rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

- le besoin d’adaptation des textes législatifs et règlementaires par rapport à l’évolution de lamise en œuvre du processus ;- les difficultés d’appropriation de la maitrise d’ouvrage concédée par l’Etat, d’opérationnalité etde performance de l’accompagnement technique dont les collectivités ont besoin ;- l’insuffisance de la mobilisation des autres acteurs et plus spécifiquement les difficultés demobilisation des ressources fiscales affectées aux collectivités ;- la difficulté pour de nombreux acteurs engagés dans la réforme d’accéder à des supportsappropriés pour la compréhension des fondements, des objectifs et des stratégies de mise enœuvre de la réforme ;- le nécessaire renforcement des capacités des gestionnaires des collectivités en vue de parvenirà une amélioration de la gouvernance locale à travers l’appropriation de leurs fonctions et d’unexercice efficient de la maîtrise d’ouvrage indispensable à la délivrance d’une service public utileet durable aux populations ;- l’insuffisance de mise en cohérence entre les différents niveaux de programmation dudéveloppement (local, régional et national) ;- la non disponibilité d’un bilan global partagé du processus pour faire le point sur les nombreusesréalisations en termes de conception des outils et instruments de gestion administrative,financière et technique ;- les insuffisances du dispositif de suivi et de capitalisation de la mise en œuvre de réforme.En vue de contribuer à la consolidation de la réforme et à la mise en œuvre du Document Cadre dePolitique Nationale de Décentralisation, plus particulièrement du PNACT 3, la DNCT a initié la présenteétude pour préparer le débat sur le bilan et les perspectives de la réforme en vue de :- apprécier l’état de prise en compte des objectifs et enjeux majeurs retenus au démarrage duprocessus ;- identifier les acquis importants et les insuffisances qui entravent la mise en œuvre des stratégiesdéveloppées ;- faire une analyse critique des dispositifs d’appui technique et financier et des stratégies depilotage, de coordination et de suivi, tout comme les dynamiques de renforcement descapacités des acteurs dans la maîtrise de leurs rôles et responsabilités et d’en tirer les leçons ;- identifier des propositions opérationnelles pour la consolidation du processus et qui aideront àla mise en oeuvre du PNACT 3 et la révision du Document Cadre de Politique Nationale de laDécentralisation, tout comme les stratégies de leur mise en œuvre.Les résultats de l’étude serviront à alimenter les réflexions et les débats d’un Forum National sur laréforme de décentralisation et ses perspectives.9