l'implantation d'ungymnase.- commune de Bormes-les-Mimosas :avis favorable du Conseil Municipal.- Communauté d'agglomération TPM : avis favorable du Bureau Communautaire.- Chambre d'Agriculture du Var : avis favorable sous réserve d'une ré-étude du projetprévu sur le secteur de La Cheylane-Chateauvert.- SCOT Provence Méditerranée : avis favorable.- Union Départementale pour la sauvegarde de la Vie, de la Nature et del'environnement :remarques sur le contenu et la présentation des documents d'élaboration du PLU,opposition aux zonages 2AU de La Cheylane et une partie de Chateauvert, 1AU duChâteau-Maravenne et 3AU des Bormettes,les nouvelles zones 1AU du Pin Neuf, du Château Maravenne détruisent les coupuresd'urbanisation et suppriment les "entrées de ville".- Association La Londe-Environnement : avis identique à celui de l'Union Départementalepour la sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'environnement.- Commission départementale de la consommation des espaces agricoles du Var : avisfavorable sous réserve de reclasser en zonage A le secteur de La Cheylane (pour environ 20hectares), et de modifier le règlement en ce qui concerne la hauteur des bâtiments agricoles.- Chambre du Commerce et de l'Industrie du Var :nous adhérons à votre volonté de maîtriser l'urbanisation en limitant l'étalementurbain tout en favorisant la mixité de l'habitat et des activités,il nous parait essentiel d'assurer une grande place au maintien et à la diversité descommerces et des services dans les différentes centralités,nous soutenons vos objectifs d'amélioration et de sécurisation des axes routiers et unmaillage alternatif à la RD559a. Nous attirons votre attention sur l'importance d'ouvrir unenouvelle voie d'accès, à l'Est, vers le futur site des Bormettes,nous attirons votre attention sur l'importance du secteur du nautisme, et despotentialités de développement de cette filière,la pérennisation d'une offre hôtelière riche et de qualité est une condition nécessaireau maintien de la renommée de la commune,la diversification des activités agricoles vers un tourisme vert apparait effectivementcomme un nouvelle opportunité de développement,nous insistons sur l'importance que nous accordons à la question du logement desactifs. Votre commune doiit également faire face à la problématique du logement dessaisonniers.3.2- Avis du public (rappel) :Le public s'est déplacé nombreux au cours de cette enquête, certaines personnes se déplaçantplusieurs fois pour rencontrer le commissaire enquêteur. Certaines personnes se sontcontentées de lire les documents constituant le dossier d'enquête, sans souhaiter faire part d'unEnquête «Projet de PLU arrêtéde La Londe-les-Maures» 5 commissaire enquêteur Yves DevauxEnquête n° E12000113/83

avis soit oral, soit écrit. Quatre vingt quinze observations ont été formulées, soit sur lesregistres d'enquête, soit au moyen de la boîte Courriel instituée à l'occasion de cette enquête.Ces observations, remarques ou contre-propositions se répartissent en :32 avis "favorable",7 avis "défavorable",45 réserves, liées à un point particulier du PLU,11 observations non rattachées directement au projet de PLU, soumis à l'enquête publique.4- AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :Avant de faire connaître mon avis, il convient de passer en revue les avantages et lesinconvénients qu’un tel projet de PLU peut amener par rapport au POS existant. Bienentendu, ces avantages et ces inconvénients, sont le reflet de ma vision personnelle.4.1- AVANTAGES DU PROJET- la limitation de l'étalement urbain, par la suppression du zonage NB, qui favorisaitl'habitat dispersé, principalement reclassé en zonage N ou A, et par la reconnaissance detrois centralités principales (le Centre-ville, les Bormettes/port et Valcros) qui devraient êtredensifiées, avant toute extension de l'urbanisation.Ainsi les zones naturelles (N) représentent 192,6 hectares de plus dans le PLU quel'équivalent (zonage ND) dans le POS. Ces reclassements n'empiètent pas sur les zonesagricoles. En effet le zonage A voit sa superficie augmenter de 49,6 hectares dans le projetde PLU, par rapport au POS.- la protection des massifs forestiers : la commune de La Londe les Maures présente laparticularité d'un classement presque total de ses massifs forestiers en EBC. Une grandepartie de la commune est également concernée par le Site d'Intérêt Communautaire de "laplaine et le Massif des Maures". Le projet de PLU prévoit le classement supplémentaire de111 hectares par rapport au POS actuel. Ces classements concernent plus particulièrementles sites proches du Cap Bénat, le quartier de Valcros et du Pas du Cerf. Ainsi, ce projetassure la préservation de la grande majorité des espaces naturels remarquables, eninterdisant toute possibilité de portée atteinte aux zones naturelles (cf les projets immobiliersde la SCI Notre Dame des Maures, par exemple).- la protection des ripisylves : très riches en biodiversité, les ripisylves du Pansard et duMaravenne sont protégées, dans le projet de PLU, par un classement en EBC.Encore convient-il de préciser ce qu'est la biodiversité. J'en ai trouvé une définition, qui meparait complète, dans une brochure éditée par la DREAL PACA :" La biodiversité « ou diversité biologique », c’est le tissu vivant de la planète, qui associedes individus, des espèces et des communautés d’espèces (biocénoses et écosystèmes) :• la diversité génétique confère à chaque être vivant une identité propre ;• la diversité spécifique, la plus connue, représente l’ensemble des espèces existantes ;• la diversité écosystémique, unités fonctionnelles, est constituée par les espèces, lemilieu et l’ensemble des interactions, parfois déclinée jusqu’à la diversité paysagère.La biodiversité participe aux grands équilibres écologiques dont l’Homme fait partie et atoujours contribué au développement de la société humaine. Les biens et services qu’elleEnquête «Projet de PLU arrêtéde La Londe-les-Maures» 6 commissaire enquêteur Yves DevauxEnquête n° E12000113/83

Les autres possibilités d'extension du centre-ville imposerait une coupure, soit en raison desrisques naturels, soit en raison de la présence d'une voie routière à grande circulation. Ainsi,en toute logique, l'urbanisation des sites de Chateau Vert et La Cheylane s'impose. Toutefoiscette urbanisation ne devrait intervenir qu'après une certaine densification de l'existant etsans nécessaire concomitance sur les deux sites. Dans ces secteurs il est prévu de réserver20% de la capacité d'habitat à des logements locatifs sociaux (LLS).L'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs nécessitera une révision du PLU.Les autres centralités (Les Bormettes et Valcros) pourraient offrir des possibilités delogements au profit des actifs à condition de renoncer aux logements individuels (quasiexclusifs sur ces sites) au profit de petits collectifs. Ces sites sont également marqués parune forte proportion de résidences secondaires.- le maintien des commerces dans les centralités : la densification des espaces urbainsvoulue dans le PLU entrainera une attractivité accrue pour les petits commerçants parl'augmentation du nombre des chalands.- le développement économique de la commune : le projet de PLU prend en compte ledéveloppement économique futur de la commune par :- l'extension des zones agricoles (prés de 50 hectares). Lors de la phase deconcertation avec les agriculteurs, leurs demandes d'extension ont été prises encompte lorsqu'elles ne portaient pas atteintes aux espaces protégés au titre desdiverses réglementations.- la confirmation ou l'extension de zones à vocation artisanale ou industrielles(UE) située principalement aux entrées Ouest et Est de la ville, ainsi qu'au Norddu centre-ville.- la création de zones 1AU destinées aux activités commerciales, industrielles,artisanales, touristiques, d'hôtellerie, de bureaux et de services. Ces zones, bordantla RD 98, se situent aux entrées Ouest et Est de la ville.- la création d'une zone 3AU, dans le quartier des Bormettes, destinée à recevoirun pôle d'activités à vocation touristique, nautique, industrielle, commerciale, debureaux, de services et d'habitat. L'ouverture à l'urbanisation de cette zonenécessitera une révision ou modification du PLU.- la protection du patrimoine naturel ou urbain : par la prise en compte de ce patrimoinedans le projet de PLU- le patrimoine naturel : la commune possède un patrimoine naturel importantavec le Massif des Maures, les vallons du Pansard et du Maravenne, de Tamary etde Valcros, la Pinède du Bastidon, les espaces boisés du Pellegrin, les sentiers dulittoral, la promenade des Annamites, le sentier de la Garenne et les plages duPellegrin, de l'Argentiére, de Tamaris et de Miramar. Ce patrimoine naturel faitl'objet de diverses protections soit foncières soit par le classement dans le projetde PLU en zonage Nl ou en EBC.- le patrimoine bâti, soit archéologique, religieux, minier, agricole ouhistorique.- l'amélioration des déplacements : par la création ou le maintien d'emplacementsréservés. Le projet de PLU prévoit un certain nombre d'emplacements réservés afin defaciliter les déplacements dans la commune, qu'ils soient routiers (emplacements réservés n°1 à 10, 12 à 14, 19 à 25, 35, 42 et 43) ou alternatifs (emplacements réservés n° 28 à 32bis).L'accès à la mer, au profit de tous, devrait en être facilité.Enquête «Projet de PLU arrêtéde La Londe-les-Maures» 8 commissaire enquêteur Yves DevauxEnquête n° E12000113/83

- une meilleure protection contre les incendies de foret : en refusant les projetsimmobiliers qui placeraient des populations en situation de péril en cas de sinistre :habitations diffuses en milieu forestier ou garrigue.4.2- INCONVENIENTS DU PROJETLes principaux inconvénients du projet de PLU mis à l'enquête publique me semblent être :- concernant Chateau Vert et La Cheylanne : si ces sites me paraissent être les mieuxplacés, compte tenu de la configuration géographique de la commune et des risques naturelscités dans le dossier de PLU, pour renforcer le taux d'urbanisation de la commune et fournirdes capacités de logements selon les projections démographiques indiquées, je n'ai pastrouvé dans ce dossier d'indications sur le devenir des domaines en cause et leur possibilitéde maintenir une activité agricole rentable : pas d'indication des limites des domaines,possèdent-ils des terres situées dans un autre quartier de la commune, etc... Le fait que laperte de 42 hectares dans ce quartier soit compensée par la création au PLU de plus de 90hectares supplémentaires de terres agricoles n'assure en rien la possibilité de maintien de cesdeux domaines.- l'absence d'étude naturaliste récente : pour étayer les arguments contre certains projetsenvisagés par les promoteurs dans des zones sensibles. Si je prends l'exemple de la tortued'Hermann, nulle indication sur la présence réelle de cet animal sur le territoire communal.Or sachant qu'un adulte a besoin d'un hectare pour assurer son développement et sa survie,que la commune comprend plus de 5 000 hectares de zones naturelles, il y a une potentialitéde plusieurs milliers d'adultes sur ce territoire. Qu'en est-il ? Cela se répète à l'envie pour lesespèces floristiques et faunistiques.- les corridors écologiques : il a longtemps été admis que la protection d'un massif ou d'unsite sensible par un classement réglementaire était suffisant. Cette vision ne tenait pascompte d'un nécessaire renouvellement génétique des espèces. Il convient donc de ne pasisoler les massifs, mais de les relier entre eux, éventuellement par l'intermédiaire de terresagricoles. Malheureusement les pratiques agricoles dans notre région (monoculture, activitésmécanisées, traitements chimiques, suppression des haies vives,...) sont autant d'obstaclesaux possibilités de cheminement et au maintien de la biodiversité.voir en annexe l'article de Monsieur Jean-Pierre GRENIER concernant les haies.Enquête «Projet de PLU arrêtéde La Londe-les-Maures» 9 commissaire enquêteur Yves DevauxEnquête n° E12000113/83

exemple : le Pic Saint Martin, isolé du reste du massif, par la route au Sud etl'absence de haie à l'Est- absence de réelles informations sur le devenir de la zone 3AU des Bormettes : à la vuedes observations formulées par le public, des quartiers des Bormettes ou de Miramar, sur lesnuisances sonores et autres (présence d'un gardiennage de bateaux....) je suis inquiets de voirmélangé des activités industrielles, artisanales et de l'habitat (règlement du PLU, caractère dela zone 3AU). Ce mélange des genres ne me paraît pas judicieux. Aussi je recommanderais deplacer les habitations (si nécessité de créer de l'habitat) au Nord, au plus prêt des habitationsexistantes et de réserver le Sud et la proximité de la station d'épuration aux activitésindustrielles, artisanales ou de services. La partie la plus Sud, proche de l'élément marin,devrait être réservé aux activités nautiques.Enquête «Projet de PLU arrêtéde La Londe-les-Maures» 10 commissaire enquêteur Yves DevauxEnquête n° E12000113/83

- la non prise en compte de la mixité sociale dans le quartier de Valcros : ce quartier estconstitué d'habitat individuel sur des terrains de bonnes dimensions. Pour m'être rendu dans lelotissement des Jardins de la Vernatelle, lotissement situé dans un creux et totalementinvisible de l'extérieur du Domaine de Valcros, je regrette le partie pris de réaliser de petitesvillas mitoyennes. La situation des terrains aurait permis de réaliser un petit collectif R+1 ouR+2, de qualité, entouré de verdure, permettant, peut être, de loger des actifs de la commune.- quelques erreurs matérielles ou de conception devraient être corrigées :- l'emplacement réservé n° 19 qui aboutit, de l'autre côté du Pansard, sur un passage d'environ1,50 mètres de largeur,- l'EBC protégeant la ripisylve (les Jardins de la Vernatelle - Valcros) non centré sur leMaravenne,- EBC recouvrant un gué au Pas du Cerf,- EBC recouvrant des pistes DFCI,- EBC recouvrant un bâtiment (parcelle AA46) route de Collobrières,- EBC recouvrant une habitation (parcelle DC 31) quartier La Coulerette,- EBC coupant en deux une parcelle à Valcros (parcelle CM9)- bâtiment partagé entre deux zonages (parcelle AA158) au Bas Pansard,- création d'un parking de délestage pour la saison estivale (emplacement réservé n°15), enzone inondable, alors que c'est en saison chaude que les orages sont les plus violents (rappeldes orages du 10 juin en dracénie).5- CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :5.1- Résumé des avantages et inconvénients d’un tel projet :- Avantages :- la limitation de l'étalement urbain,- la protection des massifs,- la protection des ripisylves,- la prise en compte des besoins en logements,- le maintien des commerces dans les centralités,- le développement économique de la commune,- la protection du patrimoine naturel ou urbain,- l'amélioration des déplacements,- une meilleure protection contre les incendies de foret.- Inconvénients :- possibilité ou non de maintenir viables les domaines de Chateau vert et de la Cheylanne,- l'absence d'étude naturaliste récente,- l'absence dans certains cas de corridors écologiques,- l'absence de réelles informations sur le devenir de la zone 3AU des Bormettes, avecmélange de types d'activités, source de conflits d'intérêt,- la non prise en compte de la mixité sociale dans le quartier de Valcros,- la nécessité de corriger quelques erreurs matérielles ou de conception (emplacementréservé n°19, EBC sur les ripisylves ou sur des constructions, emplacement réservé n°15).5.2 - Des paragraphes précédents, il ressort, à mon avis, que les avantages à attendre du projetl’emportent sur les inconvénients cités, dont certains pourraient d'ailleurs être corrigés ouEnquête «Projet de PLU arrêtéde La Londe-les-Maures» 11 commissaire enquêteur Yves DevauxEnquête n° E12000113/83

atténués lors d'une révision ou modification prochaine du PLU pour le mettre en conformitéavec la loi Grenelle II,En conséquence, j’émets un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanismede la ville de La Londe-les-Maures,Assorti des recommandations suivantes :- porter une attention particulière aux continuités écologiques entre les massifs,entre les massifs et les ripisylves, éventuellement par la création d'EBC sur deshaies à réaliser dans les espaces agricoles (en concertation avec les agriculteurs),- séparer, dans le temps, l'urbanisation de Chateau Vert et de La Cheylanne, lapriorité devant être donnée à Chateau Vert,- concernant la zone 3AU du quartier des Bormettes, établir l'habitat au Nord decette zone et réserver la partie la plus au Sud, proche de la mer, aux activitésnautiques.Fait à Hyéres, le 2 avril 2013Yves DevauxCommissaire enquêteurEnquête «Projet de PLU arrêtéde La Londe-les-Maures» 12 commissaire enquêteur Yves DevauxEnquête n° E12000113/83

ANNEXEARTICLE DE MONSIEUR GRENIER CONCERNANTLE ROLE DES HAIESEnquête «Projet de PLU arrêtéde La Londe-les-Maures» 13 commissaire enquêteur Yves DevauxEnquête n° E12000113/83