rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

- faire une étude sur la régionalisation et organiser un débat sur la création de nouvellesrégions ;- promouvoir les partenariats entre l’Etat et les collectivités territoriales à travers des contratsplans Etat/régions ;- promouvoir le partenariat pour la dynamisation des économies locales entre lesadministrations décentralisées et le secteur privé local ainsi que les établissementsfinanciers pour faciliter l’accès au financement des projets d’intérêt économique ;- définir les mécanismes de mise en cohérence des planifications des différents niveaux decollectivités ;- soumettre la mise en oeuvre des PDESC à l’approbation préalable de la tutelle.c) Les mesures d’accompagnement :- renforcer les capacités de la Direction Nationale de l’aménagement du territoire- prévoir un financement adapté aux projets d'intérêt économique- inciter au regroupement et à la fusion des micros communes- promouvoir l’inter collectivité.6.8. Accroître le financement national de la décentralisationa) Objet :Accroître les ressources propres des collectivités et augmenter les dotations de l’Etatb) Les actions :- améliorer le fonctionnement de la chaîne fiscale (assiette et recouvrement)- obtenir une compensation des pertes et des moins values fiscales subies par les collectivités- parvenir à une meilleure adaptation du système fiscal des collectivités à leurs besoins definancement- transférer au moins 30% des dépenses publiques au niveau des collectivités décentralisées àl’horizon de la prochaine décennie.c) Les mesures d’accompagnement :- Adaptation des procédures d’assiette et de recouvrement de la TDRL - Renforcement de ladéconcentration des administrations financières de l’Etat (impôts et trésor).- Suppression des exonérations en matière de patente accordée au titre du Code desInvestissements ou du Code Minier- introduction d’une certaine spécialisation fiscale : il s’agit d’affecter le produit de certains impôts àtel ou tel niveau de collectivités- Rationalisation de la structure des impôts locaux (concentrer les moyens sur les impôts quirapportent (activités économiques et biens notamment).- Affectation obligatoire au PNACT d’un certain pourcentage soit des recettes fiscales totales, soitdes recettes budgétaires totales de l’Etat.- Rénovation du circuit de fonctionnement du système de la fiscalité locale autour du réseau desrecettes municipales6.9. Renforcer la tutelle et le contrôle sur les collectivitésa) Objet :Assurer un meilleur suivi des collectivités territoriales50