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6.3. Renforcer la déconcentrationa) Objet :La déconcentration doit impérativement connaître une phase d’approfondissement et deconsolidation pour tenir compte du contexte de la décentralisation. Elle doit donner à l’Etat lesmoyens d’assurer sa présence sur l’ensemble du territoire.b) Les actions :- équilibrer la répartition des compétences et des ressources entre les services centraux et lesservices déconcentrés- adapter la structure et les moyens des services déconcentrés aux spécificités de leurs missions etde leurs zones d’interventions- rendre attractifs les postes de responsabilités à l’intérieur du paysc) Les mesures d’accompagnement :- prévoir des incitations et des mesures d’encouragement pour le personnel des servicesdéconcentrés ;- Prévoir un séjour obligatoire en début de carrière pour tout fonctionnaire.6.4. Accélérer le processus de transfert de compétences et de ressources del’Etat aux collectivités territorialesa) Objet :Assurer le transfert effectif des ressources financières, humaines et du patrimoine aux collectivitésterritoriales et accompagner efficacement l’exercice de ces compétences transférées et élargir ledomaine des compétences transférées.b) Les actions : faire une étude sur les scénarios de transfert volontariste des ressources budgétaires auxcollectivités territoriales ; l’allocation d’un pourcentage des recettes budgétaires de l’Etat aux collectivitésterritoriales, en compensation des charges découlant des compétences transférées ; la détermination d’une clé de répartition des fonds à transférer entre les différentsniveaux de collectivité en tenant compte de leurs compétences spécifiques ; faire l’état des lieux des domaines constitués des collectivités territoriales, en vued’accélérer le processus de dévolution du patrimoine public et privé ; transférer la taxe touristique aux communes ; permettre la création d’une police municipale dans les villes de plus de 100.000habitants.6.5. Transférer la fonction d’appui technique aux structures pérennesa) Objet :Permettre la prise en charge du dispositif d'appui technique par les services techniques de l’Etat,ceux des collectivités, les structures inter collectivités et les prestataires privés.48
) Les actions :- doter les services techniques de réelles capacités d’assistance et de conseil aux collectivitésterritoriales ;- alléger les procédures de mise à la disposition des collectivités territoriales des servicesdéconcentrés de l’Etat ;- définir un cadre organique de référence ainsi que des modalités de fonctionnement et decontrôle des services propres des collectivités territoriales ;- assurer la formation continue des agents des collectivités territoriales à travers le Centre deformation des Collectivités Territoriales ;- encourager la mise en place services communs (SECOM) à travers les financements de laDotation Inter- collectivité.c) Mesures d’accompagnement :- faciliter la mobilisation de la dotation d’appui technique ;- abonder la dotation inter collectivité (DIC) du FNACT et faciliter sa mobilisation.6.6. Renforcer la collégialitéa) Objet :Permettre l’expression et la prise en compte dans le débat local de toutes les sensibilités avant lesprises de décision.b) Les actions :- institutionnaliser la présence des chefs de quartier et de village, les représentants de lasociété civile et des organisations socio- professionnelles aux sessions de l’organe délibérantavec voix consultative ;- permettre que le maire soit la tête de liste qui a obtenu le plus grand nombre de conseillerset répartir les autres postes du bureau au prorata des conseillers obtenus ;- soumettre l’adoption de certaines décisions à l’obtention d’une majorité qualifiée ;- rendre obligatoire la consultation des chefs de quartier et de village pour la gestion desquestions foncières ;- établir la parité hommes-femmes dans l’établissement des listes pour les électionscommunales ;- prévoir dans les critères d’accès au financement public des partis politiques l’obligation deconsacrer un pourcentage à la formation des élus locaux.c) Mesures d’accompagnement :- la relecture de tous les textes concernés.6.7. Promouvoir une politique de développement territorial cohérent à partir desrégionsa) Objet :- faire de l’approche territoriale une stratégie de développement et de croissance économiqueb) Les actions :- élaborer le schéma national et les schémas régionaux d'aménagement et de développementdu territoire ;49
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