rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

- Décision n°0160/MATCL-SG du 27 octobre 2004, portant création de la celluled’appui à la gestion des Fonctionnaires Territoriaux- Décision n°0135/MATCL-SG du 24 septembre 2004, portant création d’uneCommission de transposition des fonctionnaires relevant du statut du personnelmunicipal ;- Décision n° 06-010/DG- ANICT du 20juin 2006, relatif au droit au tirage sur le fondsd’investissement des collectivités territoriales (FICT) au titre de l’année 2006, d’unmontant de Quatorze milliards Trois Cent Dix Huit Millions Six Cent Quarante TroisMille Huit Cent Quatre Vingt Quinze francs (14 318 643 895) FCFA- Délibération n°06-007/CA-ANICT du 16 mai 2006, donnant mandat spécifique auPrésident du Conseil d’administration de l’ANICT.- Décision n°06-035/DG –ANICT du 27 décembre 2006, fixe les détails de cetterépartition entre les collectivités territoriales et a notifié à chacune d’elles ses droitsde tirage spécifiques PISE II au titre de l’exercice 2006.- Décision n°112 MATCL-SG du 18 mai 2007, portant avancement et bonification desfonctionnaires des CT- La décision n°07-007/DG-ANICT du 16 juillet, sur les droits de tirage au titre du fondsd’investissement des CT pour l’année 2007.- La décision n° 07- 0012/ MF- DGI du 13 novembre 2007, portant délégation despouvoirs- Les décisions (12) de répartition des candidats admis au concours directs derecrutement dans la fonction publique des CT (Ex. N° 08- 0272/ MATCL-SG du 10novembre 2008, concernant le Corps des Techniciens Supérieurs des CT)Les Instructions :- L’instruction interministériel n° 2534/MATCL-MEF-SG relative aux procéduresadministratives financières et comptables du FAT a été signé le 04 septembre 2006.l’objet de cette instruction est de définir les procédures applicables à la gestion de ceFonds.- L’instruction Ministérielle n°2377 MATCL-SG portant dispositif de suivi desindicateurs PARAD a été signée le 16 août 2006 ;- Instruction n°3883 MATCL-SG du 31 décembre 2007 relative au dispositif d’appuides services techniques de l’Etat dans les régions et dans les cercles.- Instruction n° 00- 312/ MATCL- SG du 23 janvier 2008, relative à la prise en chargede l’appui technique pour la période post CCC ;- Instruction n° 00- 313/ MATCL- SG du 23 janvier 2008, relative à la prise en chargede la gestion de base OISE ;- Instruction n° 00- 379/ MATCL- SG du 28 janvier 2008, relative à la dévolution dupatrimoine du CCC et Chargé de suivi régional71