rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

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- relire la loi n°96-059 du 4 novembre 1996 portant création de communes en vue de corriger lesinsuffisances relevées dans ce texte, en termes de : rattachements de villages (villages omis, villages nouvellement créés, cas d'erreur derattachement) ; changements de nom de communes ; transferts de sièges de communes ; transferts de communes d'un cercle à un autre.- adopter le projet de loi n°93-008 du 11 février 1993 modifiée, déterminant les conditions de lalibre administration des collectivités territoriales, modifiée par la loi n°96-059 du 16/10/96, pourprendre notamment en charge, la question de la détermination, par voie réglementaire, desmodalités de changement de nom, de statut, de chef lieu, et de modification du ressortadministratif d’une Collectivité Territoriale.c) Les mesures d’accompagnement :Ce sont entre autres :- la sensibilisation et l’information des populations ;- la mise en place d’incitations (financières et autres), pour encourager et soutenir lesinitiatives allant dans le sens de la fusion de communes et de la promotion de l’intercollectivité.6.13. Stimuler les partenariats entre les collectivités territorialesa) Objet :La coopération entre les collectivités territoriales maliennes (inter collectivité) et entre celles-ci etles collectivités étrangères (coopération décentralisée) apparaît comme une des réponsesincontournables au défi du développement. Elle permet de réaliser des économies d’échelle etconstitue une opportunité à saisir dans le cadre de la gestion des conflits tels que ceux liés aufoncier, aux étendues d’eau, etc.b) Les actions :Les actions concrètes à mener en vue de promouvoir cette politique de coopération intercollectivitéssont entre autres :- accroître les capacités de financement des collectivités territoriales ;- renforcer les capacités des collectivités territoriales en matière de montage de projet,de dialogue et de négociation avec les partenaires.c) Mesures d’accompagnement :Comme mesures d’accompagnement, on retient :- augmenter les ressources fiscales des collectivités territoriales et en améliorer leniveau de recouvrement ;52
- opérationnaliser la dotation inter - collectivité (DIC) du FNACT ainsi que la possibilitéde cumul avec la dotation d’investissement (DIN) ;- doter les collectivités territoriales de services techniques propres disposant depersonnel qualifié.53
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VIII. Perspectives23. Pouvez-vous s
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