rapport provisoire etude sur le bilan et les perspectives de la ...

Depuis juin 2002, trois décrets23 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat auxCollectivités Territoriales en matière d’éducation, de santé et hydraulique rurale et urbaine ont étéadoptés.Cependant, force est de relever que ces transferts induisent aujourd’hui plus des charges que desressources pour les collectivités territoriales.La situation est d’autant plus préoccupante que le Premier Ministre, par Instruction N° 08 -0003/PM – RM du 21 novembre 2008, a pris des dispositions pour accélérer le processus. Malgrécette consigne, les transferts tardent à se concrétiser, faute d'une volonté des administrationscentrales de se dessaisir de certaines fonctions mais aussi faute de moyens financiers pour que letransfert de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales s'accompagne du transfert deressources.5.12. Le transfert de la fonction d’appui technique aux structures pérennesL’appropriation du dispositif d’appui technique constitue un défi majeur pour le MATCL qui seheurte aujourd’hui à la faible préparation des structures pérennes chargées d’assurer la reprise desmissions autrefois dévolues aux CCC. Il s’agit notamment :- des services techniques de l’Etat dont les agents sont insuffisamment formés, encadrés etéquipés pour assurer des missions d’assistance et de conseil ;- des services techniques des collectivités territoriales qui fonctionnent peu à cause d’unmanque de personnel du point de vue qualitatif et quantitatif ;- des services communs créés qui rencontrent des difficultés de fonctionnement du fait de lafaiblesse de leurs capacités techniques propres et de l’absence d’appui technique etfinancier.A ces faiblesses s’ajoutent les difficultés qu’éprouvent les collectivités territoriales dans lamobilisation de la Dotation d’Appui Technique du FNACT dont les ressources devront couvrir lescharges liées aux appuis techniques dont elles ont besoin.5.13. La gestion des contestations liées au découpage territorialLe règlement des litiges liés à la réorganisation territoriale opérée en 1996 constitue un défi majeurpour le Gouvernement du Mali ; étant donné que les contestations ci-dessus évoquées (cf 4.2.2.)continuent de menacer dangereusement le bon fonctionnement des collectivités territoriales àtravers notamment :- la détérioration du climat socio -politique à l’intérieur des communes concernées ;- l’effritement de l’entente et de la cohésion qui ont prévalu lors de la création descommunes ;23 Décret N° 02-313/P-RM du 04/06/2002 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales en matièred’éducationDécret N° 02-314/P-RM du 04/06/2002 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales des niveaux, commune etcercle en matière santé.Décret N° 02-315/P-RM du 04/06/2002 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux collectivités Territoriales en matière d’hydrauliquerurale et urbaine,44