rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

6.3. Renforcer la déconcentrationa) Objet :La déconcentration doit impérativement connaître une phase d’approfondissement et deconsolidation pour tenir compte du contexte de la décentralisation. Elle doit donner à l’Etat lesmoyens d’assurer sa présence sur l’ensemble du territoire.b) Les actions :- équilibrer la répartition des compétences et des ressources entre les services centraux et lesservices déconcentrés- adapter la structure et les moyens des services déconcentrés aux spécificités de leurs missions etde leurs zones d’interventions- rendre attractifs les postes de responsabilités à l’intérieur du paysc) Les mesures d’accompagnement :- prévoir des incitations et des mesures d’encouragement pour le personnel des servicesdéconcentrés ;- Prévoir un séjour obligatoire en début de carrière pour tout fonctionnaire.6.4. Accélérer le processus de transfert de compétences et de ressources del’Etat aux collectivités territorialesa) Objet :Assurer le transfert effectif des ressources financières, humaines et du patrimoine aux collectivitésterritoriales et accompagner efficacement l’exercice de ces compétences transférées et élargir ledomaine des compétences transférées.b) Les actions : faire une étude sur les scénarios de transfert volontariste des ressources budgétaires auxcollectivités territoriales ; l’allocation d’un pourcentage des recettes budgétaires de l’Etat aux collectivitésterritoriales, en compensation des charges découlant des compétences transférées ; la détermination d’une clé de répartition des fonds à transférer entre les différentsniveaux de collectivité en tenant compte de leurs compétences spécifiques ; faire l’état des lieux des domaines constitués des collectivités territoriales, en vued’accélérer le processus de dévolution du patrimoine public et privé ; transférer la taxe touristique aux communes ; permettre la création d’une police municipale dans les villes de plus de 100.000habitants.6.5. Transférer la fonction d’appui technique aux structures pérennesa) Objet :Permettre la prise en charge du dispositif d'appui technique par les services techniques de l’Etat,ceux des collectivités, les structures inter collectivités et les prestataires privés.48