rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

Les Programmes Nationaux d’Appui aux Collectivités Territoriales (PNACT) successifs (le PNACT 1(2001-2005) et le PNACT 2 (2006-2010) déclinent les modalités de mise en œuvre de la réforme en lienavec le Programme de Développement Institutionnel (PDI) qui, lui, met l’accent sur les aspects de ladéconcentration des services centraux indispensable à la réussite de la décentralisation.Aux termes de dix ans de mise en œuvre, la réforme décentralisation se concrétise aujourd’hui àtravers :- l’existence d’un cadre juridique et règlementaire, assez fourni, qui a permis la création descollectivités et leur ancrage dans le paysage institutionnel du Mali. Ces collectivités sont en voied’acquérir une capacité d’initier des projets permettant d’accroître le niveau d’investissementen infrastructures et équipements divers et de fournir un service de base aux populations ;- la mise en place d’un dispositif d’accompagnement technique de coordination et deconcertation pour un pilotage stratégique avec la production de divers supports de gestion, deguides et de manuels de renforcement des capacités des acteurs ;- l’organisation d’un dispositif financier comprenant : une série de taxes et impôts dévolus auxcollectivités, un mécanisme de contribution et dotations de l’Etat, un mécanisme de fondsd’appui aux collectivités gérés par l’ANICT à travers 5 catégories de dotations ;- la mise en place de la fonction publique des collectivités territoriales et la création du Centre deFormation des Collectivités Territoriales ;- la recherche d’une plus grande systématisation des transferts (des compétences et desressources) aux collectivités à travers l’adoption des décrets relatifs à l’éducation, la santé,l’hydraulique rurale et urbaine et le transfert de fonds sectoriels (éducation et santé) à traversl’ANICT et enfin l’impulsion donnée par le Premier Ministre avec la création des Cellules d’Appuià la Décentralisation /Déconcentration (CAD), l’élaboration des plans opérationnels de transfertdes compétences et des ressources et le plan de déconcentration des départements sectoriels ;- la mise en place d’un dispositif institutionnel d’orientation, de coordination, de contrôle et desuivi du processus au niveau régional et local ;- la mise en place d’un dispositif de suivi évaluation s’appuyant sur des structures de pilotage etd’orientation, utilisant les supports de l’outil OISE et de la Cellule de Planification et deStatistique - CPS avec des indicateurs de performance devant à terme, aboutir à la création d’unObservatoire de la décentralisation ;- et enfin une série de concertations et de réunions multi acteurs techniques, politiques etfinanciers (Le panel de la décentralisation et de la réforme de l’Etat, la revue annelle de ladécentralisation et du développement institutionnel, la table ronde sectorielle, les rencontresde dialogue politique avec les partenaires techniques et financiers, la CommissionInterministérielle de Transfert des Compétences, Comités Techniques liés aux projets/programmes, Comité National de Finances Locales, etc.) pour le suivi et le pilotage stratégiqueet technique de la mise en œuvre.Toutefois, en dépit de ces importants efforts fournis par l’Etat, de nombreuses contraintes demeurentpour les partenaires au développement ainsi que les Collectivités Territoriales elles mêmes,. Ellesportent sur :- la nécessité d’adapter l’Etat au nouveau contexte de décentralisation de la gestion des affairespubliques en lien avec la déconcentration, l’exercice efficace du contrôle sur la gestion descollectivités décentralisées et un appui conseil de qualité aux gestionnaires de ces collectivités ;8