rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

et les ressources relatives à l'exercice des compétences transférées et (iii) la mobilisation desressources propres (fiscales et non fiscales) des Collectivités Territoriales.Au bout de la vingtaine d’années de mise ne œuvre (depuis 1992), le processus dedécentralisation malienne se trouve à un tournant capital caractérisé par des avancées majeures.En effet, un certain nombre d’acquis :- La mise en place d’un cadre juridique et réglementaire de la décentralisation avec lacréation des collectivités et leur ancrage dans le paysage institutionnel du Mali, maissurtout leur capacité d’entreprendre des projets à maîtrise d’ouvrage proprepermettant d’accroitre le niveau d’investissement en infrastructures et équipementsdivers et la fourniture de services de base aux populations.- La mise en place d’un dispositif institutionnel avec la création d’institutions etstructures d’orientation, de coordination, de contrôle, de suivi, et de gestionadministrative du processus ;- Un dispositif d’appui technique, de coordination et de concertation pour lepilotage stratégique avec la production de supports divers de gestion, guides etmanuels de renforcement des capacités des acteurs, la mise en place de lafonction publique des collectivités territoriale, la création du Centre de Formationdes Collectivités Territoriales ;- L'organisation d'un dispositif financier comprenant les mécanismes de taxes etimpôts dévolus aux collectivités par l'Etat, les mécanismes de contribution etdotations de l'Etat, les mécanismes de fonds d'appui technique auxcollectivités gérés par l'ANICT à travers 5 catégories de dotations, lemécanisme de financement direct des partenaires aux collectivités ou indirectà travers le circuit de l'appui budgétaire global ou sectoriel, les interventionsdirectes sous forme de projets et programmes et les mécanismes decoopération décentralisée;- La recherche d'une plus grande systématisation du transfert des compétenceset des ressources de l'Etat aux Collectivités à travers l'adoption des décretsrelatifs à l'éducation, la santé, l'hydraulique rurale et urbaine, le transfert desfonds sectoriels en éducation et santé à l'ANICT, l'impulsion donnée par lePremier Ministre avec la création des Cellules et Points focaux d'appui à ladécentralisation/déconcentration, l'élaboration des plans opérationnels detransfert des compétences et des ressources et le plein de déconcentration desdépartements sectoriels;- Un dispositif de suivi évaluation à partir des structures de pilotage etd'orientation, utilisant les supports de l'outil OISE et de la Cellule dePlanification et de Statistique - CPS avec des indicateurs de performancedevant à terme, aboutir à la création d'un Observatoire de la décentralisation;- Une série de concertations et réunions multi acteurs techniques, politiques etfinanciers (Panel de la décentralisation et de la réforme de l'Etat, Table RondeSectorielle, CNO, Revues de la décentralisation et des réformes de l'Etat,rencontres de dialogue politique avec les PTF, Commission Interministériellede Transfert des Compétences, Comités Techniques liés auxprojets/programmes, Comité National de Finances Locales, etc.) pour le suiviet le pilotage stratégique et technique de la mise en œuvre.Malgré d'importants efforts fournis par l'Etat malien et ses partenaires au développementet spécifiquement par l'ensemble des Collectivités Territoriales, de nombreuses contraintesdemeurent et constituent par ailleurs des défis voire des enjeux, notamment:- La nécessaire adaptation de la politique de l'Etat au contexte de la décentralisationpar rapport au phasage entre déconcentration et décentralisation, un exerciceefficace de la tutelle de l'Etat et un appui conseil de qualité aux Collectivités59