rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

) Les actions :- réorganiser les services des gouvernorats et des préfectures- déléguer des pouvoirs de contrôle aux Sous - Préfets- faciliter et alléger les procédures de sanction des actes irréguliers des organes élus- veiller à la régularité du contrôle annuel sur les collectivités territoriales6.10. Améliorer les capacités d’administration des collectivités territorialesa) Objet :Renforcer la qualité des prestations des administrations localesb) Les actions :- exiger un niveau de maîtrise (savoir lire et écrire en français ou dans une langue nationale pour lesmaires et leurs adjoints)- prévoir un salaire minimum pour les maires et déterminer les indemnités en fonction de la taillede la collectivité.c) Les mesures d’accompagnement :La relecture du statut des élus et du code électoral6.11. Redynamiser les économies localesa) Objet :Construire des partenariats entre les administrations locales élus et les acteurs économiques dusecteur dit informel.b) Les actions :- conduire des études type « écoloc » dans les communes pour une bonne connaissance deleur potentiel économique ;- faire du PDSEC un véritable instrument de planification à moyen terme du développementde la collectivité en corrigeant ses faiblesses actuelles ;- mieux explorer le potentiel qu’offre la coopération transfrontalière aux collectivités deszones de frontières à travers la promotion de l’approche des « pays frontières ».c) Les mesures d’accompagnement :Encourager les élus locaux à organiser des débats publics avec tous les acteurs lors del’élaboration des PDESC et des budgets annuels.6.12. Régler les litiges liés à la réorganisation territorialea) Objet :La gestion des contestations liées au découpage territorial est une dimension importante à inscriredans la durée. Elle pose la nécessité d'engager aussi rapidement que possible la réflexion et le débatsur les actions à entreprendre en vue d’apporter des solutions aux contestations.b) Les actions :51