rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

- Loi n° 00-042 du 7 juillet 2000, portant création de l’ANICT.- Loi N° 99-037 du 10/08/1999 modifiant l’article 19 de la Loi N° 93-008 du11/02/1993, déterminant les conditions de la libre administration des collectivitésterritoriales- Loi N° 96-061 du 4/11/1996, portant principes fondamentaux de la comptabilitépublique- Loi N° 96-060 du 4/11/1996, relative à la Loi de finance ;- l’adoption le 18 août 2006 de la loi n° 06-043, portant statut des élus desCollectivités Territoriales.- loi portant création du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales(FNACT) du 13 décembre 2007.- Loi n° 07- 072 du 26 décembre 2007, portant création du Fonds National d’Appuiaux Collectivités Territoriales (FNACT) constitué de 05 guichetsLes Décrets :- Décret n°05-089/PM-RM du 04 mars 2005, portant création de la CommissionInterministérielle de Pilotage des transferts de compétences et de ressources del’Etat aux Collectivités Territoriales ;- Décret n° 03-583/P-RM du 30 décembre 2003, portant dispositions communesd’application du statut des fonctionnaires des collectivités territoriales concernant lerecrutement et les concours directs de recrutement ;- Décret n° 03-582/P-RM du 30 décembre 2003, portant répartition des actesd’administration et des actes de gestion du personnel des collectivités territoriales ;- Décret n° 03-545/P-RM du 23 décembre 2003, fixant l’organisation et les modalitésde fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires de la FonctionPublique des Collectivités Territoriales et des Collectivités Territoriales ;- Décret n° 03-544/P-RM du 23 décembre 2003, fixant l’organisation et les modalitésde fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique des CollectivitésTerritoriales- Décret n°03-455/P-RM du 22 octobre 2003, portant institution du concours entre lescommunes ;- Décret n°03047/R-PM du 05 février 2003, déterminant le cadre Organique de laDirection Nationale des Collectivités Territoriales.- Décret N° 02-315/P-RM du 04/06/2002, fixant les détails des compétencestransférées de l’Etat aux collectivités Territoriales en matière d’hydraulique rurale eturbaine,- Décret N° 02-314/P-RM du 04/06/2002, fixant les détails des compétencestransférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales des niveaux, commune et cercle enmatière santé.- Décret N° 02-313/P-RM du 04/06/2002, fixant les détails des compétencestransférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales en matière d’éducation- Décret N°01-555/P-RM du 20/11/2001, portant modification du décret N°95-210 du30/05/199569