rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

- Instruction n°08-003/PM-RM du 21 Novembre 2008, relative à la mise en œuvre destransferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités Territoriales,Novembre 2008Les Ordonnances :- Ordonnance N° 00/P-RM du 22/03/2000, portant code domanial et foncier ;- Ordonnance n° 99/P-RM du 31 mars 1999 portant création de la direction nationaledes collectivités territoriales ;- Ordonnance de création du centre de formation et de perfectionnement desCollectivités Territoriales et sa ratification par l’Assemblée Nationale en octobre2007 ;- Ratification de l’Ordonnance n° 07- 019/P-RM du 18 juillet 2007, portant création duCentre de Formation des Collectivités TerritorialesLes Conventions :- La signature de la convention de financement du Programme d’Appui à la Réformede l’Etat et à la Décentralisation (PARAD n°9420/MLI le 14 mars 2006 sous laprésidence du Président de la République en présence de Madame le Chef de laDélégation de la Commission Européenne ;- Au titre de l’intégration progressive des ressources financières des programmessectoriels dans le FICT, la mise en œuvre de la phase II du Programmed’Investissement Sectoriel de l’Education (PISEII) a fait l’objet d’une Convention degestion des dotations, signée le 13 septembre 2006 entre le Ministère de l’EducationNationale et l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales ;- La signature de 04 Protocoles d’Accord avec les PTF ;- Le Projet de Convention entre la DNCT et la SNV pour la mise en œuvre des Actionsdu Plan d’action.Les Projets de textes :Le projet de loi modifiant la loi 93- 008 du 11/02/1993, déterminant les conditions dela libre Administration des Collectivités Territoriales, modifiée par la Loi N°96-056 du16/10/96 ;L’avant projet de loi modifiant la loi n° 95-034 du 12 avril 1995 portant Code desCollectivités Territoriales; L’avant projet de loi modifiant la loi n° 96-025 du 21 avril 1996 portant statutparticulier du District de Bamako ;L’Avant- projet de loi portant création de la Direction Générale des CollectivitésTerritoriales72