rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

- la non participation des villages contestataires au développement de la commune,notamment le non paiement des impôts et taxes, le refus de se faire recenser etmême de participer aux élections ou de se faire déclarer à l’état civil ;- la non reconnaissance de la légitimité des autorités communales.Face à ces conséquences qui compromettent à bien des égards la réussite de la politique dedécentralisation, des solutions appropriées doivent être envisagées afin d’obtenir l’adhésion detous les acteurs à la réforme et leur parfaite implication dans les actions de développement local.5.14. La fongibilité des ressources du Fonds National d’Appui aux CollectivitésTerritorialesLes subventions destinées au financement des investissements réalisées par les collectivités sousleur maîtrise d’ouvrage, sont allouées par l’ANICT suivant des critères de répartition fixés par sonConseil d’Administration. Ces critères sont au nombre de 7 : population, éloignement, pauvreté,mobilisation de la TDRL, nombre de sessions des organes délibérants, transmission des PV dessessions et délai de transmission du compte administratif à la tutelle. L’indice synthétiquedéterminé à partir de ces critères sert de référence au calcul du droit de tirage de chaquecollectivité.Ce système d’allocation permet de parvenir à cette forme de péréquation des ressources entre lescollectivités qui caractérise actuellement les droits de tirage. Il ne peut fonctionner correctementque si l’affectation géographique ou sectorielle des ressources par les PTF reste contenue danscertaines limites. Or une évolution préoccupante se dessine à cet égard depuis quelques années : lapart des fonds ciblés sur des collectivités appartenant à des régions ou des cercles déterminés oumême sur des communes identifiées a connu une forte croissance, passant de 41,9% en 2006 à79,84% en 2007 puis à 82,17% en 2008. La conséquence prévisible est un déséquilibre croissantentre collectivités, dont certaines bénéficieront d’un volume très élevé de subventions alors qued’autres n’auront droit qu’à un volume très faible. Cette répartition ne pourrait évidemment êtrefaite qu’en méconnaissant largement les critères de péréquation définis par l’ANICT, et notammentles critères de performance.Les effets de l’affectation sectorielle des ressources constituent une autre contrainte pour lescollectivités dans la programmation de leurs investissements : le choix et la priorisation de leursinvestissements seront beaucoup moins déterminés par leur PDESC que par l’affectation sectorielledes ressources par les PTF.Cette situation, dont l’une des solutions serait d’obtenir des PTF un degré plus élevé de fongibilitédes ressources allouées au FNACT, créé dans l’immédiat des difficultés croissantes pour l’ANICTdans le calcul des droits de tirage. Si elle devait s’aggraver, elle posera à terme la question de lapertinence des investissements financés par l’ANICT, par rapport aux choix des collectivitésexprimés dans leurs PDESC et même par rapport aux choix politiques du gouvernement.5.15. Le renforcement des liens de coopération entre les collectivités territorialesLa seule volonté d’établir des liens de coopération ne suffit pas pour faire de cette option unealternative de développement. L’efficacité ou la réussite des actions de coopération réside dans :- la propension des collectivités territoriales à améliorer le niveau de mobilisation desressources financières propres pour faire face à leurs ambitions communes ;45